Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant L'évaluation des contrats d'insertion en région bruxelloise

de
Ridouane Chahid
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°427)

 
Date de réception: 08/09/2020 Date de publication: 29/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 09/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    Régionalisés depuis la sixième réforme de l’Etat, les contrats de travail « article 60 » permettent, sous certaines conditions, aux bénéficiaires du revenu d’intégration social ou d’une aide sociale de bénéficier d’une première expérience dans le milieu professionnel et/ou d’un accès aux droits du chômage. Il s’agit donc d’un contrat de travail entre le bénéficiaire et le CPAS.

Ces contrats « articles 60 » représentent un important outil d’insertion socioprofessionnelle puisqu’ils permettent aux personnes éloignées du marché de l’emploi de pouvoir acquérir une expérience professionnelle et ainsi améliorer ou compléter leur formation professionnelle.

Par rapport à cela, Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

· Combien de bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale ont conclu un contrat « article 60 » en 2018 et en 2019 ? Pouvez-vous me ventiler votre réponse par secteur (CPAS, administrations communales, entreprises privées,…) ?

· Combien de travailleurs « article 60 » ont-ils trouvé un emploi après leur fin de contrat « article 60 » ?

· De façon plus générale, quel bilan faites-vous du fonctionnement de ces contrats « article 60 » ? Y a-t-il des pistes d’amélioration que vous avez repérées dans le cadre de ce dispositif ?

· Avez-vous eu des retours des acteurs de terrain et des publics concernés par rapport à ce dispositif ?
 
 
Réponse    On dénombre en moyenne annuelle pour les 19 CPAS bruxellois :
- 3.621 travailleurs mis à l’emploi via l’article 60§7 pour 2018
- 3.527 travailleurs mis à l’emploi via ce dispositif pour 2019.

Ces données sont extraites des flux du SPP-IS.

Concernant les ventilations demandées, ce type de données n’étant pas collecté par Actiris, je vous invite à vous adresser aux Ministres compétents de la COCOM.


Il n’y a pas d’études longitudinales dédiées spécifiquement au taux d’insertion à l’emploi pour les travailleurs sortant de ce dispositif, déjà finalisées par view.brussels.

Dès lors, je vous invite à vous adresser aux Ministres compétents de la COCOM.


Comme vous le savez, une réforme de ce dispositif est entrée progressivement en vigueur au 1
er janvier 2020. Les objectifs intrinsèques de la réforme visent :
- L’harmonisation des pratiques ;
- Le renforcement du volet qualitatif (dont l’aspect formatif) du dispositif ;
- Un soutien financier de la Région aux CPAS pour couvrir partiellement les frais dans la gestion administrative et sociale de l’emploi d’insertion.

Depuis le début de l’actuelle législature, un important travail de concertation et de coordination a été réalisé par les 19 CPAS en vue d’implémenter les nouvelles dispositions de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2019 relatif à l'emploi d'insertion visé à l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.

Le comité de suivi prévu par la nouvelle réglementation permettra d’identifier les possibles voies d’amélioration de ce nouveau cadre régional.


Je n’ai pas aujourd’hui de retours significatifs à vous rapporter ici.