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Question écrite concernant les primes relevant de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles (question n°187)

 
Date de réception: 23/09/2020 Date de publication: 18/12/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 30/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/10/2020 Recevable p.m.
30/10/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Sous certaines conditions, de nombreuses aides et primes sont proposées en Région de Bruxelles-Capitale.

Afin de compléter mon information, je souhaiterais savoir pour
CHAQUE prime qui relève des primes en rapport avec vos compétences ou votre tutelle :

POUR 2019,

1. Quel est le nom de la prime ?

2. À qui est destinée la prime ?

3. Quel est le montant de la prime ?

4. La prime est-elle cumulable avec une (des) autre(s) prime(s) ? Si oui, laquelle (lesquelles) ?

5. Quel est l’organisme responsable du suivi et du paiement de la prime ?

6. Quelles sont les modalités de paiement de la prime ?

7. Quel est le budget annuel réservé à la prime ?

8. Combien y a-t-il eu de bénéficiaires de la prime et pour quel montant financier ?
 
 
Réponse    - Réponse Bruxelles Fiscalité

1. Quel est le nom de la prime ?

Prime BE HOME
La prime a comme objectif de compenser, dans le chef des propriétaires bruxellois, l'augmentation du précompte immobilier résultant de la réforme mise en œuvre lors de la précédente législature.

2. À qui est destinée la prime ?

Pour bénéficier de la prime
Be Home, les conditions suivantes doivent être remplies au 1er janvier de l’année pour laquelle la prime est accordée :
- être titulaire d’un droit réel sur un immeuble situé en Région de Bruxelles-Capitale et y être domicilié;
- être le destinataire de l’avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier du bien concerné.

Les titulaires de droits réels bénéficiaires de la prime sont le plein propriétaire, l’usufruitier, l’emphytéote, le superficiaire, et le possesseur de l’immeuble.

La prime est accordée une fois par an et par ménage.
Une personne isolée est considérée comme un ménage.

3. Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime est de 130 € (2019).

4. La prime est-elle cumulable avec une (des) autre(s) prime(s) ? Si oui, laquelle (lesquelles) ?

La prime peut être cumulée avec d'autres exonérations / réductions (personnelles) du précompte immobilier.

5. Quel est l’organisme responsable du suivi et du paiement de la prime ?

Bruxelles Fiscalité

6. Quelles sont les modalités de paiement de la prime ?

La prime
Be Home est en principe automatiquement déduite du montant du précompte immobilier.

Si ce n’est pas le cas, la prime peut être accordée sur demande.

7. Quel est le budget annuel réservé à la prime ?
8. Combien y a-t-il eu de bénéficiaires de la prime et pour quel montant financier ?

183.952 bénéficiaires de la prime pour environ 23 millions d’euros.


-
Réponse DRH

Plusieurs primes et allocations sont accordées aux Agents du Service Public Régional de Bruxelles. Les conditions et modalités d’octroi de celles-ci sont décrites dans l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles.

Le Livre II porte sur le Statut pécuniaire des Agents. Les différentes allocations et primes accordées aux Agents sont reprises dans le Titre II (« Des Allocations » - Art 356 à 387). Les dispositions générales (art. 356 à 359) précisent les conditions d’octroi de ces primes et allocations, en particulier :

Art 356
 : L’accomplissement de prestations qui ne peuvent être considérées comme normales et inhérentes à la fonction, peut donner lieu à l’octroi d’une allocation 

Art. 357 : En cas d’interruption de l’exercice de la fonction, l’allocation n’est due que si cette interruption ne dépasse pas trente jours ouvrables et n’enlève pas à l’agent le bénéfice de son traitement 

Art 358 : Si le traitement du mois n’est pas dû entièrement, les allocations et primes visées à l’article 360 concernant les allocations liées à la carrière, aux articles 371 à 373 concernant les allocations allouées aux comptables, aux articles 374 à 379 concernant l’allocation de bilinguisme, à l’article 384 concernant la prime d’ingénieur, et à l’article 386 concernant l’allocation octroyée aux agents en charge de missions particulières sont payées au prorata appliqué pour le traitement 

Art 359 :
Sans préjudice des règles relatives au contrôle administratif et budgétaire, les allocations sont fixées par le Gouvernement. 

