Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les publics cibles des Agences Immobilières Sociales.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°256)

 
Date de réception: 06/07/2020 Date de publication: 19/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 23/09/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/08/2020 Recevable p.m.
23/09/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Dans son mémorandum publié dans le contexte des élections régionales du 26 mai 2019, la Fédération des Agences Immobilières Sociales (FEDAIS) affirme que le cadre légal contient une incohérence quant à la définition des publics cibles des AIS. L’article 2, paragraphe 2, du Code bruxellois du logement dispose que les logements donnés en location par les AIS doivent être considérés comme appartenant à la catégorie des logements locatifs modérés. Selon la FEDAIS, il s’agit d’« une ineptie », dans la mesure où les AIS ont, en principe, pour mission de louer des habitations à des ménages qui satisfont aux conditions d’admission au logement social. Certes, la législation prévoit une exception à ce principe en ce qu’elle autorise une AIS à attribuer jusqu’à un tiers de son parc locatif à des ménages disposant de revenus modérés (c’est-à-dire des revenus net imposables compris entre 100 % et 150 % du plafond de revenus d’admission au logement social), mais d’après la FEDAIS, la plupart des vingt-trois agences bruxelloises ne feraient que très rarement usage de cette dérogation. En clair, le secteur des AIS s’adresserait prioritairement à des publics précarisés semblables à ceux du logement social. Partant, la FEDAIS estime qu’il conviendrait de modifier l’article 2, paragraphe 2, du Code du logement en vue de classer les habitations mises en location par l’intermédiaire des AIS dans la catégorie des logements locatifs sociaux, et non plus dans la catégorie des logements locatifs modérés.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

D’après les dernières statistiques disponibles, quel est actuellement le pourcentage de locataires des AIS, qui disposent de revenus inférieurs au plafond de revenus d’admission au logement social ? Pourriez-vous également nous indiquer, pour chacune des vingt-trois AIS bruxelloises, la proportion de locataires entrant dans les conditions d’accès au logement social ainsi que la proportion de locataires dont les revenus excèdent (de maximum 50 %) le seuil d’admission au logement social ?

D’après les données dont vous disposez, quel est actuellement le pourcentage de ménages inscrits sur les listes d’attente des AIS, qui perçoivent des revenus inférieurs au plafond de revenus d’admission au logement social ? Pourriez-vous aussi nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des vingt-trois agences, la proportion de candidats locataires satisfaisant aux conditions d’accès au logement social ainsi que la proportion de candidats locataires dont les revenus dépassent (de maximum 50 %) le seuil d’admission au logement social ?

Partagez-vous l’analyse de la FEDAIS, selon laquelle le dispositif des AIS ne doit plus être conçu comme un outil relevant de la politique du logement modéré, mais bien comme un instrument ressortissant à la politique du logement social ? Dans l’affirmative, le gouvernement régional a-t-il élaboré, ou s’attache-t-il actuellement à élaborer, un avant-projet d’ordonnance modifiant le Code du logement en vue de classer les biens donnés en location par les AIS dans la catégorie des logements locatifs sociaux ?
 
 
Réponse    Sachez que les chiffres actuellement disponibles ne sont pas encore consolidés pour l’entièreté du secteur car ils émanent de 17 agences immobilières sociales (AIS) sur les 23 agréées et qu’ils ne s’avèrent pas à 100% comparables entre les différentes AIS.

Cependant, il est possible d’estimer raisonnablement que les locataires des AIS qui disposent de revenus inférieurs au plafond de revenus d’admission au logement social, représentent en moyenne 95%, et que ce pourcentage est encore plus élevé pour les candidats locataires.

Vous trouverez en annexe, un document présentant la proportion des locataires ainsi que celles des candidats-locataires des AIS bruxelloises, entrant ou non dans les conditions d’accès au logement social.

Comme le montrent ces données, les AIS sont déjà de facto un instrument de la politique du logement social.

En 2021, un processus d'évaluation et de révision éventuelle des différents décrets d'application relatifs au logement social, sera lancé. Si cet exercice montre que l'amendement au Code du logement de Bruxelles que propose la FEDAIS, pourrait avoir une valeur ajoutée concrète pour le fonctionnement quotidien des AIS, un ajustement pourrait être envisagé.