Question écrite concernant le budget et l'inventaire des dépenses fiscales.
- de
- Luc Vancauwenberge
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°163)
Date de réception: 27/08/2020 | Date de publication: 19/10/2020 | ||
Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 23/09/2020 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
27/08/2020 | Recevable | p.m. | ||
23/09/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | La loi du 16 MAI 2003, fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, impose dans son article 16/11 que soit joint au budget “un inventaire des dépenses fiscales(...), comprenant toutes les réductions, diminutions et exceptions au régime général de prélèvement des impôts qui s'appliquent pendant l'année budgétaire au profit des contribuables ou d'activités économiques, sociales ou culturelles”. La Cour des Comptes avait constaté ce manquement dans son rapport de novembre 2019 (p. 44). Avez-vous entre temps pu établir cet inventaire? Si oui, pouvez-vous nous le faire parvenir? Si non, avez-vous décidé y remédier et dans quel délai? |
Réponse | Un inventaire des dépenses fiscales relatives à l'exercice d’imposition 2019 est joint à la présente réponse. Cependant, pour ce qui concerne l’impôt des personnes physiques, exercice d’imposition 2019, l’information complète n’est pas encore disponible. Les chiffres disponibles se rapportent donc à l'exercice d’imposition 2018. |