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Question écrite concernant les primes relevant de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°365)

Matière(s):
 
Date de réception: 23/09/2020 Date de publication: 16/12/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 20/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/10/2020 Recevable p.m.
20/11/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Sous certaines conditions, de nombreuses aides et primes sont proposées en Région de Bruxelles-Capitale.

Afin de compléter mon information, je souhaiterais savoir pour
CHAQUE prime qui relève des primes en rapport avec vos compétences ou votre tutelle :

POUR 2019,

1. Quel est le nom de la prime ?

2. À qui est destinée la prime ?

3. Quel est le montant de la prime ?

4. La prime est-elle cumulable avec une (des) autre(s) prime(s) ? Si oui, laquelle (lesquelles) ?

5. Quel est l’organisme responsable du suivi et du paiement de la prime ?

6. Quelles sont les modalités de paiement de la prime ?

7. Quel est le budget annuel réservé à la prime ?

8. Combien y a-t-il eu de bénéficiaires de la prime et pour quel montant financier ?
 
 
Réponse    Dans le cadre de mes compétences Image de Bruxelles et Tourisme, ni mon cabinet, ni les institutions dont j’ai la tutelle, à savoir visit.brussels et screenbrussels.fund, n’octroyons d’aide ou de prime.


En ce qui concerne le SPRB

Les services du SPRB sur lesquels j’exerce une tutelle n’octroient pas de primes.

En revanche, je vous invite à interroger mes collègues qui ont dans leurs attributions le logement, l’économie, l’emploi et la fonction publique


En ce qui concerne Urban.brussels

Il existe au sein d’Urban.brussels (A) des primes à la rénovation de l’habitat et (B) des primes destinées à l’embellissement des façades.

A. Les primes à la rénovation de l'habitat

1. Quel est le nom de la prime ?
Prime à la rénovation de l'habitat

2. À qui est destinée la prime ?

Qualité du demandeur :
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, peuvent introduire une demande de prime pour des travaux de rénovation relatifs à un logement :
- le propriétaire ou copropriétaire occupant ;
- le propriétaire ou copropriétaire non occupant ou le gestionnaire non occupant ayant conclu un contrat de bail ou un mandat de gestion avec une agence immobilière sociale (AIS), pour une durée minimale de neuf ans après travaux. Cette durée peut être ramenée à cinq ans pour les logements occupés par des locataires et gérés par l'AIS au moment de l'introduction de la demande ;
- l'agence immobilière sociale : soit propriétaire, soit titulaire d'un bail emphytéotique, soit ayant conclu un contrat de bail ou un mandat de gestion, conformément à la réglementation de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales d'une durée minimale de neuf ans après travaux. Cette durée peut être ramenée à cinq ans pour les logements occupés par des locataires et gérés par l'AIS au moment de l'introduction de la demande.


Il convient de noter que l’on entend par « Logement » :
- soit la maison ou l'appartement, construit au moins trente ans avant l'année d'introduction de la demande de prime, affecté avant travaux et en ordre principal à la résidence principale d'une ou plusieurs personnes ;
- soit l'immeuble ou partie d'immeuble, construit au moins trente ans avant l'année d'introduction de la demande de prime, affecté avant travaux en tout ou partie à un autre usage et qui fait l'objet d'un aménagement en logement.

3. Quel est le montant de la prime ?

- Les
montants maxima de travaux acceptés sont les suivants :
o 1° € 35.000 par logement.
o 2° Si le logement comporte plus de deux chambres après travaux, ce montant de € 35.000 est augmenté de € 5.000 par chambre supplémentaire.
- Les
taux d’intervention sont les suivants : Ils dépendent de l’endroit où se situe le logement et du revenu imposable du ménage demandeur (voir tableau 1). Pour les AIS, le montant de la prime est fixé à 80 % du coût des travaux acceptés, et ce quelle que soit la localisation de l'immeuble à rénover en Région de Bruxelles-Capitale.
- Le
montant de la prime à la rénovation se calcule en appliquant le pourcentage d’intervention au montant de travaux acceptés déterminé par l’administration.

4. La prime est-elle cumulable avec une (des) autre(s) prime(s) ? Si oui, laquelle (lesquelles) ?

Oui, en fonction des travaux effectués : prime à l’embellissement des façades, prime petit patrimoine, prime énergie, primes communales

5. Quel est l’organisme responsable du suivi et du paiement de la prime ?

Urban.brussels

6. Quelles sont les modalités de paiement de la prime ?

Dès que la demande de prime est déclarée complète, une avance correspondant à 90 % du montant de l'estimation de la prime peut être liquidée au demandeur, sur production d'une facture de l'entrepreneur qui établit que tout ou partie des travaux objet de la demande sont commandés. Le montant de la prime ou son solde est liquidé dans les trente jours à dater de l'envoi de la promesse définitive d'octroi de la prime.

