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Question écrite concernant les mesures prises pour dénoncer et cartographier le harcèlement de rue.

de
Nadia El Yousfi
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°348)

 
Date de réception: 28/09/2020 Date de publication: 04/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 16/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    Selon la conclusion d’une étude réalisée en 2019 par Plan International Belgique. 91% de filles et 28% de garçons belges ont été victimes de harcèlement sexuel dans des lieux publics. C’est Des résultats marquants, similaires à ceux présentés dans un rapport de l’association Vie Féminine, qui en 2018, montrait que 98% des femmes interrogées avaient déjà subi, au moins une fois dans leur vie, une situation « sexiste » dans l’espace public (commentaires intrusifs, propos sexuels, insultes, sifflements, attouchements, viols, etc.).

Afin de lutter contre ce type de comportements, Plan International Belgique lançait fin 2019 la plateforme digitale « Safer cities ». Un outil qui a plus que jamais tout son sens, puisque selon l’association, « 
le nombre de témoignages de harcèlement sexuel a atteint un sommet pendant le confinement ».

L’association invite les victimes à partager sur « Safer Cities » leur témoignage et à identifier des lieux publics à Bruxelles, Anvers et Charleroi où elles se sont senties en insécurité, ou au contraire, en sécurité. Depuis son lancement, plus de 1.500 lieux ont déjà été signalés dans une des trois villes précitées. 

L’objectif est de sensibiliser à la question, de documenter les différentes formes que prend le harcèlement sexuel et de recueillir des pistes de solutions. L’initiative permet également de questionner la place octroyée aux femmes dans l’espace public, un espace encore trop souvent pensé par et pour les hommes (1).

En effet, théoriquement, femmes et hommes ont le droit de jouir à part égale de l’espace public, de se déplacer dans la rue, dans les transports en commun, etc. Et pourtant, dès l’enfance, les filles sont forcées de battre en retraite et de laisser la place aux garçons. Dans son enquête « 
Loisirs dans l’espace public : quelle mixité des enfants ? » publiée en 2019, la Ligue des familles dressait ce constat : « Plus ils et elles grandissent, moins ils et elles jouent en mixité, d’autant plus si les activités proposées sont identifiées comme genrées. Pire encore, à l’adolescence, les filles quittent l’espace public ».

En grandissant, pour éviter de se retrouver potentiellement en situation d’insécurité, les femmes doivent développer des « 
stratégies d’évitement » dans l’espace public, comme le note l’association Femmes Prévoyantes Socialistes : adaptation de leur itinéraire (passer par des lieux fréquentés et bien éclairés), de leur tenue vestimentaire, etc.

Il ressort de ces constats que l’espace public est pensé par et pour les hommes.

C’est ce qui provoque ce sentiment perpétuel d’insécurité des femmes dans l’espace public et c’est aussi ce qui les pousse à ne pas consommer l’espace public de la même façon que les hommes.

Il est important de veiller à ce que les rues soient bien éclairées, penser des espaces plus agréables à tous. Notre gouvernement bruxellois sous votre égide Madame la Secrétaire d’Etat a adopté un plan de lutte contre les violences faites aux femmes pour la période 2020-2024. Le plan prévoit plusieurs mesures qui visent à penser l’urbanisme sous le prisme du genre.

L’aspect genré sera notamment pris en compte au moment de l’octroi de permis, et des analyses d’impact seront prévues pour tout nouveau projet d’équipement public. Le nom de certaines rues seront également féminisées.

Madame la Secrétaire d’Etat, je tenais d’abord à vous féliciter pour ce plan ô combien important pour notre Région et qui comporte de nombreuses mesures nécessaire pour lutter contre toutes les violences faites aux femmes.

Mes questions sont les suivantes :

· Partagez-vous ces constats ? Quelle est votre collaboration avec Plan International Belgique pour mener à bien la cartographie de harcèlement de rue ?
· Pouvez-vous nous détailler les mesures qui sont mis en place à travers le plan contre les violences faites aux femmes pour la période 2020-2024 ?

