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Question écrite concernant les subsides régionaux et les avancées réalisées en rapport avec les plans d'action diversité des institutions publiques qui dépendent de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°209)

Matière(s):
 
Date de réception: 12/06/2020 Date de publication: 16/07/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 13/07/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/06/2020 Recevable p.m.
 
Question    En date du 30 janvier 2020, je vous questionnais au sujet des avancées réalisées dans l'élaboration, l'implémentation, la modification, le suivi et l'évaluation des plans d'action diversité des institutions publiques qui dépendent de vos compétences ou de votre tutelle et vous m'avez répondu en date du 3 mars 2020, voir ici: http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=145019&base=1&taal=fr

Ce 12 juin 2020, je souhaiterais revenir sur le sujet de la diversité et vous poser les questions suivantes :

Pour chaque institution publique qui dépend de vos compétences ou de votre tutelle:

1. Année par année, quels sont les subsides régionaux en rapport avec l’engagement de chercheurs d’emploi issus de quartiers à fort taux de chômage (issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale) attribués en 2018 et en 2019?

2. Le quota minimum de 10 % de demandeurs d’emploi issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale engagés dans des emplois contractuels a-t-il été atteint en 2019 ? Quel est précisément le quota atteint en 2019 ?

3. Une évaluation du plan d'action diversité a-t-elle été réalisée ? Si oui, quelles en sont les principales recommandations et/ou conclusions dégagées ?

4. Des modifications notables ont-elles été apportées au plan d’action diversité ? Si oui, lesquelles ?

5. Les objectifs prioritaires en matière de diversité et de lutte contre le racisme fixés par le gouvernement régional bruxellois ont-ils été intégrés dans le plan d'action diversité ?

6. Et finalement, un nouveau plan d’action diversité est-il en cours d'élaboration ou de validation ? Les personnes souffrant d'un handicap, les personnes sans qualification/diplôme et les femmes ont-elles bien été prises en compte ? A-t-on pensé aux jeunes, aux NEET's, aux personnes de plus de 50 ans et aux autres groupes cibles en rapport avec la diversité ?
 
 
Réponse    Concernant equal et Bruxelles Logement, voici les éléments de réponse fournis par le SPRB :


En ce qui concerne les subsides :

En 2018, aucun subside n’a été versé au SPRB car le taux de 10 % n’était pas atteint en 2017 (taux de 9%).

En 2019, un subside de 12.000 € a été versé au SPRB car un taux de 12.5 % a été atteint en 2018.


En ce qui concerne le quota minimum de 10% de demandeurs d’emploi issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale:

Le Gouvernement bruxellois n’a pas encore adopté l’arrêté relatif à l’octroi desdits subsides 2020 pour le taux de 2019. Le calcul de ce taux est en cours.

S’il est identique aux années précédentes, le taux de personnes dans ces conditions serait de 26 %.


En ce qui concerne l’évaluation du plan d’action diversité :

En principe, le Manager Diversité du SPRB ainsi que la commission d’accompagnement du plan interne de la diversité, auraient dû entamer courant mai, l’évaluation du plan d’action diversité 2019-2020 actuellement en cours. Cette évaluation n’a toutefois pas pu commencer vu la démission fin avril de la Manager Diversité. La procédure visant à son remplacement est actuellement en cours.


Au niveau des modifications apportées au plan :

Le plan d’action diversité 2019-2020 du SPRB est actuellement en cours. Il prendra fin le 31 décembre 2020. Depuis sa validation par les organes de décision fin 2018, il n’a pas été modifié.


En ce qui concerne les objectifs prioritaires en matière de diversité et de lutte contre le racisme fixés par le Gouvernement régional bruxellois, intégrés dans le plan :

Des actions visant à encourager la diversité et lutter contre la discrimination en général et le racisme en particulier, ont en effet été intégrées dans les quatre axes qui structurent le plan interne de la diversité du SPRB : l’axe « gestion des ressources humaines », l’axe « modes généraux d’organisation », l’axe « culture organisationnelle » et l’axe « positionnement externe et approche des citoyens, usagers et clients ».


Enfin, concernant l’élaboration d’un nouveau plan d’action :

Comme signalé ci-dessus, la personne qui occupait la fonction de Manager Diversité au sein du SPRB a démissionné fin avril 2020 et la procédure visant à son remplacement est actuellement en cours.

Dès qu’une personne aura été désignée pour la fonction de Manager Diversité, il sera procédé à l’élaboration d’un nouveau plan de Diversité interne pour le SPRB.



Concernant la SLRB :


En ce qui concerne les subsides :

En 2018, un subside de 7500 € a été versé à la SLRB.

En 2019, la SLRB a fait une demande de 4000 € mais le subside n’a pas encore été versé (cf. réponse à la question 2 ci-dessous).


En ce qui concerne le quota minimum de 10% de demandeurs d’emploi issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale engagés dans des emplois contractuels en 2019 :

Le taux est calculé au niveau de talent.brussels suite à la circulaire et à l’arrêté annuel du Gouvernement octroyant le subside, et à l’introduction des pièces justificatives par la SLRB.

C’est talent.brussels qui réalise le contrôle des pièces justificatives et qui fournit à la SLRB le taux. La SLRB n’a pas encore pu établir les chiffres pour les engagements ayant eu lieu en 2019 car, comme expliqué ci-dessus pour les administrations equal et Bruxelles Logement, l’arrêté du Gouvernement de 2020 relatif à l’octroi des desdits subsides n’a pas encore été adopté à ce jour.

