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Question écrite concernant les problèmes pratiques causés par les zones résidentielles à grande échelle en Région de Bruxelles-Capitale.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière (question n°433)

 
Date de réception: 15/05/2020 Date de publication: 07/09/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 27/08/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/06/2020 Recevable p.m.
 
Question    Dans le journal LDH du jeudi 14 mai 2020, le président du syndicat SLFP pompiers fait un certain nombre de déclarations. Il dénonce le sérieux problème que constitue pour le service d’incendie la vaste zone de rencontre au sein du Pentagone bruxellois, où la vitesse maximale autorisée est de 20 km/h. Ce qui pose une série de problèmes aux pompiers.

Premièrement, il est techniquement impossible pour une série de véhicules lourds tels qu’une autopompe et une auto-échelle à boîte de vitesses automatique de maintenir une vitesse inférieure à 20 km/h.

Deuxièmement, une vitesse autorisée si faible compromet la rapidité de l’intervention.

Et troisièmement, les pompiers sont de ce fait contraints de rouler plus vite que ce qui est autorisé dans les zones de rencontre, mais les chauffeurs peuvent recevoir une amende pour cela et ils sont solidairement responsables à cet égard.

Les zones de rencontre ont été conçues par le législateur comme des zones de petite taille qui, par un aménagement et une infrastructure spécifiques, accordent aux cyclistes et aux piétons la priorité sur la circulation motorisée, sur toute la largeur de la zone publique. Il n’y a plus de voirie dans les zones de rencontre bien aménagées ; comme le dit bien le mot néerlandais (
erf), c’est une cour, une zone ouverte entourée de maisons.

Convertir, comme l’a fait la Ville de Bruxelles, l’ensemble du Pentagone et toute sa gamme de rues et de voiries en une zone de rencontre au moyen d’un panneau de signalisation cause donc un certain nombre de problèmes. L’insécurité juridique règne, l’exemple des pompiers est éloquent. La sécurité devrait pourtant être une priorité. Apparemment, le point de vue des pompiers n’a pas été demandé. Ils sont à présent dans le pétrin. À mon avis, déclarer l’ensemble du Pentagone « zone de rencontre » est une décision irréfléchie et précipitée qui est contraire à ce que devrait en réalité être une zone de rencontre. La sécurité et l’espace réservé aux piétons et cyclistes dans une zone de rencontre ne s’imposent pas par des panneaux, mais dépendent entièrement d’une infrastructure mûrement réfléchie et d’une mobilité pour tous les usagers de la route ! En l’occurrence, on a plutôt mis la charrue avant les bœufs.

Dans le même article, votre porte-parole déclare que vous souhaitez trouver le plus rapidement possible une solution légale aux problèmes des pompiers et que vous invitez également les communes à se concerter davantage et à discuter préalablement de ces initiatives, voire à les élaborer, avec la Région.

Je voudrais vous poser les questions suivantes :

- Que ferez-vous pour régler les problèmes que la vitesse limitée à 20 km/h pose aux pompiers ? À quel délai cela pourra-t-il être réalisé ? Que faites-vous pour limiter le problème entre-temps ? Dans l’intervalle, les pompiers ont un sérieux problème. Même sans les zones de rencontre, les pompiers recevaient déjà un très grand nombre de PV pour lesquels ils devaient chaque fois se justifier devant le parquet. Vous concerterez-vous avec les ministres fédéraux compétents ?

- Comment allez-vous suivre, évaluer, accompagner et adapter le fonctionnement et l’instauration des zones de rencontre ? Y aura-t-il éventuellement des directives pour les pouvoirs locaux en ce qui concerne la mise en place de zones de rencontre ? N’estimez-vous pas que les zones de rencontre doivent remplir un certain nombre de conditions minimales et être mûrement étudiées et conçues au préalable ?

- La zone de rencontre du Pentagone bruxellois, notamment, serait une initiative provisoire. Que ferez-vous pour le suivi de ce projet spécifique et de projets similaires ?
 
 
Réponse    Commençons par esquisser l'histoire et par donner quelques explications.
Les zones résidentielles ont été incluses dans le code de la route en 1978. La réglementation initiale était très restrictive et s'appliquait presque exclusivement aux nouvelles parcelles résidentielles. Ce n'est que dans les zones résidentielles au sens strict du terme qu'il y avait de la place pour une telle zone ; la circulation était minimale, les équipements devaient faire l'objet d'une demande stricte, les transports publics n'étaient pas autorisés à passer, etc.