· Quel est le calendrier prévu ?
· Qu’en est-il des mesures pour la féminisation des noms ne rue et de places publics dans notre Région ?
· Quelles sont vos collaborations avec les ministres en charge de l’urbanisme, du développement territorial, et de la mobilité pour mettre en place des mesures concrètes pour lutter contre ce phénomène ?
· Selon le rapport du Grevio, récemment publié, il semblerait que la violence faite aux femmes n’est pas assez visible, et que nous devrions améliorer la collaboration avec les différentes entités du pays, sachant que ces compétences sont partagées avec le fédéral, avez-vous pris connaissance de ce rapport et quelles sont les actions prévues pour répondre aux manquements pointés dans le rapport ?

https://www.rtbf.be/info/societe/detail_les-femmes-ne-consomment-pas-l-espace-public-de-la-meme-maniere-que-les-hommes?id=10563458

 
 
Réponse    J’encourage fortement le travail de Plan International autour de la sécurité des jeunes bruxellois et bruxelloises.

Via les subventions d’égalité des chances, l’organisation a été subventionnée en 2019 pour son projet ‘J 500”: un échange international entre jeunes concernant la sécurité dans leur ville.

En 2018, Plan International a également été subventionné via des subsides d’equal.brussels pour le projet « BruxELLES - our safe and smart city », qui a précédé la plateforme Safer Cities.

Dans le plan régional de lutte contre les violences faites aux femmes, la prévention et la lutte contre l’intimidation dans la rue a reçu un rôle proéminent.

Voici quelques mesures du plan qui se concentrent sur cet aspect :
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Action 6 (Coordinateurs : Bruxelles Mobilité - Bruxelles Prévention et Sécurité) : Récolter des données genrées fiables :
o en intégrant dans le rapport d’ambiance de l’administrateur un critère relatif à l’intimidation sexiste / sexuelle ou la violation de l’intégrité humaine;
o en s’appuyant sur des matériaux quantitatifs et qualitatifs, tels qu’un questionnaire sur la satisfaction des utilisateurs, et ce, afin de permettre une quantification du phénomène de harcèlement sexuel mettant en lumière les principaux faits subis ou redoutés dans les transports en commun et d’en assurer la publication.
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Action 11: (Coordinateurs : Brusafe, Bruxelles Prévention et Sécurité, equal.brussels) : Organisation d’une formation ‘intimidation en rue’ (Brusafe et ERAP) sur le ‘sexisme et l’intimidation en rue’ pour les fonctionnaires communaux et régionaux de prévention et de sécurité qui assurent une présence visible dans l’espace public (agents de police, gardes de la paix, gardes de parc, etc.).
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Action 17 (Coordinateur: STIB): Formations pour le personnel de la STIB sur l’intimidation sexuelle dans la formation de base, avec désignation d’un agent volontaire qui est également personne de confiance, qui connait les protocoles et qui se tient à disposition des autres agents pour d’éventuels conseils.
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Action 20 (Coordinateurs: equal.brussels, visit.brussels, Image de Bruxelles): Sensibiliser contre le harcèlement sexuel dans les festivals bruxellois et développer des instruments en collaboration avec des experts et organisateurs de festivals bruxellois afin de/que :
o Créer un environnement dans lequel le risqued'intimidation sexuelle est réduit;
o Les victimes reçoivent des informations et puissent compter sur une aide (physique et en ligne);
o Les témoins et les auteurs soient sensibilisés.
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Action 26 (Coordinateurs : Bruxelles Prévention et Sécurité, Groupe de Travail Security by Design) : Créer un guide avec de bonnes pratiques pour améliorer la sécurité objective et subjective de l’espace public pour les groupes vulnérables (éclairage, contrôle social, etc.).