Les différentes primes/allocations sont sauf exception cumulables. Budgétairement, elles sont imputées sur l’Allocation de base 04.002.07.01.1112 (frais de rémunérations du personnel SPRB - Autres éléments de la rémunérations – abonnements sociaux, diverses indemnités et primes,....).

Les modalités de ces primes et allocations sont reprises dans le tableau ci-dessous :

Nom allocation/prime

Articles du statut

Modalités d’attribution

destinataires

montant de l'allocation/de la prime

conditions de cumuls

Montant total (2019)

Alloc. fonction supérieur

Art 360

allocation octroyée avec effet rétroactif au 1er jour où l’agent a effectivement exercé la fonction supérieure. Aussi longtemps qu’il occupe ladite fonction, l’agent a droit aux augmentations intercalaires d’après les règles fixées à l’article 343. L’allocation est liée aux fluctuations de l’indice-pivot 138,01

agent qui assume une fonction supérieure ininterrompue pendant une période d’au moins nonante jours

allocation égale à la différence entre la rémunération dont l’agent bénéficierait dans le grade de la fonction supérieure et la rémunération dont il bénéficie dans son grade effectif

néant

78.015 €

Alloc. heures supplémentaires et travail de nuit, du samedi et dimanche

Art 361 à 369

Le ministre ou son délégué décide de l’opportunité d’accomplir des heures supplémentaires rétribuées, sur l’avis de l’Inspecteur des finances.

Heures supplémentaires : prestations fournies par un agent occupé à temps plein et imposées exceptionnellement les jours ouvrables entre 18.00 heures et 07.30 heures et le samedi, dimanche ou jour férié. Prestations de nuit du samedi ou du dimanche : prestations accomplies entre 22.00 heures et 07.30 heures, prestations accomplies le samedi entre 00.00 heures et 24.00 heures; prestations accomplies le dimanche ou un jour férié légal ou reconnu entre 00.00 heures et 24.00 heures

Ces prestations sont compensées prioritairement par un congé compensatoire. Si le congé compensatoire n'a pas pu être accordé endéans les quatre mois, une allocation (correspondant à 1,25/1850e, 1,5/1850e ou 2/1850e de la rémunération globale annuelle pour les heures supplémentaire et 25 %, 50 % ou100 % du montant par heure de prestation de nuit, du samedi ou du dimanche) est octroyée.

L'allocation pour prestations de nuit accomplies les samedis, les dimanches ou les jours fériés légaux ou reconnus peut être cumulée aux allocations pour prestations du samedi et du dimanche. Les allocations pour travail de nuit et le dimanche ne peuvent par contre être cumulées avec les allocations pour prestations d'heures supplémentaires. L'agent concerné bénéficie du régime le plus favorable.

49.240 €

Travaux insalubres

Art 370

Le ministre fixe, après avis du Service interne pour la prévention et la protection au travail, et avec l’accord du ministre du Budget, la liste des travaux qui donnent droit à l’allocation

agents qui sont chargés de travaux insalubres, incommodes ou pénibles, ou pouvant provoquer des sentiments d’insécurité, d’appréhension et d’inquiétude chez les agents qui en sont chargés

allocation horaire forfaitaire de 2,50 euros liée aux fluctuations de l’indice-pivot 138,01

néant

409.758 €

Allocation de comptable

Art 371 à 373

Les allocations visées aux articles 371 et 372 sont payées simultanément au traitement. Leur montant est lié aux fluctuations de l’indice-pivot 138,01. Elles ne sont pas dues en cas de suspension du bénéficiaire, pour toute la durée de la suspension. Si les conditions d’octroi d’une allocation de responsabilité ou liée à la gestion de plusieurs comptes sont remplies pendant une période de l’année seulement, son montant est calculé proportionnellement à cette période de l’année

allocation de responsabilité octroyée aux agents désignés par le Ministre des Finances comptable centralisateur des dépenses, comptable centralisateur des recettes, comptable du contentieux et comptable des fonds en souffrance; comptables des recettes, comptables pour compte de tiers et régisseurs d’avances ainsi que leurs suppléants; allocations liées à la gestion de plusieurs comptes accordée 1° au comptable centralisateur des dépenses titulaire et gestionnaire de vingt-cinq comptes bancaires au moins; 2° aux autres comptables-trésoriers titulaires et gestionnaires de cinq comptes bancaires au moins.

