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Question écrite concernant le contrôle de l'accès au logement social en Région de Bruxelles-Capitale.

de
Pepijn Kennis
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°330)

 
Date de réception: 14/09/2020 Date de publication: 11/11/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 09/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    Comme vous le savez sans doute, en novembre 2019, Agora a créé une Assemblée citoyenne bruxelloise, dont la première mission a été d’identifier les thèmes sur lesquels les Bruxellois tirés au sort travailleraient. Le thème du logement a été retenu.

Cette Assemblée citoyenne bruxelloise travaille depuis des mois à des propositions concrètes visant à améliorer la situation actuelle. Au cours de ses délibérations, certaines questions se sont posées au sujet du logement social en Région de Bruxelles-Capitale, et plus précisément sur l’augmentation des loyers à Bruxelles et les mesures prises par le gouvernement pour enrayer ce phénomène. Comme vous le savez, les listes d’attente pour les logements sociaux ne diminuent pas. Ce problème est dû à la pénurie de logements disponibles. L’obtention frauduleuse de ces logements est un des facteurs qui contribuent à ce problème.

La procédure d’accès au logement social inclut un plafond de revenus et une absence de propriété sur le territoire belge.

- Comment contrôle-t-on cet aspect avant l’attribution d’un logement ? Combien de demandeurs remplissent-ils ou non les critères ? Qu’en est-il du contrôle de la possession de biens immobiliers à l’étranger ?

- Comment contrôle-t-on cet aspect une fois que les occupants ont emménagé ? Contrôle-t-on régulièrement les conditions d’accès ? Quels sont les résultats de ces contrôles et quelles en sont les conséquences ?

- Il peut être délicat d’informer un ménage qu’il doit quitter le logement où il a emménagé. Quelles mesures sont-elles prises en cas de contrôle négatif ?

- Ma collègue Joëlle Maison a récemment mis en garde contre la vacance de logements modestes et moyens. Existe-t-il une procédure pour l’accompagnement des ménages dont le revenu est supérieur à celui de l’accès au logement social vers ces logements moyens ? Quels résultats avez-vous déjà obtenus de la sorte ?

En cas d’expulsion, un délai de six mois est prévu pour permettre aux locataires de déménager.

- Cette période est-elle respectée par les locataires et/ou les bailleurs de logements sociaux ?

- Quelles sont les exceptions ?

- Quels délais d’expulsion ont-ils réellement été appliqués ces dernières années ?
 
 
Réponse    Tous les candidats-locataires inscrits dans la banque de données régionale répondent aux conditions d’accès à un logement social lors de leur inscription. Toute nouvelle demande de logement est vérifiée.

En effet, conformément à l’article 63 du Code du logement bruxellois, le délégué social désigné auprès de la société de référence choisie par le candidat-locataire, examine tous les dossiers afin de s’assurer que tous répondent bien à toutes les conditions d’inscription, notamment en matière de revenus.

Étant donné que de nombreuses années peuvent passer entre l’inscription et l’attribution effective d’un logement, lors de chaque attribution, le délégué social vérifie à nouveau si toutes les conditions d’admission sont toujours bien remplies et si le candidat avait toujours bien droit à tous les titres de priorité qui étaient encodés dans la banque de données régionale.

Les programmes informatiques de gestion locative dont disposent les sociétés immobilières de service public permettent de vérifier si un locataire possède une ou plusieurs propriétés en Belgique. Cette vérification est également possible pour les biens immobiliers situés aux Pays-Bas, en France, au Grand-Duché de Luxembourg, en Italie et en Allemagne.

L’article 5 bis §1 de l’arrêté du gouvernement de la Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par le la SLRB ou par les sociétés immobilières de service public, stipule que le candidat locataire ou l'un des membres de son ménage ne peuvent posséder, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement ou à usage professionnel. Cependant, ce même article précise que la société peut, pour des cas individuels et dans des circonstances particulières, déroger à cette disposition sur la base d'une décision motivée prise sur avis du délégué social.



En ce qui concerne les revenus, tous les locataires d’habitations sociales dont le bail a pris effet avant le 01/01/2013, bénéficient d’un bail à durée indéterminée. Cela signifie que ces ménages pourront rester dans le secteur du logement social peu importe l’évolution de leurs ressources.

Les locataires d’habitations sociales dont le bail a pris effet après le 01/01/2013 et les ménages occupant des logements modérés ou moyen, bénéficient quant à eux, de baux à durée déterminée de 9 ans.

Toutefois, les baux conclus par des ménages comprenant au moins une personne reconnue handicapée et / ou au moins une personne ayant atteint l'âge de 65 ans au moment de leurs entrées en vigueur sont d'une durée indéterminée.

