Question écrite concernant les retards de paiements dans la fonction publique
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°178)
| Date de réception: 07/09/2020 | Date de publication: 29/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 12/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Pouvez-vous me transmettre les réponses aux questions suivantes : 1) Quel est l’ensemble des retards de paiements pris par le SPRB et les organismes régionaux de 1ère et 2ème catégorie, vis-à-vis de tiers et au sein de la fonction publique ? 2) Quel est le montant des intérêts compensatoires pour les factures payées en retard pour les deux dernières années ? 3) Pour le SPRB et les organismes régionaux précités, quelle est la durée moyenne de paiements entre l’encodage d’une facture et son payement pour les dix dernières années ? Est-ce qu’une amélioration est constatable depuis le plan bruxellois de simplification administrative d’Easy.brussels ? |
| Réponse | 1/ Il n’est malheureusement pas possible de fournir une information qui permet la distinction entre les tiers et les tiers au sein de la fonction publique. Le SPRB entretient des relations commerciales avec plus de 30.000 fournisseurs. Ces derniers ne sont pas étiquetés, dans la base de données, comme étant des tiers privés ou du secteur public. Il n’est donc pas possible, sans moyens humains importants, de les distinguer. Ce n’est pas non plus l’objectif du processus de paiement. - Pour le SPRB : En 2016, le pourcentage de factures payées en retard s’élevait à 38,34%. En 2017, le pourcentage de factures payées en retard s’élevait à 20,53% En 2018, le pourcentage de factures payées en retard s’élevait à 16,02% En 2019, le pourcentage de factures payées en retard s’élevait à 15,48%. Par ailleurs, le paiement du salaire des agents de la fonction publique a toujours été effectué sans retard. 2/ - Pour le SPRB : En 2018, le montant des intérêts compensatoires s’élevait à 14,60€. En 2019, le montant des intérêts compensatoires s’élevait à 140.340,58€. Attention toutefois, lorsque des intérêts sont « noyés » dans le total de certaines factures, ils ne sont pas isolés et ne sont par conséquent pas repris dans ces montants. Seules les factures qui concernent exclusivement des intérêts de retards sont reprises dans ces montants. Par conséquent, ces derniers sont très certainement sous-évalués. En comptabilité, ces frais « accessoires (intérêts) » sont portés au même compte que les frais « principaux » (par exemple : achat de marchandises), lorsque ces frais accessoires peuvent être affectés de façon certaine à l’achat en question. Dans ce cas, ces frais augmentent les coûts d’achats repris sur la facture. C’est la raison pour laquelle ils ne sont pas identifiables. Il est prévu de mettre en place une procédure qui permet d’isoler tous ces frais. 3/ - Délai entre encodage et paiement Les informations demandées ne sont disponibles qu’à partir de l’année 2016. C’est la raison pour laquelle nous nous limitons à fournir les informations qui concernent les quatre dernières années. Pour l’année 2016, au SPRB, la durée moyenne entre l’encodage d’une facture et son paiement était de : 36,02 jours. Pour l’année 2017, au SPRB, la durée moyenne entre l’encodage d’une facture et son paiement était de : 27,72 jours. Pour l’année 2018, au SPRB, la durée moyenne entre l’encodage d’une facture et son paiement était de : 31,67 jours. Pour l’année 2019, au SPRB, la durée moyenne entre l’encodage d’une facture et son paiement était de : 27,62 jours. Des informations antérieures à ces dates existent. Toutefois elles n’ont pas été calculées. Ce choix a été fait pour plusieurs raisons : - Les informations antérieures à 3 ans sont considérées comme obsolètes et n’influencent pas les décisions actuelles. (Raison principale) - Obtenir ces informations demande des besoins humains. Il faut analyser +- 210.000 factures (6 années de factures). - Le projet d’indicateurs a débuté il y a 4 ans. À la vue de la faible plus-value que ces informations apporteraient, ces valeurs n’ont pas été calculées. Toutefois, toutes les informations calculées depuis 2016 resteront disponibles à l’avenir. Il sera donc possible d’obtenir des courbes de tendance sur de plus longues périodes au fil des ans (par exemple : 10 ans en 2026). - Simplification administrative La simplification administrative a permis, notamment, aux fournisseurs d’envoyer leurs factures au format PDF ou électronique (XML). Pour rappel, il existe une différence notable entre les factures, sous format PDF envoyées par courriel et les factures électroniques, de format XML qui, en plus de la digitalisation, permettent une plus grande automatisation de leur traitement. En 2019, les factures (+- 35.000) reçues se répartissent selon les formats suivants : - 55,23% au format digital (PDF) - 0,20% au format électronique (XML) - 44,57% au format papier Depuis 2017, la comptabilité du Service Public Régional de Bruxelles est capable de recevoir des factures sous format électronique. Les factures reçues au format digital (PDF) peuvent être traitées depuis de nombreuses années. Seuls les fournisseurs choisissent le support qui leur convient pour transmettre leurs factures. Il n’y a pas d’impact significatif sur les délais de traitements « date d’encodage à date de paiement » des factures reçues, en 2019, au format PDF ou électronique. Il y a cependant un impact positif sur les délais de traitements « date de facture à date de paiement » d’environ 12 jours, en 2019, en ce qui concerne les factures reçues au format PDF ou électronique. |