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Question écrite concernant les problèmes pratiques causés par les zones résidentielles à grande échelle en Région de Bruxelles-Capitale.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente (question n°184)

 
Date de réception: 15/05/2020 Date de publication: 16/07/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 14/07/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/06/2020 Recevable p.m.
 
Question    Dans le journal LDH du jeudi 14 mai 2020, le président du syndicat SLFP pompiers fait un certain nombre de déclarations. Il dénonce le sérieux problème que constitue pour le service d’incendie la vaste zone de rencontre au sein du Pentagone bruxellois, où la vitesse maximale autorisée est de 20 km/h. Ce qui pose une série de problèmes aux pompiers.

Premièrement, il est techniquement impossible pour une série de véhicules lourds tels qu’une autopompe et une auto-échelle à boîte de vitesses automatique de maintenir une vitesse inférieure à 20 km/h.

Deuxièmement, une vitesse autorisée si faible compromet la rapidité de l’intervention.

Et troisièmement, les pompiers sont de ce fait contraints de rouler plus vite que ce qui est autorisé dans les zones de rencontre, mais les chauffeurs peuvent recevoir une amende pour cela et ils sont solidairement responsables à cet égard.

Les zones de rencontre ont été conçues par le législateur comme des zones de petite taille qui, par un aménagement et une infrastructure spécifiques, accordent aux cyclistes et aux piétons la priorité sur la circulation motorisée, sur toute la largeur de la zone publique. Il n’y a plus de voirie dans les zones de rencontre bien aménagées ; comme le dit bien le mot néerlandais (
erf), c’est une cour, une zone ouverte entourée de maisons.

Convertir, comme l’a fait la Ville de Bruxelles, l’ensemble du Pentagone et toute sa gamme de rues et de voiries en une zone de rencontre au moyen d’un panneau de signalisation cause donc un certain nombre de problèmes. L’insécurité juridique règne, l’exemple des pompiers est éloquent. La sécurité devrait pourtant être une priorité. Apparemment, le point de vue des pompiers n’a pas été demandé. Ils sont à présent dans le pétrin. À mon avis, déclarer l’ensemble du Pentagone « zone de rencontre » est une décision irréfléchie et précipitée qui est contraire à ce que devrait en réalité être une zone de rencontre. La sécurité et l’espace réservé aux piétons et cyclistes dans une zone de rencontre ne s’imposent pas par des panneaux, mais dépendent entièrement d’une infrastructure mûrement réfléchie et d’une mobilité pour tous les usagers de la route ! En l’occurrence, on a plutôt mis la charrue avant les bœufs.

Dans le même article, votre porte-parole déclare que vous souhaitez trouver le plus rapidement possible une solution légale aux problèmes des pompiers et que vous invitez également les communes à se concerter davantage et à discuter préalablement de ces initiatives, voire à les élaborer, avec la Région.

Je voudrais vous poser les questions suivantes :

- Que ferez-vous pour régler les problèmes que la vitesse limitée à 20 km/h pose aux pompiers ? À quel délai cela pourra-t-il être réalisé ? Que faites-vous pour limiter le problème entre-temps ? Dans l’intervalle, les pompiers ont un sérieux problème. Même sans les zones de rencontre, les pompiers recevaient déjà un très grand nombre de PV pour lesquels ils devaient chaque fois se justifier devant le parquet. Vous concerterez-vous avec les ministres fédéraux compétents ?

- Comment allez-vous suivre, évaluer, accompagner et adapter le fonctionnement et l’instauration des zones de rencontre ? Y aura-t-il éventuellement des directives pour les pouvoirs locaux en ce qui concerne la mise en place de zones de rencontre ? N’estimez-vous pas que les zones de rencontre doivent remplir un certain nombre de conditions minimales et être mûrement étudiées et conçues au préalable ?

- La zone de rencontre du Pentagone bruxellois, notamment, serait une initiative provisoire. Que ferez-vous pour le suivi de ce projet spécifique et de projets similaires ?
 
 
Réponse    L’instauration de la zone résidentielle dans le Pentagone et la limitation de vitesse définitive qui en découle ainsi que l’impossibilité d’y déroger pour les services d’urgence peuvent en effet entraîner des problèmes lors d’accidents exceptionnels demandant une intervention urgente.

La direction du corps des pompiers et des services d’urgence a informé le personnel de cette situation technique de circulation et l’objectif n’est pas pour eux d’enfreindre la loi et de s’exposer à des poursuites judiciaires à l’occasion d’un accident éventuel.

Des solutions sont recherchées mais cette thématique relève entièrement de la compétence de la Ministre de la Mobilité et plus encore, vu le statut exclusif des voiries communales au sein du Pentagone, du bourgmestre de Bruxelles-Ville.

Le gouvernement régional tente d’adapter le code de la route pour le territoire de la région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du transfert de compétences de la 6
e réforme de l’État, suite à quoi les véhicules prioritaires peuvent déroger aux limitations de vitesse dans les zones résidentielles. L’avis du Conseil d’État à ce sujet est clair. Ma collègue la Ministre de la Mobilité peut vous fournir des informations détaillées sur cette question.