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Question écrite concernant les avancées réalisées dans la transparence des SISP au sujet des informations en matière de sécurité incendie et de conformité gaz/électricité dans les logements sociaux.

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°322)

Matière(s):
 
Date de réception: 11/09/2020 Date de publication: 16/12/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 30/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/09/2020 Recevable p.m.
30/10/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Ce vendredi 11 septembre 2020, je souhaiterais vous questionner concernant les avancées réalisées dans la transparence des SISP au sujet des informations en matière de sécurité incendie et de conformité gaz/électricité dans les logements sociaux, et cela pour CHACUNE des 16 SISP bruxelloises :

1. Commune par commune, quels sont les logements sociaux à mettre en conformité pour la SISP ?

2. Quels ont été les manquements remarqués et surtout quand les manquements ont-ils été actés et quand les travaux de mise en conformité seront-ils effectués ?

3. Un inventaire des logements sociaux contrôlés reprenant les dates de ces contrôles, les manquements constatés et les éventuels travaux de mise en conformité recommandés ou à réaliser est-il disponible et à jour (présentation des données : commune par commune, quartier par quartier, bâtiment par bâtiment, logement par logement) ?
 
 
Réponse    En préalable , il est important de rappeler que, comme prévu dans le Code du Logement (art. 6), c’est la Direction de l’Inspection régionale du Logement (DIRL) qui a pour mission de contrôler officiellement le respect des critères de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements, publics ou privés, de déterminer  les manquements et d’exiger  la ou les mises en conformité .

Par ailleurs , les SISP, en tant que bailleurs, ont comme objectif de maintenir  ou d’améliorer l’ensemble de leur parc au niveau de la conformité.

Le tableau en annexe 1 reprend la situation globale de ces logements et les travaux nécessaires pour maintenir ou améliorer cette conformité.

Dès lors la proposition de réponse se base sur les manquements officiels.

Pour ce qui concerne les Sisp devant mettre des logements en conformité dans ce  cadre officiel,  le tableau repris en annexe 1 identifie ;
- Les Communes ;
- Les Sisp concernées ;
- Les adresses ;
- Les dates de visites de Bruxelles Logement (
Direction de l'Inspection régionale du Logement) ;
- Les non-conformités  selon les types ;
- Les remarques avec les suites données par les Sisp : stades des travaux, statut du logement, actions en cours ou terminées.

Enfin , il est à noter que pour l’incendie , la Dirl n’a pas été saisie pour cause de non-conformité et que par ailleurs  l’ensemble des logements  est équipé de détecteurs incendie.