Question écrite concernant les procès-verbaux dressés à l'encontre de personnes se déplaçant à bord de véhicules de l'agence Bruxelles-Propreté.
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°426)
| Date de réception: 04/08/2020 | Date de publication: 19/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 17/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/08/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Par votre réponse du 13 janvier 2020 en réponse à une question écrite du 2 décembre 2019 de notre honorable collègue Aurélie Czekalski, vous nous appreniez que Bruxelles-Propreté disposait d’une flotte de 834 véhicules. Une telle flotte fait l’objet d’une gestion très complexe et engendre quotidiennement de nombreux problèmes. Au rang de ceux-ci figurent, naturellement, les infractions au code de la route. Il arrive, même aux conducteurs les plus prudents et les plus attentifs, de commettre l’une ou l’autre de ces infractions. Cela peut-être un léger excès de vitesse, le franchissement d’une ligne blanche ou d’un feu orange, une infraction aux règles de stationnement, … Je voudrais vous demander: - Comment sont réglées les conséquences de ces situations, au niveau des véhicules de Bruxelles-Propreté, lorsqu’une proposition de transaction est adressée par le parquet ou lorsqu’une amende administrative est infligée par une commune ? - Est-ce que les paiements sont directement effectués sur la cassette personnelle du chauffeur ou sont-ils mis à charge de l’administration ? - Pour les paiements faits par le débit du compte de l’administration, pourriez-vous m’en indiquer le nombre et le montant total depuis votre entrée en fonction en juillet 2019 ? - Dans les cas les plus grave, il est possible qu’un chauffeur soit cité à comparaître en justice ? - Est-ce que cela a été le cas ? Si oui, qui prend en charge les frais de sa défense et comment sont gérées les éventuelles condamnations ? |
| Réponse | 1)Comment sont réglées les conséquences de ces situations, au niveau des véhicules de Bruxelles-Propreté, lorsqu’une proposition de transaction est adressée par le parquet ou lorsqu’une amende administrative est infligée par une commune ? Lorsque Bruxelles-Propreté reçoit une amende, celle-ci est transmise à l’agent concerné après des recherches dans le système opérationnel de gestion de l’Agence. Les amendes sont également encodées dans un fichier interne. Bruxelles-Propreté informe par ailleurs la police des coordonnées de l’agent impliqué en remplissant le document prévu à cet effet. 1)Est-ce que les paiements sont directement effectués sur la cassette personnelle du chauffeur ou sont-ils mis à charge de l’administration ? Le paiement des amendes est à la charge de l’agent. Soit l’agent effectue le paiement, soit l’agent peut demander que le montant de l’amende soit retenu sur son salaire. Les redevances pour mauvais stationnement réalisé dans le cadre du transport d’ouvriers du nettoiement sont toutefois prises en charge par Bruxelles-Propreté. 3)Pour les paiements faits par le débit du compte de l’administration, pourriez-vous m’en indiquer le nombre et le montant total depuis votre entrée en fonction en juillet 2019 ? L’agence recense depuis le 1er juilet 2019, 149 PV dressés au nom de l’agence et ce pour un montant total de 27.393,33 €. 4)Dans les cas les plus grave, il est possible qu’un chauffeur soit cité à comparaître en justice ? L’agent est systématiquement cité à comparaitre, dans le cadre d’un dossier en justice. 5)Est-ce que cela a été le cas ? Si oui, qui prend en charge les frais de sa défense et comment sont gérées les éventuelles condamnations ? Maître Catherine Sacré (avocate) est mandatée pour représenter Bruxelles Propreté lors d’une audience. Lorsqu’il s’agit d’une infraction de roulage, la protection juridique d’Ethias intervient à 100% dans les frais et honoraires d’avocat. Si la Protection Juridique d’Ethias n’intervient pas, par exemple, pour une amende de stationnement impayée, l’entièreté des frais et honoraires d’avocat est à charge de l’agent. Dans certains cas, la situation est discutable, par exemple s’il s’agit d’un retard administratif, alors Bruxelles-Propreté intervient dans les frais et honoraires d’avocat. A ce jour, aucune condamnation avec « privation de liberté » n’a été ordonnée. |