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Question écrite concernant le constat de fraude au domicile dans le logement social.

de
Mathias Vanden Borre
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°216)

 
Date de réception: 03/06/2020 Date de publication: 31/08/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 26/08/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/07/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le 28 février, je vous ai posé une série de questions sur le constat de fraude au domicile dans le logement social après avoir constaté que dans la pratique, des logements sociaux – lesquels sont rares et doivent donc être utilisés de manière optimale – demeurent parfois, hélas, inoccupés, parfois même pendant des années. Ils peuvent échapper aux radars des sociétés de logement social si le loyer continue à être payé. Dans ce genre de situation, on a souvent affaire à des « fraudeurs au domicile » qui, bien qu’en ménage ailleurs, déclarent vivre seuls pour pouvoir continuer à bénéficier d’allocations sociales majorées. En effet, louer au tarif social permet de conserver une plus grande part des interventions majorées, quel que soit le coût du loyer (par définition plus bas). À la fraude au domicile s’ajoute, ici, la fraude sociale.

Compte tenu de la très forte demande de logements sociaux, il est primordial de mettre sur pied un système de gestion concluant et cohérent afin de gérer ce patrimoine en bon père de famille. Ces systèmes de contrôle poursuivent un objectif clair : réserver les rares logements sociaux aux personnes qui en ont vraiment besoin. Mettre en œuvre un plan d’urgence afin d’apporter une solution aux 15.000 ménages bruxellois en attente d’un logement social, comme annoncé dans l’accord de gouvernement, n’a que peu de sens si les logements sociaux existants ne sont pas utilisés correctement.

Dans votre réponse, vous déclarez que la gestion de ces fraudes est encadrée par l’article 60, §4, de l’arrêté locatif du 26 septembre 1996. Vous admettez toutefois qu’il est difficile d’identifier et, partant, de lutter contre la fraude au domicile.

Vous vous référez à divers articles du contrat de bail type établi par la SLRB qui imposent au locataire social une obligation de signalement.

Vous déclarez que, selon la SLRB, les délégués sociaux constatent que les sociétés de logement social sont très attentives à toute situation de fraude dont elles ont eu connaissance et qu’elles font également très souvent appel à la police locale pour traiter ce type d’affaires.

En ce qui concerne les instruments à disposition des SISP : un dossier d’enquête est systématiquement constitué s’il existe des indices qui permettent de soupçonner une fraude. En cas de suspicion de fraude, la consommation d’eau et d’énergie dans le foyer est un élément essentiel du dossier qui est porté devant le tribunal. Cette pratique consistant à enquêter et à motiver une affaire est courante et bien rodée depuis des années.

Pour terminer, vous déclarez qu’en ce qui concerne le nombre de constatations, les sociétés de logement social ont toujours traité ce type de fraude avec discrétion, et c’est pourquoi aucune statistique n’a été centralisée et publiée.

Je voudrais dès lors vous poser les questions complémentaires suivantes :

1. Combien de fois l’article 60, §4, de l’arrêté locatif du 26 septembre 1996 a-t-il déjà été appliqué, à savoir un loyer porté à la valeur locative normale du logement, augmenté du montant maximal de la cotisation de solidarité, lorsque celle-ci est due ? Pouvez-vous donner un relevé pour les années 2018 et 2019 ?

2. Pour ce qui est de la collaboration et/ou de la coordination avec les entreprises d’utilité publique et/ou les gestionnaires de réseaux de distribution : combien de demandes de contrôle ont-elles été faites auprès des entreprises d’utilité publique et/ou des gestionnaires de réseaux de distribution en 2018 et 2019 (p.ex. suite à une consommation d’eau ou d’énergie particulièrement faible ou élevée) ?

3. Quel est le nombre de constats de non-occupation pour cause de fraude au domicile dans les logements sociaux en 2018 et 2019 ?

4. Combien de dossiers de fraude ont-ils déjà été portés devant le tribunal ? Pouvez-vous donner un relevé pour 2018 et 2019 ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants.
Concernant votre première question sur le nombre de fois où l’article 60 paragraphe 4 pour non occupation du bien loué, a été appliqué, voici les chiffres transmis par les SISP :
En 2018, il y a eu 60 dossiers.
En 2019, il y en eu 52 dossiers.
Concernant la coopération avec les gestionnaires de réseaux, dans 90% des cas les SISP ont accès aux consommations des locataires via les décomptes de charges. En cas de suspicion de non-occupation d’un logement, la SISP vérifie alors les consommations d’eau et de gaz antérieures sur base des décomptes charges annuels. Un contact est alors pris avec la commune et les agents de quartier afin qu’une enquête soit menée.
Concernant le nombre de découvertes de biens non résidentiels, les SISP ont relevé 23 dossiers en 2018, et 18 dossiers en 2019.
Enfin 5 dossiers ont été portés devant les tribunaux en 2018 et 7 dossiers en 2019.
Les SISP ont également listé les principaux obstacles auxquels elles sont confrontées dans leur travail de détection des fraudes au logement social:
- La surcharge de travail due au manque de moyens dans les zones de police limite la disponibilité des agents de quartier pour mener ce genre d’enquête;
- La difficulté d’obtenir des informations sur la propriété immobilière à l’étranger, y compris entre états européens.
Pour résumer et contextualiser cette problématique, bien que le secteur du logement social mène une action volontariste et systématique de détection de ces fraudes, sur les plus de 40.000 logements sociaux existants, 60 et 58 cas ont été relevés en 2018 et 2019 soit 0,1% du parc.

Ce chiffre démontre qu’il y a lieu, bien entendu de poursuivre ce travail de vigilance, mais surtout d'apprécier ce phénomène à sa juste proportion.