Question écrite concernant le suivi de l'appel à projets Label Commune respectueuse du bien-être animal (édition 2020)
- de
- Emin Özkara
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°342)
| Date de réception: 30/06/2020 | Date de publication: 02/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 23/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 10 mars 2020, nous étions informés via votre page Facebook en ces termes : " Afin d’améliorer le bien-être des animaux en ville, je lance un appel à projets à destination des 19 communes de Bruxelles. Les communes pourront bénéficier d’un subside allant jusqu’à 7.000€ pour remplir certains critères et ainsi obtenir le « Label Commune respectueuse du bien-être animal ». Je compte sur l’implication de tous les acteurs, y compris les communes, pour améliorer les conditions de vie des animaux. ". Voir : https://www.facebook.com/clerfaytbernard/posts/10158071436274699 L’appel à projets a été clôturé en date du 30 avril 2020. Ce 30 juin 2020, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Quel est le budget qui a été alloué à cet appel à projets? 2. Combien de projets ont-ils été soumis et par quelles communes ? 3. Quelles sont les communes qui n'ont pas participé à cet appel à projets ? 4. Quelle a été la méthode d'évaluation et quels ont été les critères retenus pour procéder à cette évaluation ? Qui a été chargé de cette évaluation ? 5. Quels sont les projets qui n'ont pas été sélectionnés ou retenus, avec pour chaque projet: porteur du projet, objectifs poursuivis et critères à atteindre pour obtenir le label, note(s) attribuée(s) au projet et raison(s) du refus ? Des plaintes ou réclamations ont-elles été introduites ? Si oui, combien, qui a introduit ces plaintes et pour quels projets ? 6. Quels sont les projets sélectionnés et retenus, avec pour chaque projet : porteur du projet, objectifs poursuivis, critères à atteindre pour obtenir le label et plus value du projet, soutien financier accordé au projet, période de mise en œuvre du projet et note(s) attribuée(s) au projet ? 7. Quels sont les soutiens financiers qui ont été accordés aux projets retenus ? Quelles sont les modalités de financements en termes de durée et de nombre de versements? 8. Pour les projets retenus, un accompagnement ou un encadrement est-il prévu ? Si oui, par qui seront accompagnés ou encadrés les lauréats durant la mise en œuvre des projets ? 9. Une nouvelle édition de l’appel à projets est-elle prévue ? Si oui, pour quand et pour quel(s) objectif(s) ? |
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| Réponse | Question 1 Le budget global alloué pour les subventions aux communes pour le développement d’actions favorables au bien-être animal est de 110.000 euros. Dans le cadre du Label, les communes pouvaient obtenir une subvention de 7.000 euros (9.000 pour les communes de plus de 75.000 habitants) avec un montant maximal de 4.000 euros par critère développé. Question 2 15 communes ont demandé un subside dans le cadre du label “communes respectueuse du bien-être animal” : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles, Evere, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Saint-Gilles, Saint-Josse-Ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort et Woluwe-St-Lambert. Question 3 4 communes n’ont pas demandé de subside : Forest, Woluwe-Saint-Pierre, Molenbeek-Saint-Jean et Etterbeek. Question 4 Afin d’obtenir le label “Commune respectueuse du bien-être animal”, les communes doivent remplir au moins 6 critère parmi une liste de 11 critères qui sont : 1. Un échevin du bien-être animal 2. Un référent bien-être animal au sein de la zone de police 3. La présence d’au moins une zone d’espace de liberté pour chiens 4. Une politique de gestion respectueuse des chats errants 5. L’octroi d’une prime de stérilisation des chats domestiques 6. La gestion 24/7 des animaux perdus, errants ou abandonnés 7. L’information et la sensibilisation des citoyens 8. L’accès des animaux domestiques dans certains lieux 9. L’interdiction des feux d’artifice 10. L’organisation d’événements en matière de bien-être animal 11. L’application de la loi SAC pour le non-respect de l’interdiction de l’utilisation de pièces d’artifice Elles devaient présenter la preuve des critères déjà rencontrés et obtenaient une subvention pour mettre en place ou poursuivre un ou plusieurs des critères de la liste. Certaines communes ont également proposé des actions complémentaires aux critères proposés telle que des primes à l’adoption en refuge, des primes à l’identification,… Question 5 Toutes les demandes de subvention réceptionnées ont fait l’objet d’un avis positif. Questions 6 et 7
Question 8 La convention prévoit la mise en place d’un comité d’accompagnement composé d’un membre de Bruxelles Environnement, d’un membre de la commune et d’un membre du Cabinet du Ministre en charge du Bien-être animal. Ce comité peut se réunir à la première demande. Question 9 Il est vraisemblable qu’une prochaine édition aura lieu. Il est à, ce stade, prématuré de fournir les précisions que vous sollicitez. |
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