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Question écrite concernant les primes régionales à la rénovation de l'habitat octroyées à des Agences Immobilière Sociales et à des propriétaires non-occupants ayant mis leur(s) bien(s) en location par l'intermédiaire d'une Agence Immobilière Sociale.

de
Joëlle Maison
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°283)

 
Date de réception: 09/07/2020 Date de publication: 02/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 17/09/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/07/2020 Recevable p.m.
 
Question    Les Agences Immobilières Sociales (AIS) ainsi que les propriétaires non-occupants qui mettent leur bien en location par l’intermédiaire d’une AIS peuvent bénéficier de primes régionales à la rénovation de l’habitat à des taux préférentiels. Le montant de la prime s’élève à 80 % du coût des travaux acceptés indépendamment de la situation zonale du logement ou des revenus du demandeur. Pour des raisons évidentes, les AIS mettent généralement en avant cet incitant financier pour tenter de convaincre des propriétaires privés de leur confier la gestion de leur(s) bien(s). Les responsables des AIS constatent toutefois que le délai de traitement des demandes de primes à la rénovation peut s’avérer être relativement long et que l’administration régionale accuse parfois un retard important dans le traitement des dossiers, retard qui est susceptible d’entrainer un vide locatif, et partant, des pertes financières pour le propriétaire du logement concerné. Selon la Fédération des Agences Immobilières Sociales (FEDAIS), la longueur de la procédure d’octroi des primes à la rénovation est de nature à décourager certains propriétaires privés et à les dissuader de conclure un contrat avec une AIS. En vertu de la règlementation actuellement en vigueur, un propriétaire ayant introduit une demande de prime ne peut entamer les travaux de rénovation qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite de l’administration régionale ainsi qu’un estimatif du montant de ladite prime. Afin d’accélérer le processus de rénovation des logements donnés en location par des AIS, la FEDAIS plaide pour que le gouvernement régional bruxellois assouplisse la procédure d’octroi des primes pour les propriétaires ayant confié leur(s) bien(s) en gestion à une AIS en autorisant ceux-ci à débuter les travaux dès que leur dossier est complet (validation technique comprise), même si l’estimatif du montant de la prime n’est pas encore arrêté.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

Combien de demandes de primes régionales à la rénovation de l’habitat ont-elles été introduites en 2018 et en 2019 auprès de la Direction de la Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine en vue de financer des travaux devant être effectués dans des logements mis en location par l’intermédiaire des AIS ? Combien de primes à la rénovation ont-elles finalement été accordées en 2018 et en 2019 à des AIS ou à des propriétaires non-occupants ayant confié la gestion de leur(s) bien(s) à une AIS ?

Pourriez-vous nous indiquer le montant moyen des primes régionales à la rénovation octroyées en 2018 et en 2019 pour des travaux réalisés dans des logements donnés en location par des AIS ? Dans quelles communes ces logements étaient-ils situés ? Pourriez-vous également nous fournir davantage de précisions quant à la nature des travaux de rénovation que ces primes ont permis de financer ?

Pourriez-vous nous fournir une estimation du délai moyen de traitement des demandes de primes régionales à la rénovation introduites en vue de financer des travaux effectués dans des logements gérés par les AIS ? Combien de temps les propriétaires doivent-ils patienter, en moyenne, avant de recevoir l’autorisation écrite de l’administration leur permettant de commencer les travaux ?

Le gouvernement bruxellois a-t-il déjà analysé l’opportunité de modifier la procédure d’octroi des primes à la rénovation de l’habitat en vue de permettre aux propriétaires non-occupants ayant mis leur(s) bien(s) en location par l’intermédiaire d’une AIS d’entamer les travaux dès l’envoi par l’administration de l’accusé de réception du dossier complet, sans plus devoir attendre la réception de l’estimatif du montant de la prime ? Dans l’affirmative, quelle décision le gouvernement a-t-il prise à ce sujet ? Le gouvernement régional a-t-il adopté, ou envisage-t-il d’adopter, d’autres mesures spécifiques visant à raccourcir les délais de traitement des demandes de primes à la rénovation, et singulièrement lorsque celles-ci sont introduites pour des travaux devant être réalisés dans des logements loués via une AIS ?
 
 
Réponse    En guise d’introduction, il convient de préciser que le monitoring du subventionnement et du mode de calcul des primes à la rénovation et à l’embellissement des façades est réalisé par l’administration sur base d’un logiciel dénommé « HSA », âgé de 25 ans, qui rend complexe la réponse aux questions posées et qui est en cours de redéveloppement afin d’aboutir à la mise à disposition d’un nouvel outil plus efficace.

Ce travail déjà en cours vise donc à développer une toute nouvelle application informatique qui prévoit bel et bien le développement de fonctionnalités permettant par ailleurs l’extraction aisée d’informations de gestion, notamment l’état d’avancement des dossiers, les montants à subventionner et les données relatives à vos questions.

Entretemps, le département primes d’Urban s’est mobilisé afin de résorber tout retard qui pouvait advenir dans le traitement de ses dossiers par le renouvellement des équipes, l’harmonisation des pratiques et la stabilisation du logiciel HSA existant (passage d’Oracle 9 à Oracle 11).

Le changement de paradigme lié au futur remplacement du logiciel proposera des services digitaux à l’intérieur de l’administration pour dématérialiser les flux et accélérer le transfert d’information ainsi que son extraction.

Pour ce qui est de la question relative à la nature des travaux de rénovation il faut préciser que celles-ci sont encadrées par les prescrits légaux suivants :
- Ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine ;

- AGRBC du 24 novembre 2016 relatif aux Contrats de quartier durable ;

- AGRBC du 19 janvier 2017 relatif à la Politique de la Ville ;
- AGRBC du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de rénovation urbaine ;

En ce qui concerne les chiffres 2018/2019
relatifs aux primes :

Nombre demandes

2018

2019

Rénovation

1486

1891

     

Consommation budgétaire

2018

2019

Rénovation

€ 8.931.794

€ 9.595.616

     

Prime moyenne

2018

2019

Rénovation

€ 6.011

€ 5.074

 



En ce qui concerne l’estimation du délai moyen de traitement des demandes de primes régionales à la rénovation introduites en vue de financer des travaux effectués dans des logements gérés par les AIS :

 

 

Délai légal
(jours calendaires)

Délai moyen de janvier à juin 2020
(jours calendaires)

Primes : délai de traitement des dossiers en phase 3  pour les primes Réno (autorisation et calcul provisoire du montant de la prime)

30

18

 



Enfin, en ce qui concerne les projets d’Arrêtés du GRBC réformant les bases légales actuelles (primes rénovation et primes façades) ils sont en cours d’élaboration en vue d’être présentés en première lecture au Gouvernement si possible dans le courant du premier trimestre de l’année 2021. A travers cette réforme, s’inscrit dans l’exécution de la DPR.

La possibilité d’introduire un dossier de prime avant travaux (l’obtention d’une avance est alors possible) ou après-travaux (sans possibilité d’avance) est, par ailleurs, explorée dans ce cadre.



Veuillez recevoir, Madame la Députée, l’expression de ma haute considération.