Pour les ménages qui ne comprenaient pas de personnes handicapées, ni de personnes ayant atteint l’âge de 65 ans lors de la prise d’effet du bail, une vérification des revenus est prévue au terme des huit années.

Les locataires d’habitations sociales dont les revenus dépasseront 150 % des revenus d’admission se verront notifier une fin de bail moyennant un préavis de 6 mois. Il en ira de même pour les locataires de logements modérés dont les revenus dépasseront les 200 % des revenus d’admissions des logements sociaux et pour des locataires de logement moyens dont les revenus dépasseront de 250 % de ces mêmes revenus d’admission.


En ce qui concerne l’accès à la propriété, l’article 14 du bail-type à durée indéterminée et déterminée, stipule que tout locataire ou membre de son ménage qui devient propriétaire, emphytéote ou usufruitier d’un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel, est tenu de le signaler au plus tard dans le mois, par écrit, à la société bailleresse.

L’article 28 §3 de ce même bail-type à durée indéterminée et déterminée prévoit que le contrat prend fin, moyennant un préavis de six mois notifié par la société bailleresse, lorsque le locataire ou un membre de son ménage acquiert en pleine propriété, usufruit ou emphytéose un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel, sauf en cas de dérogation octroyée par la société conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Par conséquent, lorsqu’une société apprend qu’un locataire ou qu’un membre de son ménage devient plein propriétaire, usufruitier ou emphytéote d’un bien immobilier, il est mis fin au bail moyennant un préavis de six mois en vertu de cet article 28 §3.

Toutefois, l’article 5 bis § 3 de l’arrêté du gouvernement de la Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par le la SLRB ou par les sociétés immobilières de service public permet aux sociétés de logement d’autoriser le maintien dans les lieux selon les mêmes modalités que celles de l’article 5 bis § 1 évoqué ci-dessus.

De plus, toujours en vertu de l’article 5 bis § 3, pour les baux ayant pris effet avant le 01/01/2002, la possession d’un bien dont le revenu cadastral n’excède pas 250 euros est admise.

Actuellement 3 SISP disposent de logements moyens et modérés, à savoir le Foyer Laekenois, le Logement Molenbeekois et l’Habitation Moderne.

Il s’agit de 127 logements, dont 3 studios, 65 logements 1 chambre, 18 logements 2 chambres, 39 logements 3 chambres et 2 logements 4 chambres.

Les inscriptions pour les logements moyens et modérés ainsi que les attributions, se font par le biais de la banque de données régionale évoquée ci-dessus.

De même que pour les candidatures au logement social, les personnes qui répondent aux critères d’admission des logements moyens et modérés peuvent s’inscrire via le système de l’inscription multiple dans la société de leur choix.

Les personnes ayant une inscription au logement social en cours et dont la situation financière s’améliore sont transférées automatiquement sur les listes d’attente des logements moyens ou modérés dès que leur société de référence prend connaissance d’un dépassement de revenus d’admission pour le logement social ou au plus tard lors du prochain renouvellement des candidatures.

Le site internet de la SLRB a dédié une page aux logements moyens et modérés. Les principes d’inscription et les différences avec le logement social y sont expliqués. La brochure éditée par le service d’action sociale de la SLRB, intitulée « Vous cherchez un logement à Bruxelles ? » mentionne la possibilité de s’inscrire au logement à prix modéré et a été mise à disposition des sociétés afin qu’elles puissent informer l’ensemble de leur public.

Chaque société disposant de logements moyens ou modérés, a la possibilité de développer un plan d’action afin de pouvoir plus facilement mettre en location ces logements pour autant qu’elle respecte les dispositions légales en matière d’inscription et d’attribution.

Les sociétés respectent bien entendu toujours la durée du préavis de six mois en cas d‘expulsion.

Aux termes des 6 mois de renon, et quel qu’en soit le motif, si le locataire n’a pas quitté son logement social, une requête en justice de paix est introduite par la société en vue de récupérer effectivement le logement. Il est par ailleurs évident qu’aucune expulsion ne peut en effet avoir lieu avant l’obtention d’un jugement en bonne et due forme.

Par ailleurs, il existe une circulaire qui stipule clairement que toute décision d’exécuter effectivement une expulsion d’un locataire de logement social, modéré ou moyen, devra être précédé d’un rapport motivé et complet de la société et d’un avis du délégué social. Par ailleurs cette même circulaire précise que toute expulsion entre le 1 décembre et le 15 mars ne peut avoir lieu que pour des cas exceptionnels. Le seul fait d’avoir reçu un préavis de six mois et de ne pas avoir quitté le logement à son expiration, n’est pas considéré comme une circonstance exceptionnelle.