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Question écrite concernant l'extension des solutions de relogement au marché locatif privé.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°315)

 
Date de réception: 10/09/2020 Date de publication: 16/12/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 16/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    Lorsqu’une Société Immobilière de Service Public (SISP) effectue des travaux de rénovation lourde dans des logements publics, il est parfois nécessaire de faire déménager provisoirement leurs occupants et de les reloger pendant la durée des travaux. Or, les SISP éprouvent généralement d’énormes difficultés à proposer des solutions de relogement, leurs parcs locatifs étant déjà sur-sollicités. Dans certains cas, les SISP n’ont d’autre alternative que de postposer les travaux de rénovation, faute d’avoir pu trouver dans leurs parcs un nombre suffisant de logements disponibles pour héberger temporairement les locataires déplacés. Il convient de souligner que, même lorsqu’une société parvient à reloger les occupants des logements publics devant faire l’objet d’une rénovation lourde, il n’y a pas non plus lieu de se réjouir de cette situation, car les biens mobilisés pour accueillir temporairement ces locataires déplacés sont autant d’habitations qui ne peuvent pas être attribuées aux candidats locataires patientant sur les listes d’attente depuis plusieurs années.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable de trouver des solutions alternatives de relogement rapide afin de ne pas freiner les rénovations, ni paralyser les attributions de logements sociaux à des ménages inscrits sur les listes d’attente depuis parfois de nombreuses années. A cet égard, la Déclaration de Politique Régionale pour la législature 2019-2024 prévoit qu’« afin d’accélérer le démarrage des projets de rénovation tout en proposant des logements à proximité, le gouvernement bruxellois pourra étendre les solutions de relogement au marché locatif privé. » Dans la note d’orientation jointe en annexe de l’exposé général du projet d’ordonnance contenant le budget initial de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année 2020, le gouvernement régional annonce qu’il entend lancer un appel à manifestation d’intérêt de logements au marché locatif privé. Madame la Secrétaire d’Etat, quand mon collègue, M. Mathias Vanden Borre, vous a interrogée à ce sujet en avril dernier, vous nous avez confirmé que les dirigeants de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et les responsables des différentes SISP avaient planché sur cette mesure lors de réunions organisées à la fin de l’année 2019. Vous avez précisé que, dès qu’un projet de rénovation lourde nécessitant le déménagement d’un nombre important de locataires se présenterait, la SLRB et la SISP concernée devraient examiner ensemble les solutions de relogement possibles en faisant, le cas échéant, appel au marché locatif privé. Vous avez également indiqué que la SLRB lancerait, dans un premier temps, un projet pilote qui devrait permettre de définir les modalités pratiques de cette mesure, l’objectif étant de pouvoir généraliser son application.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

- D’après les informations dont vous disposez, la réalisation de certains projets de rénovation lourde de logements publics initialement programmée en 2019 ou en 2020 a-t-elle dû être reportée au motif que les SISP concernées ne sont pas parvenues à reloger les occupants de ces immeubles ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous communiquer la liste des projets de rénovation postposés du fait de l’absence de solutions de relogement ?

- La SLRB a-t-elle bien lancé un projet pilote de relogement de locataires sociaux dans le secteur locatif privé ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous décrire plus précisément en quoi a consisté ce projet ? Combien de propriétaires de logements donnés en location sur le marché locatif privé ont-ils accepté de mettre leurs biens à la disposition d’une SISP pour que celle-ci y héberge temporairement des locataires sociaux dont l’immeuble faisait l’objet de travaux de rénovation ? Quelle contrepartie financière ces bailleurs privés ont-ils perçue ? Le gouvernement régional a-t-il déjà dressé le bilan de ce projet pilote ?

- Quand la SLRB devrait-elle lancer l’appel à manifestation d’intérêt de logements au marché locatif privé ? Pourriez-vous nous donner davantage de précisions au sujet de cet appel ? La SLRB est-elle en mesure de nous fournir une estimation du nombre de logements provenant du marché locatif privé qu’elle espère pouvoir prendre temporairement en location dans le cadre de cet appel ? Pouvez-vous nous décrire la façon dont seront calculés les loyers qui seront versés aux bailleurs privés ayant accepté de mettre leurs biens à la disposition des SISP pour permettre à celles-ci d’y reloger des locataires sociaux déplacés pendant la durée du chantier de rénovation de leur immeuble ? Ces loyers seront-ils déterminés sur base de la grille indicative de référence des loyers ? D’après les estimations réalisées par votre administration, quel devrait être le coût global de cette mesure visant à étendre les solutions de relogement au marché locatif privé ? Les moyens budgétaires servant à financer ce dispositif pourraient-ils être débloqués par le gouvernement régional à l’occasion du prochain conclave budgétaire prévu en octobre 2020 ?