7. Quel est le budget annuel réservé à la prime ?

Budget 2019 : € 9.634.000

8. Combien y a-t-il eu de bénéficiaires de la prime et pour quel montant financier ?

Consommation budgétaire en 2019 : € 9.595.616
Nombre de nouvelles demandes introduites en 2019 : 1891
Nombre de paiements effectués en 2019 : nombre de paiement effectués en 2019 pour les 2 AB des primes : 1.789 paiements

B.
Primes à l’embellissement des façades

1. Quel est le nom de la prime ?

Primes à l’embellissement des façades

2. À qui est destinée la prime ?

Qualité du demandeur :
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, peuvent introduire une demande de prime :
- soit le propriétaire de l'immeuble, soit les copropriétaires ordinaires, soit les copropriétaires forcés agissant en vertu d'une décision de l'assemblée générale des propriétaires ou de l'association des copropriétaires ;
- soit la personne, physique ou morale de droit privé, qui dispose d'un bail emphytéotique sur l'immeuble ;
- la personne physique, âgée de dix-huit ans au moins, ayant sa résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale, et disposant quant à celle-ci d'un bail commercial enregistré qui, à la date d'introduction de la demande, possède encore une durée de validité d'au moins six années ;
- l'association œuvrant à la rénovation du logement ainsi que l'agence immobilière sociale : soit propriétaire, soit titulaire d'un bail emphytéotique, soit ayant conclu avec le propriétaire, le titulaire d'un bail emphytéotique ou le gestionnaire non occupant un contrat de bail ou un mandat de gestion d'une durée supérieure à cinq ans au moment de l'introduction de la demande.

Il convient de noter que l’on entend par le terme « Immeuble » :

Immeuble dont deux tiers des niveaux au moins sont affectés au logement et qui a été construit depuis plus de vingt-cinq ans à dater de l'introduction de la demande d'octroi de la prime.

Peuvent être subsidiés les travaux de remise en état de propreté, de réhabilitation ou de mise en valeur de la totalité de la ou des façades qui :
- soit, sont situées à front de la voirie publique ;
- soit, sont en recul de maximum huit mètres par rapport à la délimitation entre le terrain privé et la voirie publique ; en zone d'intérêt culturel historique esthétique et d'embellissement, cette distance maximale est portée à douze mètres ;
- et, dans les deux cas, concernent des immeubles en mitoyenneté.

3. Quel est le montant de la prime ?

- Les montants de travaux acceptés sont les suivants :
o au maximum € 25.000, T.V.A. comprise
o et au minimum € 700, T.V.A. comprise.
- Les
taux d’intervention sont les suivants :
- Ils dépendent de l’endroit où se situe le logement et dans certains cas également de la composition de ménage et du revenu imposable du ménage demandeur (voir tableau 2)
- Le
montant de la prime à la rénovation se calcule en appliquant le pourcentage d’intervention au montant de travaux acceptés déterminé par l’administration.

4. La prime est-elle cumulable avec une (des) autre(s) prime(s) ? Si oui, laquelle (lesquelles) ?

Oui, en fonction des travaux effectués : prime à la rénovation de l’habitat, prime petit patrimoine, prime énergie, primes communales

5. Quel est l’organisme responsable du suivi et du paiement de la prime ?

Urban.brussels

6. Quelles sont les modalités de paiement de la prime ?

Dès la notification de la promesse provisoire et si le montant des travaux acceptés dépasse € 2.500, une avance correspondant à la moitié du montant de la prime peut être liquidée au demandeur, dès production de la première facture de l'entrepreneur, et pour autant que les revenus du demandeur n'excèdent pas € 35.000. Le montant de la prime ou son solde est liquidé dans les soixante jours ouvrables à dater de l'envoi de la promesse définitive d'octroi de la prime.

7. Quel est le budget annuel réservé à la prime ?

Budget 2019 : € 875.000

8. Combien y a-t-il eu de bénéficiaires de la prime et pour quel montant financier ?

Consommation budgétaire en 2019 : € 874.885
Nombre de nouvelles demandes introduites en 2019 : 463
Nombre de paiements effectués en 2019 : AB 33 004 32 01 5310 (façades) : 347 paiements


En ce qui concerne Perspective.brussels

Perspective.brussels n’octroie aucune prime ni aide mais alloue uniquement des montants budgétaires via des subsides.


En ce qui concerne Citydev

citydev.brussels n’est pas concerné par cette question car la Rénovation urbaine ne travaille pas avec le système de prime