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Question écrite concernant l'évolution des conditions de mise en gestion auprès des Agences Immobilières Sociales.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°359)

 
Date de réception: 07/10/2020 Date de publication: 05/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 25/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    Dans sa Déclaration de Politique Régionale pour la législature 2019-2024, le gouvernement bruxellois annonce qu’il « veillera à revoir les conditions de mise en gestion auprès d’une Agence Immobilière Sociale (AIS) en vue de prévoir, pour les logements neufs, une option d’achat en fin de période de gestion et, pour l’ensemble des logements, un droit de préférence en cas de mutation afin de pérenniser le parc locatif social. » Dans la note d’orientation jointe en annexe de l’exposé général du projet d’ordonnance contenant le budget initial de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année 2020, le gouvernement se contente de préciser qu’il entend modifier la législation en vue d’introduire la possibilité d’achat en fin de période de gestion par l’AIS.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

Où en est la réflexion du gouvernement régional bruxellois au sujet de la révision des conditions de mise en gestion auprès d’une AIS, et plus particulièrement au sujet de l’instauration, pour les logements neufs, d’une option d’achat en fin de période de gestion par l’AIS et de la création, pour tous les biens, d’un droit de préférence en cas de mutation ? Votre administration a-t-elle pris soin d’examiner les avantages et les éventuels inconvénients de ces mécanismes ? D’après l’analyse effectuée par Bruxelles Logement, le fait de permettre aux AIS d’acquérir les logements loués en fin de période de gestion ou en cas de mutation ne serait-il pas de nature à dissuader certains propriétaires-bailleurs privés de mettre leur(s) bien(s) en location par l’intermédiaire d’une AIS ?

Le gouvernement régional a-t-il déjà élaboré, ou s’attache-t-il actuellement à élaborer, un avant-projet d’ordonnance ou un projet d’arrêté modifiant les conditions de mise en gestion auprès d’une AIS en vue d’instaurer une option d’achat en fin de période de gestion ainsi qu’un droit de préférence en cas de mutation ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous fournir davantage de précisions à propos des modalités de ces dispositifs ?
 
 
Réponse    L’objectif poursuivi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est de pérenniser les parcs de logements des AIS.

Pour ce faire, la déclaration de politique générale du Gouvernement prévoit que les conditions de mise en gestion auprès d’une agence immobilière sociale (AIS) soient revues de la manière suivante :
- d’une part, en vue de prévoir une option d’achat à la fin de la période pour les nouveaux logements ;
- et d’’autre part, en introduisant un droit de préférence pour tous les logements en cas de mutation.

Le système des AIS présente de nombreux avantages pour les différentes parties prenantes, mais le fait que les propriétaires ne s’engagent à mettre sous gestion leur(s) bien(s) que pour une durée déterminée, reste un risque majeur du système. De ce fait, les logements peuvent potentiellement disparaître des parcs de logements des AIS à la fin de cette période, et les locataires doivent alors être relogés. Cela est d’autant plus problématique pour les projets de grande envergure pour lesquels les AIS concluent des contrats à long terme avec des promoteurs immobiliers privés. C’est donc dans cette optique que l’option d’achat et le droit de priorité en cas de mutation, sont étudiées.

Il s’agit de changements particulièrement importants par rapport à ce qui est fait actuellement. C’est pour cette raison qu’une mission est sur le point d’être lancée afin d’avoir une vue exhaustive de l’ensemble des problèmes que cette révision pourrait constituer.

L’objet de cette mission porte ainsi sur :
- la fiabilité et l’analyse des avantages et inconvénients des deux mécanismes ;
- l’analyse et la rédaction des adaptations règlementaires à prévoir pour chacun de ces deux mécanismes ;
- l’élaboration de propositions pour ancrer légalement cette option d’achat dans les accords entre AIS et promoteurs immobiliers tant pour les anciens contrats que pour ceux à venir ;
- et la prévision budgétaire du mécanisme d’option d’achat (en ce compris l’élaboration d’une formule de calcul générique qui pourrait être appliquée pour le prix, notamment : prix de revient, prix du marché, plafonnement du prix de vente, …).

Dès que cette mission sera clôturée, si les conclusions de celle-ci s’avèrent effectivement positives et que la plus-value de ces nouveaux mécanismes est incontestable, les adaptations législatives requises seront réalisées dans les plus brefs délais de manière à ce que cette révision des conditions de mise sous gestion d’un logement par une AIS, devienne effective et puisse produire ses effets.