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Question écrite concernant les procès-verbaux dressés à l'encontre de personnes se déplaçant à bord de véhicules du cabinet.

de
Ariane de Lobkowicz
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°414)

 
Date de réception: 28/07/2020 Date de publication: 02/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 15/09/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/07/2020 Recevable p.m.
 
Question    Il arrive, même aux conducteurs les plus prudents et les plus attentifs, de commettre l’une ou l’autre infraction au code de la route. Cela peut-être un léger excès de vitesse, le franchissement d’une ligne blanche ou d’un feu orange, une infraction aux règles de stationnement, …

Je voudrais vous demander comment sont réglées les conséquences de ces situations, au niveau des véhicules de votre cabinet, lorsqu’une proposition de transaction est adressée par le parquet ou lorsqu’une amende administrative est infligée par une commune ?

Est-ce que les paiements sont directement effectués sur la cassette personnelle du chauffeur ou sont-ils mis à charge du cabinet ?

Pour les paiements faits par le débit du compte du cabinet, pourriez-vous m’en indiquer le nombre et le montant total depuis votre entrée en fonction en juillet 2019 ?
 
 
Réponse    1)
Le responsable et/ou le secrétaire de cabinet convoquera le collaborateur à l’origine de l’infraction avec un véhicule du cabinet pour lui communiquer la proposition de transaction ou l’amende administrative et lui demandera de régler dans les délais prévus le montant à payer.

2)
Les coûts financiers liés aux infractions sont à charge des collaborateurs responsables de l’infraction, chauffeurs compris.

3)
Il n’y pas eu de paiement depuis juillet 2019 pour des infractions liées à l’usage de véhicule vu que ce sont les collaborateurs qui prennent en charge les coûts liés aux infractions.