En 2004, le code de la route a été modifié dans le but d'élargir ce principe. Outre les zones résidentielles, la notion de "rencontre" a été introduite, le panneau de signalisation et les règles de conduite des usagers restant les mêmes que pour les zones résidentielles. Toutefois, les conditions de placement sont différentes. En effet, une zone de rencontre peut être implantée dans une zone résidentielle, une zone commerciale, aux abords d'une école et dans une zone destinée aux entreprises artisanales et activités récréatives.

D'autres pays, comme la France et le Luxembourg, ont par la suite inclus ce concept dans leur code de la route, à l'instar de la Belgique.
La Région de Bruxelles-Capitale a établi une circulaire ministérielle le 9 septembre 2013 afin d'adapter les conditions de placement des deux concepts au contexte bruxellois, entraînant une simplification considérable des conditions de placement, à l'instar de ce qui s'était déjà produit en Suisse et aux Pays-Bas dans ce domaine.

L'objectif était clairement de faire en sorte que ce statut soit plus souvent invoqué dans le cadre de la recherche d'un espace public de qualité, d'un modal shift et de la sécurité routière. Cela ne concerne plus des zones de petite taille. En outre, cette nouvelle réglementation a permis de réaliser ce qui suit : l'aménagement, dans le cadre de ce statut, de la chaussée d'Ixelles, de la place du Dumon, de la place communale à Molenbeek, etc. De nombreuses autres villes européennes ont également choisi d'introduire ces statuts :
- De façon permanente et à grande échelle dans les villes centrales telles que Bordeaux, Metz, Besançon, Genève, Chambéry, etc. ;
- Dans le cadre du COVID-19 : Vienne, Liège, etc.



En ce qui concerne la priorité, les piétons ont la priorité exclusive sur tous les conducteurs. Les cyclistes n'ont donc aucune priorité. Les usagers faibles bénéficient clairement d'un avantage en raison de la faible vitesse et de l'accès facile à l'ensemble de l'espace public. En effet, les conducteurs ne peuvent pas mettre en danger les usagers qui se déplacent.
Dans le cadre de la restriction générale de la circulation automobile, telle que prévue en Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de Good Move, les résultats en termes de sécurité routière sont très bons dans les villes qui ont introduit ces zones de résidence.
Le 9 juillet 2020, un projet de loi a été adopté à la Chambre fédérale pour modifier le code de la route pour la circulation des véhicules prioritaires. Il apporte une solution au manque de clarté qui prévaut actuellement parfois autour des règles applicables aux véhicules prioritaires dans le cadre d'une tâche urgente, désormais éparpillée dans le code de la route. Il est désormais clair que, à l'exception d'un certain nombre de règles spécifiques, les véhicules prioritaires qui effectuent une tâche urgente ne sont pas tenus de respecter les règles du code de la route. Cela s'applique également aux limitations de vitesse.
Le texte se trouve ici :
https://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=|flwb&language=fr&cfm=flwbn.cfm?lang=N&dossierID=0589&legislat=55

Dès que cette proposition entrera en vigueur, les pompiers pourront donc rouler à plus de 20 km/h dans une cour (résidentielle) dans le cadre d'une mission urgente.
Il existe une circulaire ministérielle sur les zones résidentielles et zones de rencontre, dans laquelle des recommandations sont formulées dans le cadre de la tutelle exercée par la Région sur les règlements complémentaires de circulation, donc pour l'installation des zones résidentielles et de rencontre définitives.

Stricto sensu, ces recommandations ne s'appliquent pas ici, mais elles peuvent néanmoins donner une orientation.

Lors de leur conception, les communes et les conseillers en mobilité ont reçu un soutien ou des conseils de Bruxelles Mobilité par le biais de FAQ sur les zones de rencontre et les zones résidentielles.
La zone résidentielle temporaire du Pentagone relève bien de l'autorité communale.

La Région est bien entendu à la disposition de la Ville de Bruxelles pour assurer un accompagnement à la demande de la ville, par exemple en ce qui concerne la création des quartiers sans voiture du plan Good Move, dans lequel la Ville de Bruxelles joue déjà un rôle de pionnier avec les développements du Pentagone.