En ce qui concerne les collaborations avec les ministres en charge de l’urbanisme, du développement territorial et de la mobilité, i sachez que bon nombre de mesures ont été prises en concertation avec ces ministres, à savoir:
- Action 27 : Etudier la problématique des genres et la reprendre dans l’avant-projet du projet précédant l’introduction d’une demande de permis;
- Action 28 : prendre en compte les aspects de prévention, de harcèlement et des violences pendant la phase d’autorisation d’une demande de permis d’urbanisme;
- Action 29 : aborder les aspects de prévention, harcèlement et violences dans l’espace public dans le prochain cycle pyblik sur le thème « villes pour tou.te.s »;
- Action 30 : intégrer la question du genredans les outils de planification et de programmation urbaines.

Des mesures sont également reprises dans le cadre spécifique de la mobilité, s’inscrivant partiellement dans la prévention de l’intimidation sexuelle, à savoir :
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Actie 39: Rendre les déplacements à vélo plus accessibles pour les femmes et éliminer les obstacles qui sont liés au sentiment d’insécurité sur la route (par Bruxelles Mobilité);
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Action 40 : créer un schéma directeur pour les heures creuses, qui tienne compte des constats connus concernant le sentiment d’insécurité et des chiffres des agressions sexistes et sexuelles et des intimations envers les femmes, surtout lors des heures creuses (par Bruxelles Mobilité et la STIB) ;

En ce qui concerne votre question relative à la féminisation de noms de rues et places, une coopération a été mise sur pied, coordonnée par la Commission égalité des chances et droits des femmes du Parlement bruxellois (action 36). Selon les discussions:
Une procédure participative sera établie pour choisir les noms des rues et des voiries. Le secteur associatif sera entendu au sein de la commission pour l’égalité des chances et les droits des femmes du Parlement bruxelloispour émettre un avis à ce propos,probablement pour le mois de septembre 2021. Ainsi, la future ordonnance bruxelloisepour la modification des noms de ruespourra se fonder sur un parcours participatif au sein de la commission.

Une première expérience à lieu actuellmeent, à l’initiative de la ministre de la Mobilité, Elke Van den Brandt et de moi-même. Il s’agit du tunnel Léopold II à Bruxelles, actuellement en rénovation, qui sera rebaptisé d'un nom de femme lorsqu'il rouvrira dans la seconde moitié de 2021. Ce choix se fera dans le cadre d’une processus participatif qui invite les Bruxellois.es à se prononcer tant sur les propositions de noms de femmes que du choix ultime.

Au niveau du calendrier du Plan régional contre la violence envers les femmes, celui-ci a été quelque peu bousculé par la crise sanitaire, mais plusieurs mesures du plan ont tout de même pu démarrer. Une première réunion de coordination concernant toutes les mesures est prévue début 2021, et une évaluation intermédiaire en 2022. J’assure ainsi un monitoring du plan de manière transversale, en ayant recours aux budgets et autres ressources nécessaires.

En ce qui concerne le rapport GREVIO récemment publié que vous mentionnez dans votre question, le plan bruxellois n’évoque pas le fait de ‘rendre invisible’ la dimension de genre. Ce plan opte résolument pour une approche consciente du genre, conformément à la Convention d'Istanbul et aux recommandations des experts et associations du terrain.

Enfin, en ce qui concerne une éventuelle amélioration de la coopération entre les différentes entités de notre pays, je puis vous annoncer que sur le plan interfédéral, cette coopération se fait via la participation d’equal.brussels à la concertation interfédérale dans le cadre du Plan d’action national violence basée sur le genre, dans le cadre duquel les acteurs bruxellois se voient également proposer des mesures qui relèvent des compétences des autres entités fédérées ou fédérales.

D’autre part, l’Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, l’organisme qui coordonne le Plan d'Action national, a également été consulté pendant l’élaboration du plan bruxellois. L’Institut sera également impliqué pendant les évaluations afin de garantir que la progression est vérifiée par rapport au niveau (inter)fédéral.