Néanmoins la Manager Diversité de la SLRB a fait des recherches sur base des règles des années précédentes sur le site de
https://wijkmonitoring.brussels/, afin de voir si les nouveaux employés de la SLRB habitent dans un quartier avec un haut taux de chômage.

Sachez que 5 des 26 nouveaux engagements étaient dans ce cas. Le taux serait alors de 19,23%.


En ce qui concerne l’évaluation du plan d’action diversité :

Une évaluation du plan 2018-2019 a bien été réalisée fin 2019, lors d'une réunion avec le comité interne de la diversité.

Certaines actions n'ont pas encore été pleinement réalisées, c’est pourquoi il a été immédiatement décidé de les réintégrer dans le plan actuel (2020-2021) et de donner la priorité à leur mise en œuvre.

Une des recommandations importantes de cette évaluation était de mesurer plus étroitement l'impact des actions mises en œuvre par la SLRB, ce qui sera prévu pour les événements futurs. Mais il est déjà ressorti de cette évaluation que les activités sur le thème de la diversité rencontrent un intérêt de plus en plus important au sein des employés, ce qui est très positif.

Enfin, la SLRB souligne qu’elle a reçu le label "Great Place To Work" en 2020. Ce label indique que la SLRB est un très bon lieu de travail. La société de logement est la seule organisation gouvernementale qui a pu obtenir ce label cette année. En outre, elle est également le tout premier service public régional bruxellois à recevoir ce titre.

Ce label "Great Place To Work" prouve que la SLRB est une organisation centrée sur les personnes, engagée dans l'implication et la satisfaction de ses employés et ce, afin que chacun puisse donner le meilleur de soi pour réaliser sa mission commune, à savoir : mettre à disposition de nombreux logements sociaux de qualité et innovants pour les citoyens bruxellois.

L'attribution de ce label fait suite à une enquête menée auprès de l'ensemble du personnel. Vous trouverez ci-dessous les résultats en termes de satisfaction de la diversité :

Les gens sont traités de manière équitable quel que soit leur âge.

81%

Ici, les gens sont traités équitablement, indépendamment de leur origine ethnique ou de leurs croyances.

82%

Ici, les gens sont traités équitablement, quel que soit leur sexe.

89%

Les gens y sont traités équitablement, quelle que soit leur orientation sexuelle.

94%




Au niveau des modifications apportées au plan :

Le précédent plan de diversité (2018-2019) était le premier plan élaboré par la nouvelle responsable de la diversité, avec l'aide de son adjoint et des membres du comité de la diversité.

Le but principal de ce plan était d'élaborer certaines actions, et donc de rendre la diversité plus visible au sein de la SLRB, ce qui a porté ses fruits.

Cependant, la grande majorité des actions de ce plan était basée sur la gestion des ressources humaines. C’est pour cette raison que le deuxième Plan Diversité (2020-2021) ne reprend qu’¼ des actions spécifiquement destinées à la Gestion des Ressources Humaines et laisse donc beaucoup plus de place aux autres lignes d'action principales, à savoir les pratiques générales en matière d'organisation du travail, la culture organisationnelle et le positionnement externe (voir Décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'arrêté du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre les discriminations dans la fonction publique régionale bruxelloise du 3 mars 2011).

Ce deuxième plan a donc été élaboré afin d'aborder des problèmes plus profonds, dont par exemple :

- La lutte contre le racisme ;
- La déconstruction des préjugés et l'initiation d'un dialogue interculturel et intergénérationnel avec les locataires et les employés ;
- L'évaluation et l'optimisation des plans existants dans d'autres services en tenant compte des questions de diversité ;
- Le perfectionnement du flux de communication ; le travail autour des personnes handicapées ;
- Le travail autour des talents de chacun et, enfin, la poursuite de la mise en valeur de la diversité.


En ce qui concerne les objectifs prioritaires en matière de diversité et de lutte contre le racisme fixés par le Gouvernement régional bruxellois, intégrés dans le plan :

9 des 11 actions du plan de la SLRB concernent 5 groupes cibles prévus dans l’accord du 24 mars 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur l'adoption des objectifs Diversité 2016-2020, à savoir :

1. Les femmes avec comme objectif l’accession des femmes au cadre moyen et supérieur ;
2. Les personnes issues de la diversité (origine, infra-scolarité, etc.) avec comme objectif leur représentativité au sein des services publics ;
3. Les jeunes avec comme objectif la participation de la SLRB à la mise en œuvre de la garantie jeunes (-26 ans, - 30 ans).
4. Les personnes porteuses d’un handicap avec une politique axée sur ces derniers ;
5. Les personnes âgées avec un aménagement de fin de carrière (+ 50ans, + 60ans).


Enfin, concernant l’élaboration d’un nouveau plan d’action :

Le nouveau plan Diversité a été approuvé par le conseil d'administration de la SLRB le 20 février 2020 dernier.

Dans ce plan, il a été en outre décidé de généraliser les actions sur l’ensemble des groupes cibles, et de n'élaborer une action spécifique que pour ceux qui sont moins représentés, ou pour lesquels il existe moins de dispositions aujourd'hui.

L'inclusion est importante pour la SLRB, c'est pourquoi l’objectif de ce plan était de concevoir les actions futures pour l’ensemble des employés.