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Question écrite concernant les avancées réalisées en rapport avec le Plan régional air-climat-énergie et le développement durable de la Région de Bruxelles-Capitale.

de
Emin Özkara
à
Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative (question n°517)

Matière(s):
 
Date de réception: 02/10/2020 Date de publication: 05/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 16/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    Une nouvelle année parlementaire est le moment propice pour dresser le bilan des actions déjà mises en œuvre et des initiatives à l’étude dans le cadre de la contribution de la Région de Bruxelles-Capitale au développement durable de notre Région et à la Stratégie nationale de développement durable (SNDD) de notre pays.

Ce 2 octobre 2020, je souhaiterais vous poser les questions suivantes concernant l
es avancées réalisées en rapport avec le Plan régional air-climat-énergie (PRACE) :

En ce qui concerne les initiatives déjà mises en œuvre ou à l’étude des autorités publiques qui relèvent de vos compétences ou de votre tutelle, quelles sont les initiatives visant à :

1. la promotion de produits durables et le renforcement de l’exemplarité des pouvoirs publics à ce sujet (axe mode de consommation et usage de produits du PRACE) ?

2. limiter l’impact des politiques énergétiques sur les personnes précarisées et, le cas échéant, fournir une aide sociale pour ces personnes (axe dimension sociale du PRACE) ?
 
 
Réponse    1/

­ Promotion de produits durables

Les mesures reprises de l’axe mode de consommation et usage de produits du plan air-climat-énergie ont été mises à jour et amplifiées dans le Plan de gestion des ressources et déchets adopté par la Région en novembre 2018 et notamment dans la stratégie zéro déchet qui y est prévue.

La promotion des produits durables se fait principalement au sein de la stratégie de promotion du « zéro déchet ».

La Région a développé une stratégie de changement de comportement qui vise les ménages et les entreprises :
o Il y a désormais 200 sites de compostage décentralisés en Région bruxelloise ;
o Le Challenge Zéro Déchet, avec 200 familles inscrites, a démontré la pertinence du zéro déchet via la réduction de plus de 2/3 de la production de déchets ;
o Le salon Zéro Déchets organisé en novembre 2019 abordait aussi la promotion des produits durables avec ses journées grand public et professionnels, qui ont connu un grand succès.
o Les appels à projets zéro déchet ont également suscité beaucoup d’enthousiasme : 21 projets ont été introduits pour les associations ; 4 pour les Communes et CPAS ; 29 pour le Commerce. L’appel à projets Inspirons le quartier est reporté à janvier 2021 ; celui pour les écoles est en cours.
o la communication web : en 2020, il y a 1846 abonnés à la
Newsletter zéro déchet et 3428 abonnés à la page Facebook.

Ces actions mènent à une diversification progressive des porteurs de projets, et donc un élargissement des publics et de l’offre.

En parallèle, le label Entreprise Ecodynamique accompagne tant les pouvoirs publics que les entreprises pour revoir leurs politiques d’achats afin de favoriser des produits durables, et ce via une série de bonnes pratiques, et un helpdesk.

­
Exemplarité des pouvoirs publics

Au niveau de l’exemplarité des pouvoirs publics, la circulaire du 5 février 2009, relative à l’insertion de critères durables dans les marchés publics des administrations régionales, impose aux OIP (Organismes d’intérêt public) bruxellois de mettre en œuvre une politique d’achats durables, pour les marchés publics de services et de fournitures. Elle concerne 153 organisations bruxelloises soumises à la Loi sur les Marchés Publics.

Les communes et CPAS ont également été invités à appliquer les recommandations de cette circulaire.

Depuis 2009, Bruxelles Environnement a développé différents outils pour mettre en œuvre la circulaire (ceux-ci sont dispensés via un marché public) :
o Des formations générales et thématiques, ponctuées par des témoignages de réalisations inspirantes et exemplaires.
o Des outils et supports pour aider les fonctionnaires à intégrer des clauses de durabilité dans leurs marchés publics, disponibles sur le site Internet de BE (cahiers de charges types, supports des formations, notes d'analyse).
o Une newsletter envoyée 5 fois par an aux contacts des administrations bruxelloises (1.200 abonnés).
o Un service helpdesk gratuit à disposition des acheteurs publics régionaux et communaux.

