Question écrite concernant le contrôle de l'habitabilité des logements.
- de
- Pepijn Kennis
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°333)
| Date de réception: 24/09/2020 | Date de publication: 09/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 09/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Comme vous le savez sans doute, en novembre 2019, Agora a créé une Assemblée citoyenne bruxelloise, dont la première mission a été d’identifier les thèmes sur lesquels les Bruxellois tirés au sort travailleraient. Le thème du logement a été retenu. Cette Assemblée citoyenne bruxelloise travaille depuis des mois à des propositions concrètes visant à améliorer la situation actuelle. Au cours de ses délibérations, certaines questions se sont posées au sujet des immeubles inoccupés en Région de Bruxelles-Capitale, et plus précisément sur le contrôle de l’habitabilité des logements et les suites qui lui sont données. Grâce au travail des acteurs de terrain, nous avons pu répondre à certaines de ces questions. Nous n’avons toutefois pas trouvé de réponse aux questions suivantes. Pourriez-vous nous remettre les chiffres à ce sujet à partir de 2015 et jusqu’aux chiffres disponibles les plus récents ? - Combien de plaintes concernant des logements inhabitables ou insalubres ont-elles été déposées ces dernières années ? Ces chiffres augmentent-ils ou diminuent-ils ? Combien de contrôles ont-ils fait suite à ces plaintes ? - Combien de contrôles ont-ils été effectués d’initiative, c’est-à-dire sans plainte préalable d’un locataire, mais par exemple suite à une constatation externe par les services eux-mêmes ? - Sur l’ensemble des contrôles, combien ont-ils débouché sur une condamnation ou un arrêté d’inhabitabilité ? - Quelles sont les autres décisions et quelles sont les suites de ces décisions ? - En cas de plainte pour logement inhabitable ou insalubre, combien de temps faut-il pour qu’un contrôle effectif ait lieu ? - Le cas échéant, combien de temps faut-il pour qu’une action en justice soit engagée et que la décision du juge soit suivie d’effet ? - À la suite d’une décision de justice, la Région contrôle-t-elle systématiquement le respect de cette décision, par exemple en ce qui concerne la mise en conformité du logement ? Combien de contrôles de ce type ont-ils été effectués ? Quel est le résultat de ces contrôles ? |
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| Réponse | De 2015 à 2019, le nombre de plaintes introduites par année s’est élevé à:
La Dirl a donc enregistré une moyenne de 509 plaintes par an ces 5 dernières années. De 2015 à 2019, le nombre d’enquêtes par année, tout type de dossiers confondu, s’est élevé à:
En matière d’enquêtes, la progression est constante et importante depuis 2016. Cette progression est directement liée au nombre d’inspecteurs passés de 7 à 11 durant ces quatre dernières années. Le tableau ci-dessous reprend le nombre de dossiers ouverts d’initiatives par an, de 2015 à 2019:
Le nombre d’interdictions de mise en location par an, de 2015 à 2019, s’est élevé à :
La décision la plus courante est la mise en demeure après une première visite. Le bailleur dispose alors de 12 mois pour remettre le bien en conformité et risque une interdiction de mise en location si le bien n’est pas remis en conformité dans le délai. La Dirl peut aussi imposer des amendes. Celles-ci sont principalement liées aux constats techniques, mais elles peuvent aussi sanctionner le non-respect d’une interdiction de mise en location. La Dirl peut aussi déclarer un logement conforme, soit après une mise en demeure arrivée à son terme fructueusement, ou suite à une demande d’attestation de contrôle de conformité visant à lever une interdiction de mise en location. Le délai moyen entre le dépôt d’une plainte et la visite est de deux mois. Cependant, ce délai varie de manière saisonnière. Il est à préciser que plus de plaintes sont introduites en hiver, le délai est donc généralement plus long en hiver et plus court en été. Les moyens humains sont aussi un facteur déterminant sur ce délai. Les procédures instaurées par le Code bruxellois du Logement sont purement administratives. Toutefois, il est à noter que la DIRL réalise occasionnellement des visites en tant qu’expert, à la demande du Parquet du Procureur du Roi ou de la police, dans le cadre de suspicions d’infractions de « marchands de sommeil » (article 433decies du Code pénal). Dans ces situations, la DIRL remet un rapport accompagné d’un reportage photographique sur l’état du bâtiment et les défauts qu’ils présentent. Ces dernières années, le nombre de visites réalisées dans ce cadre s’est élevé à:
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