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Question écrite concernant les quotas de PV COVID au sein de la police bruxelloise.

de
Pierre Kompany
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°335)

 
Date de réception: 02/09/2020 Date de publication: 21/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 14/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    Des policiers sous couvert d’anonymat ont fait état dans la presse d’un quota minimum de PV’s COVID à réaliser par jour. Ces policiers s’en offusquent ; la police n’étant pas là pour faire du chiffre.

Les zones de police sont une compétence communale, mais la Région a un rôle de tutelle budgétaire et une responsabilité de dialogue intercommunal.

J’aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :

- La Région ayant tutelle sur les budgets des zones de police, retrouve-t-on une augmentation des recettes liées aux infractions ? Si oui, de quelle ampleur et dans quelles zones ?

- Est-ce qu’un contact avec certaines communes a été pris à sujet ? Si oui, lesquelles et qu’en est-il ressorti ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Le montants perçus suite à la rédaction de procès-verbaux pour infractions à l’arrêté Covid ne sont pas intégrés aux recettes des zones de police. Par conséquent, aucun contact avec les communes n’a été pris à ce sujet.

Pour de plus amples informations, je vous propose de vous adresser aux Ministres fédéraux des finances et de la Justice.