- Dans quelle mesure l’extension des solutions de relogement au marché locatif privé devrait-elle permettre d’accélérer le démarrage des projets de rénovation de logements publics ? La SLRB a-t-elle réalisé une estimation du gain de temps moyen dont les SISP pourraient bénéficier grâce à l’apparition de ces solutions alternatives de relogement dans le secteur locatif privé ?
 
 
Réponse    Le secteur a été interrogé sur de possibles reports de projets dus à des problèmes de relogement de locataires et il apparaît que ce type de situation n’a pas été rencontré pour les années 2019 et 2020.

Cette situation favorable s’explique par le fait que dorénavant, les SISP entament le déménagement des locataires de manière anticipée afin de respecter les prévisions calendaires des démarrages des chantiers.

Concernant le lancement d’un projet pilote de relogement de locataires sociaux, la SLRB a entamé une réflexion sur sa mise en œuvre.

Cette réflexion n’a pu se concrétiser et a été suspendue actuellement au vu de :
- la crise sanitaire actuelle qui rend son exécution difficilement gérable par les SISP ;
- des projets actuels de rénovations complètes qui arrivent en phase de travaux et qui ont déjà fait l’objet d’un plan de relogement étant entendu que les SISP doivent prévoir une solution pour les locataires concernés .

Pour s’assurer du respect des délais des chantiers, les SISP doublent la proposition de relogement par un renon dans le cas où le locataire n’accepte pas la solution de relogement.

Concernant l’appel au secteur privé, avant de le concrétiser, la SLRB entend poursuivre la réflexion entamée à ce sujet en interne et avec le secteur. Celui-ci a déjà pu donner une orientation au contenu de l’appel dont :
- La typologie des logements nécessaires au relogement temporaire ;
- le type de marché contractuel, à savoir un marché de type « accord-cadre » ;
- Une aide structurelle aux SISP pour l’organisation des déménagements organisés dans le cadre d’un relogement ;

Dans le cadre de ces premières réflexions, la SLRB entend néanmoins poursuivre le projet au début de l’année 2021. En effet, au moins une SISP a manifesté son intérêt pour ce projet.

Concernant le nombre de logements privés que la SLRB prendrait temporairement en location, cette dernière n’a pas de chiffre à l’heure actuelle. Cela doit être mis en corrélation avec les besoins des SISP, les taux de libération, le nombre de logements remis sur le marché après travaux, et les nouvelles acquisitions ou constructions de nouveaux logements.

En fonction des prévisions de rénovations complètes de logements repris dans les programmes d’investissement actuels d’ici 2024, environ 1200 logements devront se libérer, mais pour rappel, les SISP prévoient déjà les relogements nécessaires. La collaboration avec les SISP sera donc incontournable pour déterminer le nombre de logements nécessaires.

En ce qui concerne le calcul des loyers qui seront versés aux bailleurs privés, le marché public de l’appel à projets devra effectivement prévoir une fourchette de prix maximum permettant de comparer les offres.

Pour ce qui concerne le recours à une grille régionale, les loyers pourraient être basés sur ceux des AIS et calculés en fonction des revenus des locataires.

Concernant les estimations de coût de cette mesure, il n’est pas possible de répondre précisément à cette question à l’heure actuelle, car cela dépend des besoins du secteur dans le temps, tant en nombre de logements, qu’en termes de typologie.

En ce qui concerne les moyens budgétaires servant à financer ce dispositif, un budget général pour les opérations de rénovation sera prévu par le gouvernement au sein duquel, un projet pilote lié au relogement temporaire sur le marché privé des locataires, sera inscrit. Au moment de l'écriture de cette réponse, le budget n'a pas encore été approuvé et il est impossible de définir le montant qui y sera alloué.

Enfin, le secteur s’est déjà interrogé à propos de l’extension des solutions de relogement du marché locatif privé et il apparaît que cette mesure ne permettrait pas tant de réduire la durée des travaux, mais pourrait avoir un impact significatif sur la durée d’inoccupation des logements devant faire l’objet de travaux. En effet, un relogement de l’ensemble des locataires sur le marché privé pourrait permettre d’éviter la vacance immobilière due aux opérations tiroirs des locataires au sein du parc de la SISP.