Plusieurs centrales d’achat ont été mises en place :
o Une centrale d'achats de fournitures de bureaux existe depuis 2011, gérée par le département Achats généraux. Le marché a été renouvelé début 2019, pour une durée de 3 ans et est accessible à l'ensemble des administrations bruxelloises.
o Une centrale d’achat pour le leasing de véhicules disposant d’un bon Ecoscore a été mise en place fin 2018. Y sont notamment proposés des citadines 100% électriques, des hybrides, des utilitaires 100% électriques et des véhicules thermiques.
o Une centrale d’achat vélos de service est en cours de création et devrait être sur pied fin 2020/ début 2021.


2/

La lutte contre la précarité énergétique relève principalement du travail social et concerne tant les acteurs du logement, de l’énergie que du social ou de la santé. Le dispositif soutenu par Bruxelles Environnement repose principalement sur le Centre d’Appui Social Energie et les cellules énergies des CPAS.

Les missions spécifiques d’Infor Gaz Elec, et de la Fédération des CPAS complètent ce dispositif d’accompagnement social-énergie des ménages fragilisés.

Enfin, Homegrade et les 9 associations du Réseau Habitat, subsidiées par Bruxelles environnement, collaborent activement avec ces acteurs afin d’assurer une prise en charge répondant aux besoins des ménages précarisés. Ainsi, les conseillers des 9 associations du Réseau Habitat informent, conseillent les ménages fragilisés pour leur permettre de réaliser des économies d'énergie dans leur habitat (augmentation de la performance énergétique, Utilisation Rationnelle de l'Energie, petites interventions, etc.). Etant donné leur ancrage dans les zones EDRLR et ZRU, leur public est majoritairement composé de ménages fragilisés et donc en partie de locataires de logements sociaux.

Certaines associations développent également un accompagnement plus personnalisé et plus poussé (projet guidance énergie de Convivence, le projet « Eco-check » de Habitat & Rénovation, le projet « Collectif Energie » de Bonnevie).

Outre ces différents services d’accompagnement, le marché « animation énergie » évoluera dès cette année vers un projet d’accompagnement plus structurel des personnes fragilisées. Ce projet, Eco Watcher, visera à leur donner les capacités d’agir sur leur environnement physique et social. Ce projet vise notamment à améliorer la qualité énergétique des logements en réduisant la facture énergétique des occupants.

Par ailleurs, les primes énergie constituent une autre mesure sociale, puisque la catégorie C est dédiée aux particuliers aux revenus limités. Comme vous le savez certainement, le Gouvernement a décidé de renforcer substantiellement son soutien aux primes énergie dans le contexte de la crise sanitaire actuelle en dégageant un budget supplémentaire de 8 millions d'euros qui vient compléter celui déjà alloué de 18 millions d'euros. Ce budget additionnel renforce le système de primes actuel de septembre 2020 jusqu'à la fin de l'année. Un budget additionnel de 8 millions d'euros est également prévu en 2021. Le budget alloué aux primes énergie en 2020 et 2021 est ainsi augmenté de près de 50%. Les montants supplémentaires seront réservés aux bénéficiaires de catégorie C. Ainsi, les primes isolation (toit, murs, sol, et vitrage) ont été augmentées de 25% en catégorie C (faibles revenus) par rapport au montant du régime de primes énergie 2020. De plus, la surprime existante de 10€/m² en cas d’isolation utilisant des matériaux naturels a elle aussi été augmentée de 50%, soit 15€/m² au sein du bonus primes énergie.

Pour finir, la stratégie de rénovation bruxelloise, qui fixe un objectif moyen de consommation énergétique 100kWh/m²/an pour le secteur résidentiel à l’horizon 2050, tiendra également compte de la précarité énergétique au sein de la Région. En améliorant sensiblement la performance énergétique et la qualité de l’ensemble du parc de logements bruxellois, elle constituera une opportunité pour les personnes fragilisées car elle permettra de lutter contre les mauvaises conditions de logement qui constituent une des causes de la précarité énergétique.

La prise en compte du public fragilisé se fera notamment par l’amplification des dispositifs d’accompagnement des ménages fragilisés. L’objectif étant de permettre aux propriétaires précarisés de prendre part à la transition énergétique et d’en bénéficier en réduisant de manière durable leur facture énergétique. Prévoir des aides financières à la hauteur des ambitions
de la stratégie et centrer cette aide sur ce public cible est dès lors indispensable.