Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le nombre de logements subsidiables pour une Agence Immobilière Sociale

de: Joëlle Maison
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°228)

Date de réception: 02/07/2020		Date de publication: 02/10/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 26/08/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
09/07/2020	Recevable	p.m.

Question	Lors de la dernière réforme du cadre légal et réglementaire des Agences Immobilières Sociales (AIS) entreprise en 2015, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale s’est efforcé de soutenir la croissance du parc locatif des AIS en rehaussant le nombre maximal de logements pour lesquels une agence peut se voir octroyer des subsides régionaux. Le nombre maximal de logements pouvant être subsidiés, qui était auparavant fixé à 400 unités, a ainsi été porté à 450 unités. Cependant, ce nouveau plafond est rapidement devenu obsolète, dans la mesure où plusieurs AIS l’ont déjà dépassé au cours des dernières années. A cet égard, il importe de rappeler que, lorsqu’une AIS souhaite gérer plus de 450 habitations, elle peut franchir ce seuil à condition d’avoir obtenu l’accord préalable du Ministre ou du Secrétaire d’Etat ayant le Logement dans ses attributions. La Fédération des Agences Immobilières Sociales (FEDAIS) considère néanmoins que cette faculté d’accorder des dérogations au cas par cas n’est pas satisfaisante, car elle constitue une source d’incertitude et un frein à l’expansion du secteur. Dans son mémorandum publié dans le contexte des élections régionales du 26 mai 2019, la FEDAIS plaidait donc pour que le gouvernement bruxellois relève à nouveau le nombre maximal de logements subsidiables pour le porter à au moins 800 logements. Madame la Secrétaire d’Etat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : D’après les dernières statistiques officielles communiquées par le secteur, combien d’AIS bruxelloises disposent-elles actuellement d’un parc locatif comptant plus de 450 biens ? D’autres AIS ont-elles récemment introduit une demande de dérogation auprès du gouvernement régional afin de pouvoir gérer plus de 450 habitations ? Le gouvernement bruxellois a-t-il systématiquement accepté d’accorder une dérogation aux agences désireuses de poursuivre l’extension de leur parc locatif au-delà de ce seuil ? Selon les dernières statistiques disponibles, certaines AIS bruxelloises possèdent-elles déjà actuellement un parc locatif comptant plus de 800 logements ou, du moins, sont-elles en passe d’atteindre la barre des 800 biens mis en location au cours des prochains mois ? Le gouvernement régional a-t-il analysé l’opportunité de rehausser à nouveau le nombre maximal de logements pour lesquels une AIS peut se voir allouer des subsides ? Dans l’affirmative, avez-vous élaboré, ou vous attachez-vous actuellement à élaborer, un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les Agences Immobilières Sociales, en vue de relever le nombre maximal de logements subsidiables ? Si tel n’est pas le cas, pouvez-vous nous exposer les raisons qui conduisent le gouvernement régional à maintenir l’actuel plafond de 450 logements ?


Réponse	J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants. Deux des 24 AIS agréées en Région bruxelloise, « Logement Pour Tous » et « M.A.I.S », disposent d’un parc locatif comptant plus de 450 logements en date du 30 septembre 2019. Outre ces 2 AIS qui dépassent le seuil des 450 logements en gestion en date du 30 septembre 2019, l’AIS « Le Relais » a également introduit une demande de dérogation auprès du Gouvernement. Cette dernière lui a été accordée. Toutes les demandes de rehaussement du seuil de logements pouvant légalement être pris en gestion par une AIS, sont traitées avec attention et au cas par cas. Il s’avère que les demandes de ce genre introduites à ce jour, ont toutes été acceptées. En date du 30 septembre 2019, le parc de logements en gestion par les agences immobilières sociales (AIS) bruxelloises comptabilise 6.268 logements répartis comme suit : AIS Logement Pour Tous 703 AIS M.A.I.S. 479 AIS Bruxelles 431 AIS Le Relais 411 AIS de Woluwe-St-Lambert 404 AIS Baita vzw 343 AIS Hector Denis 278 AIS Quartier 251 AIS de St-Josse-Ten-Noode 250 AIS St-Gilloise(Th.Verhaegen) 240 AIS Schaerbeekoise 239 AIS Iris 216 AIS Uccloise 214 AIS Comme Chez Toi 206 AIS Delta 205 AIS Habitat et Rénovation 202 AIS de Jette 195 AIS Forest 172 AIS Etudiante 162 AIS d'Etterbeek 145 AIS Le Nouveau 150 141 AIS d'Anderlecht-Cureghem 140 AIS Ozanam 121 AIS Les 3 Pommiers 120 Enfin, sachez que le Gouvernement bruxellois soutient fermement le dispositif des agences immobilières sociales (AIS) et ne saurait en aucun cas, mettre en péril la pérennité de ce secteur. La fixation d’un éventuel nouveau seuil règlementaire de logements subsidiables dans la cadre du dispositif AIS, va effectivement nécessiter la modification de l’arrêté du Gouvernement organisant le secteur et tenir compte des moyens budgétaires disponibles. Dès cet automne, un processus d'évaluation des différents arrêtés d'exécution sera lancé en collaboration avec la FédAIS. Les exemples que vous citez, pourraient faire partie de cette réflexion.