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Question écrite concernant l'impact des conclusions de l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne sur votre politique de Bien-être animal

de
Emin Özkara
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°438)

Matière(s):
 
Date de réception: 15/09/2020 Date de publication: 11/11/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 23/09/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    En novembre 2017, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie par la Cour constitutionnelle belge après que plusieurs associations juives et musulmanes eurent introduit, un recours en annulation des décrets des Régions flamande et wallonne relatifs aux méthodes autorisées pour l'abattage des animaux 1-2.

Ce jeudi 10 septembre 2020, l'avocat général de la CJUE donnait son avis sur la question (
Affaire C‑336/19). Il en ressort que:

L’interdiction d’abattage sans étourdissement en Wallonie et en Flandre est contraire au droit européen. Les juges de la Cour de Justice de l’Union européenne devraient annuler cette interdiction.

Voir :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=230874

L'avis de l'avocat général de la CJUE est en général suivi par la CJUE.

Ce jeudi 10 septembre 2020, à la lueur de ces nouveaux éléments, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Des membres de votre cabinet et/ou de vos administrations et/ou du Gouvernement régional bruxellois ont-ils fait le déplacement ce jeudi 10 septembre 2020 jusqu'à la Cour de Justice de l’Union Européenne au Luxembourg pour prendre connaissance des conclusions de l'avocat général de la CJUE dans le cadre de l'
Affaire C‑336/193 ?

2. Quels sont les impacts directs et indirects des conclusions de l'avocat général de la CJUE sur vos politiques liées au Bien-être animal ?



1 https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_l-interdiction-d-abattage-sans-etourdissement-declaree-contraire-au-droit-de-l-union-europeenne?id=10580736 , consulté le 10 septembre 2020.
2 https://www.lalibre.be/belgique/societe/la-cour-europeenne-estime-qu-interdire-l-abattage-sans-etourdissement-est-contraire-au-droit-de-l-ue-gaia-reagit-5f5a0abf7b50a677fb76edf9 , consulté le 10 septembre 2020.
3 CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL, M. GERARD HOGAN, présentées le 10 septembre 2020, Affaire C‑336/19, Consistoire Central Israélite de Belgique e.a., Unie Moskeeën Antwerpen vzw, Islamitisch Offerfeest Antwerpen vzw, JG, KH, Exécutif des Musulmans de Belgique e.a., Comité de Coordination des Organisations Juives de Belgique, Section belge du Congrès juif européen et du Congrès juif mondial asbl e.a.
Autres parties à la procédure :
LI, Vlaamse Regering, Gouvernement wallon, Kosher Poultry bvba e.a., Global Action in the Interest of Animals (GAIA) asbl
[demande de décision préjudicielle formée par la Cour constitutionnelle (Belgique)]
« Demande de décision préjudicielle – Règlement(CE) no 1099/2009 – Protection des animaux au moment de leur mise à mort – Article 4, paragraphe 1 – Exigence selon laquelle les animaux ne sont mis à mort qu’après étourdissement – Dérogation – Article 4, paragraphe 4 – Méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux – Article 26 – Dispositions nationales plus strictes – Imposition par un État membre d’une interdiction de l’abattage sans étourdissement préalable – Abattage selon des méthodes spéciales d’abattage prescrites pour des rites religieux – Étourdissement réversible ne causant pas la mort de l’animal ou étourdissement après l’incision – Liberté de religion – Article 10, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=abattage%2Brituel&docid=230874 , consulté le 10 septembre 2020.
 
 
Réponse    Ni l’administration ni mon cabinet ne se sont rendus à la Cour de Justice de l’Union Européenne afin de prendre connaissance des conclusions de l’avocat général, celles-ci faisant l’objet d’une publication.

Les conclusions de l’avocat général ne sont pas nécessairement suivies par la Cour. Ce fut notamment le cas de l’affaire C-497/17 concernant l’apposition du logo de production biologique sur des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable.

Il convient dès lors d’attendre l’arrêt de la Cour de Justice sur cette question avant de se prononcer.