allocation forfaitaire annuelle de responsabilité: entre 350 et 3,570 EUR) ; allocations liées à la gestion de plusieurs comptes: 900 EUR

néant

62.718 €

Alloc. de bilinguisme

Art 374 à 379

Les primes de bilinguisme sont liquidées mensuellement et
en même temps que le traitement. Elles sont liées aux fluctuations de l’indice-pivot 138,01

agents qui ont apporté la preuve qu’ils ont de la deuxième langue une connaissance écrite et/ou orale,

Montant annuel de l’allocation varie de 600 EUR à 3.200 EUR en fonction du certificat de connaissance linguistique délivré à l’agent

Les différentes allocations ne peuvent être cumulées

2.644.719 €

Complement sem 4 jours

Art 380 à 382

octroi durant leur congé d'une allocation dont le
montant, les conditions d’octroi et l’entité de paiement sont fixés par l’arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l’interruption de la carrière
professionnelle du personnel des administrations ainsi que par toutes les dispositions qui le modifieraient ou le remplaceraient

agents qui sont en interruption de carrière en application
de l’article 167

octroi durant leur congé d'une allocation dont le montant, les conditions d’octroi et l’entité de paiement sont fixés par l’arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l’interruption de la carrière
professionnelle du personnel des administrations ainsi que par toutes les dispositions qui le modifieraient ou le remplaceraient

néant

79.871 €

Alloc. formateur

Art 383

Les modalités d’organisation de la formation (notamment les objectifs, le contenu, le support de formation, la phase de préparation, le public-cible, les dates et la durée) sont réglées en concertation par le formateur et la GRH au sein du Service public régional de Bruxelles. Elles sont soumises à l’approbation du Secrétaire général du Service public régional de Bruxelles. La formation est évaluée tant par la GRH que par les agents auxquels la formation est dispensée et par le formateur lui-même

tout agent du Service public régional de Bruxelles qui accepte de dispenser une formation aux agents du Service public régional de Bruxelles

allocation forfaitaire de 30 euro par demi-journée de préparation de trois heures au moins et allocation forfaitaire de 30 euros par demi-journée de formation dispensée pendant trois heures au moins. Le montant maximal de l’allocation octroyée par agent est de
1.200 euros par an. Les montants visés dans le présent paragraphe sont liés à l’indicepivot
138,01

néant

25.791 €

Prime d'ingénieur

Art 384

La prime d'ingénieur est payée mensuellement et aux mêmes conditions que le traitement. Elle est liée à l'indice-pivot 138,01

agents titulaires des grades
d’ingénieur, de premier ingénieur, et d’ingénieur directeur

montant annuel forfaitaire fixé à
3.500 euros

ne peut être cumulée avec l’avantage pécuniaire prévu par mesure transitoire par l’arrêté royal du 14 janvier 1969 concernant la prime de productivité en faveur des ingénieurs du Service public régional de Bruxelles des Travaux Publics

309.505 €

Prime de projet

Art 385

prime payée mensuellement.
Elle n’est due que s’il n’y a pas d’interruption de l’exercice
de la fonction pendant plus de 30 jours ouvrables successifs, à
l’exception des congés annuels et du congé octroyé dans le cadre de la protection de la maternité. Elle est liée à l’indice-pivot 138,01. En cas de fin du projet avant son échéance, la prime est due proportionnel-lement au temps presté.

agents chargés de la réalisation de projets temporaires qui présentent un caractère
stratégique ou transversal qui visent la mutualisation de services ou le développement de projets communs ou exceptionnels.

Le montant annuel de la prime de projet est fixé à :
- de 5500 EUR pour le chef de projet;
- de 2500 EUR pour l’assistant de projet.

néant

571.734 €

Allocation pour missions particulières - gestion de la dette

Art 386 et 387

L'allocation est liquidée mensuellement et en même temps que le traitement. Elle est liée aux fluctuations de l'indice-pivot 138.01

agents chargé de la gestion de la dette directe et garantie de la Région et/ou de la centralisation des trésoreries pararégionales et/ou d'assurer la comparution en personne au nom de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre des contestations relatives à l'application d'une loi fiscale

montant annuel fixé à 5.000 euro

néant

137.748 €