Question écrite concernant les procès-verbaux dressés à l'encontre de personnes se déplaçant à bord de véhicules du cabinet.
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°190)
Date de réception: 27/07/2020 | Date de publication: 02/10/2020 | ||
Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 17/09/2020 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
28/07/2020 | Recevable | p.m. |
Question | Il arrive, même aux conducteurs les plus prudents et les plus attentifs, de commettre l’une ou l’autre infraction au code de la route. Cela peut-être un léger excès de vitesse, le franchissement d’une ligne blanche ou d’un feu orange, une infraction aux règles de stationnement, … Je voudrais vous demander comment sont réglées les conséquences de ces situations, au niveau des véhicules de votre cabinet, lorsqu’une proposition de transaction est adressée par le parquet ou lorsqu’une amende administrative est infligée par une commune ? Est-ce que les paiements sont directement effectués sur la cassette personnelle du chauffeur ou sont-ils mis à charge du cabinet ? Pour les paiements faits par le débit du compte du cabinet, pourriez-vous m’en indiquer le nombre et le montant total depuis votre entrée en fonction en juillet 2019 ? |
Réponse | Je vous prie de trouver ci-après les procédures en vigueur au sein de mon cabinet et de celui de mon collègue Alain Maron, puisque nous partageons l’usage des véhicules. En cas de procès-verbal, le responsable et/ou le secrétaire de cabinet convoquera le collaborateur ou la collaboratrice à l’origine de l’infraction avec un véhicule du cabinet pour lui communiquer la proposition de transaction ou l’amende administrative et lui demandera de régler, dans les délais prévus, le montant à payer. Les coûts financiers liés aux infractions sont à charge des collaborateurs.trices responsables de l’infraction, chauffeurs compris. Il n’y a donc pas eu de paiement depuis juillet 2019 pour des infractions liées à l’usage de véhicule, vu que ce sont les collaborateurs.trices qui prennent en charge les coûts liés aux infractions. |