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Question écrite concernant le fonctionnement de la direction de l'inspection régionale du logement et de la direction allocations loyer et logements inoccupés.

de
Mathias Vanden Borre
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°334)

 
Date de réception: 24/09/2020 Date de publication: 11/11/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 09/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    Chacun a droit à un logement décent. À Bruxelles, tous les logements qui ne respectent pas des normes de qualité minimale en matière de confort élémentaire, de sécurité et de salubrité peuvent être déclarés inadéquats ou inhabitables au moyen d’une procédure administrative.

D’après le site internet logement.brussels, la direction de l’inspection régionale du logement (DIRL) doit veiller à garantir le droit à un logement décent pour tous les locataires en Région de Bruxelles-Capitale. La DIRL a pour mission de contrôler le respect des critères de sécurité, de salubrité et d’équipement (tels que prévus aux articles 4 à 17 inclus du Code bruxellois du logement), et de délivrer les attestations de contrôle de conformité (à la demande du bailleur lorsque celui-ci a réalisé les travaux requis dans un logement ayant été frappé d’une interdiction de mise en location par la DIRL pour non-respect des normes de qualité susmentionnées. En outre, la direction allocations loyer et logements inoccupés (DALLI) est compétente pour la lutte contre les logements inoccupés.

Le 7 juillet 2020, à mes questions concernant, d’une part, l’utilisation de la procédure administrative « logement inadapté et inhabitable » et, d’autre part, l’application de la taxe sur les logements inadaptés ou inhabitables, vous avez répondu ce qui suit : « Concernant les avertissements de non-conformité, sachez qu’au cours de l’année 2018, il a été mis en place un système de transfert de l’information beaucoup plus systématique entre la direction allocations loyer et logements inoccupés et la direction de l’inspection régionale du logement, ce qui explique l’envolée du nombre de dossiers d’avertissements de non-conformité en 2019.
En ce qui concerne les inventaires, chaque commune est en effet tenue de transmettre à la Région, l’inventaire des logements inoccupés qu’elle a identifiés sur son territoire. Cette obligation n’est effectivement que partiellement remplie et la complétude des inventaires varie d’une commune à l’autre. De plus la méthode suivie et les données récoltées ne sont pas harmonisées entre les communes. La compilation de ces inventaires ne permet dès lors pas d’établir un réel cadastre régional des logements inoccupés ni d’obtenir une vision globale et claire du phénomène. Il faut relever par ailleurs que cette obligation d’inventaire à charge des communes n’est assortie d’aucune sanction. Aucune mesure n’est donc applicable aux communes qui ne respectent pas ce dispositif, sauf à leur rappeler leur manquement à leur obligation.
Plutôt que de sanctionner les communes qui ne remplissent pas leur obligation, l’objectif fixé aujourd’hui est de recentrer l’identification et l’inventorisation des logements inoccupés au niveau régional. Dès lors, comme il vous l’a été signalé lors de la commission logement du 2 juillet 2020 dernier, un marché de services est actuellement en cours pour analyser la faisabilité et l’opérationnalité d’un recensement des logements inoccupés au sein de Bruxelles Logement. (…)
La Région pourra également réorienter son soutien aux communes vers ces initiatives locales, dans le cadre des contrats logements qui seront mis en place entre la Région et les communes. »

Je voudrais vous poser les questions complémentaires suivantes à ce sujet.

1. Selon vous, l’envolée du nombre de dossiers d’avertissement de non-conformité en 2019 (de 5 à 135 !) s’explique par la mise en place, au cours de l’année 2018, d’un système de transfert de l’information beaucoup plus systématique entre la DALLI et la DIRL. En quoi consiste exactement ce système de transfert de l’information et pourquoi n’a-t-il été mis en place qu’en 2018 ? Ce système peut-il également être transposé à d’autres services, s’il est si efficace ?

2. Vous déclarez que vous ne pouvez en aucun cas sanctionner les communes qui manquent de manière flagrante à leur obligation de communiquer un inventaire des logements inoccupés, ce qui est assez révoltant. Au contraire, l’objectif est de recentrer l’identification et l’inventorisation des logements inoccupés au niveau régional. Où en est le marché de services pour analyser la faisabilité et l’opérationnalité d’un recensement des logements inoccupés ? Dans quel délai ce marché de services serait-il livré ?

