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Question écrite concernant le point sur l'emploi et les aides aux entreprises dans le cadre de la crise Covid - prime unique et prime compensatoire.

de
Francis Dagrin
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°177)

 
Date de réception: 10/07/2020 Date de publication: 21/09/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 21/09/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/07/2020 Recevable p.m.
 
Question    Depuis plusieurs mois le gouvernement prend des mesures d’urgence sociale et économique vu le contexte de crise actuel. Beaucoup de choses ont été annoncées. Nous voudrions pouvoir faire le point.

Concernant la prime unique de 4 000€ par unité d’établissement, pourriez-vous nous dire :

- combien de demandes ont été introduites pour combien d’entreprises concernées ?
- combien de ces demandes ont été refusées et pour quelles raisons ?
- combien de ces primes ont déjà été versées ?
- comment se répartit l’octroi de ces primes par secteur d’activité (code nace), pour combien d’entreprises concernées ?
- comment se répartit l’octroi de ces primes par taille d’entreprises (entreprise unipersonnelle, entreprise de 1 à 5 ETP, entreprise de 6 à 20 ETP, entreprise de plus de 20 ETP), pour combien d’entreprises concernées ?
- quelle est l'évolution actuelle et attendue de l'emploi pour le secteur concernés par ces aides (volume du chômage temporaire, nombre de perte d'emploi/licenciements, combien de faillites et détailler,…) ?

Concernant la prime compensatoire de 2 000€, pourriez-vous nous dire :

- combien de demandes ont été introduites pour combien d’entreprises concernées ?
- combien de ces demandes ont été refusées et pour quelles raisons ?
- combien de ces primes ont déjà été versées ?
- comment se répartit l’octroi de ces primes par secteur d’activité (code nace), pour combien d’entreprises concernées ?
- comment se répartit l’octroi de ces primes par taille d’entreprises (entreprise unipersonnelle, entreprise de 1 à 5 ETP), pour combien d’entreprises concernées ?
- quelle est l'évolution actuelle et attendue de l'emploi pour le secteur concernés par ces aides (volume du chômage temporaire, nombre de perte d'emploi/licenciements, combien de faillites et détailler,…) ?

Concernant les primes pour le secteur agricole :

- combien de demandes ont été introduites pour combien d’entreprises concernées ?
- combien de ces demandes ont été refusées et pour quelles raisons ?
 
 
Réponse    Je vous prie de trouver ci-après l’ensemble des chiffres concernant les primes unique et compensatoire accordées pour soutenir les entreprises et indépendant.e.s suite aux mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation de la COVID-19.

Concernant la prime unique de 4000 EUR :

- 23.074 demandes introduites

- Taux de refus (possibles motifs de refus multiples) : 2%

· Entreprise non conforme : 243
· Données manquantes ou erronées : 161
· Non-respect d’obligations réglementaires : 127
· Aides d’état : 7
· Situation de faillite ou assimilé : 7
· Demandes multiples : 2

- 22.517 primes versées

- Répartition de l’octroi par secteur d’activité :

· Commerce : 38%
· HoReCa : 29%
· Autres activités de service : 14%
· Activités de services administratifs et de soutien :10%
· Activités immobilières : 5%
· Arts ; spectacles et activités récréatives : 4%
· Enseignement : <1%
· Information et communication : <1%

- Répartition de l’octroi par taille d’entreprises :

· Entreprise de 0 ETP : 53%
· Entreprise de 1 à 4 ETP : 38%
· Entreprise de 5 à 19 ETP : 8%
· Entreprise de plus de 20 ETP : 1%

- Concernant l'évolution actuelle et attendue de l'emploi pour le secteur concernés par ces aides (volume du chômage temporaire, nombre de perte d'emploi/licenciements, combien de faillites et détailler,…) : je vous invite à interrroger mon collègue, Bernard Clerfayt, en charge de l’emploi.
Concernant la prime compensatoire de 2000 EUR :

- 21.049 demandes introduites

- Taux de refus (possibles motifs de refus multiples) : 17%

· Données manquantes ou erronées : 1911
· Demandes multiples : 1305
· Entreprise non conforme : 298
· Autres : 232
· Non-respect d’obligations réglementaires : 19
· Situation de faillite ou assimilé : 5

- 17.282 primes versées

- Répartition de l’octroi par secteur d’activité :

· Construction : 25%
· Activités spécialisées ; scientifiques et techniques : 21%
· Santé humaine et action sociale : 17%
· Activités de services administratifs et de soutien : 9%
· Commerce : 7%
· Information et communication : 5%
· Transports et entreposage : 3%
· Industrie manufacturière : 3%
· Arts ; spectacles et activités récréatives : 2%
· Enseignement : 2%
· Activités immobilières : 2%
· Activités financières et d’assurance : 1%
· Autres activités de services : 1%
· Autres : <1%

- Répartition de l’octroi par taille d’entreprises :

· Entreprise de 0 ETP : 83%

· Entreprise de 1 à 5 ETP : 17%

- Concernant l'évolution actuelle et attendue de l'emploi pour le secteur concernés par ces aides (volume du chômage temporaire, nombre de perte d'emploi/licenciements, combien de faillites et détailler,…) : je vous invite à interrroger mon collègue, Bernard Clerfayt, en charge de l’emploi.

Concernant les primes pour le secteur agricole, elle relèvent de la compétence de mon collègue Alain Maron.