Question écrite concernant les quotas de PV COVID au sein de la police bruxelloise.
- de
- Pierre Kompany
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°335)
| Date de réception: 02/09/2020 | Date de publication: 21/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 14/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Des policiers sous couvert d’anonymat ont fait état dans la presse d’un quota minimum de PV’s COVID à réaliser par jour. Ces policiers s’en offusquent ; la police n’étant pas là pour faire du chiffre. Les zones de police sont une compétence communale, mais la Région a un rôle de tutelle budgétaire et une responsabilité de dialogue intercommunal. J’aimerais dès lors vous poser les questions suivantes : - La Région ayant tutelle sur les budgets des zones de police, retrouve-t-on une augmentation des recettes liées aux infractions ? Si oui, de quelle ampleur et dans quelles zones ? - Est-ce qu’un contact avec certaines communes a été pris à sujet ? Si oui, lesquelles et qu’en est-il ressorti ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Le montants perçus suite à la rédaction de procès-verbaux pour infractions à l’arrêté Covid ne sont pas intégrés aux recettes des zones de police. Par conséquent, aucun contact avec les communes n’a été pris à ce sujet. Pour de plus amples informations, je vous propose de vous adresser aux Ministres fédéraux des finances et de la Justice. |