3. En ce qui concerne les contrats logements entre la Région et les communes, j’ai cru comprendre qu’un contrat définissant les objectifs communs et les moyens de les atteindre sera conclu avec chaque commune. Des incitations financières ou des mécanismes de sanction pourront également y être attachés. Pouvez-vous faire le point sur ces contrats ? Combien de contrats ont-ils déjà été conclus ? Eu égard au risque de transferts financiers à destination des communes sans contrepartie, une possibilité de recouvrement ou de sanction est-elle prévue ?
 
 
Réponse    L'article 22 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 stipule que si, lors de l'inspection du bien immobilier, il est suspecté qu'il n'est pas conforme aux normes prévues à l'article 4 du Code du logement, l'Inspection régionale en est informée.

Avant 2018, seules les infractions les plus graves étaient signalées à l'inspection régionale. À partir de 2018, cette condition a été levée et chaque infraction a été systématiquement illustrée et signalée à l'Inspection régionale, sans aucune appréciation de la nature ou de la gravité de l’infraction.


En ce qui concerne la transposition du système à d’autres services, il est à noter que la DIRL est déjà habilitée à contrôler la conformité des logements suite à des plaintes d’opérateurs immobiliers publics, comme les communes, ou des associations œuvrant à l’insertion par le logement. La DIRL entretient des contacts réguliers avec une grande partie de ces services, afin de permettre une transmission d’informations fluide et efficace, permettant de cibler prioritairement les situations de grave insalubrité ou les cas dans lesquels, par exemple, l’action de la commune seule se révèle insuffisante. La DIRL est toujours ouverte à la mise en place de ce type de partenariats, qui ne doivent d’ailleurs pas forcément être formalisés dans des textes légaux ou des protocoles. Tout service public quel qu’il soit ou toute association quelle qu’elle soit, si il ou elle est confronté(e) à des logements présentant des manquements aux normes de sécurité, salubrité et équipement, peut prendre contact avec la DIRL pour obtenir des informations complémentaires sur les collaborations possibles.

Dans l’optique de poursuivre la dynamique de reconversion en logements des immeubles inoccupés et des bureaux vides, le Gouvernement a lancé, il y a peu, un marché public de services visant à analyser la faisabilité et l’opérationnalité d’un recensement des logements inoccupés en Région de Bruxelles-Capitale.

Le marché en question a été attribué à l’Université Libre de Bruxelles (ULB) et à la Vrije Universiteit Brussel (VUB) qui collaborent dans le cadre du Brussel Studies Institute (BSI) en date du 31 août 2020 pour un montant de 166.089,44 euros TVAC.

La réunion de lancement de la mission avec les différents intervenants a eu lieu le 4 septembre 2020. Il est prévu que la mission dure 9 mois. Une réunion technique pour discuter de la problématique de l’accès aux données a également déjà eu lieu en date du 15 septembre 2020.

A l’issue de la phase principale de la mission devant durer 9 mois, un premier inventaire sera communiqué à Bruxelles Logement. Par ailleurs, il est d’ores et déjà prévu dans la mission que l’inventaire sera actualisé à deux reprises par le prestataire sur base des nouvelles données disponibles: une première fois un an après la concrétisation de l’inventaire et une seconde fois deux ans après la concrétisation de l’inventaire.


Sachez que j‘ai rencontré chacune des communes bruxelloises. Un premier canevas de « contrat communes » a été établi. Celui-ci doit encore faire l’objet d’une adoption en Gouvernement, puis en 2021, un nouveau contact sera pris avec les communes afin d’adapter ce contrat à chacune des réalités locales. Ce contrat sera un protocole d’accord, visant à renforcer la collaboration entre la Région et les communes. Lors du tour des communes, il est rapidement apparu que de nombreux objectifs étaient partagés entre les différentes autorités. Ce protocole aura visera à établir les moyens d’atteindre ces objectifs communs.