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Question orale concernant le subterfuge consistant à faire croire à un chargement ou déchargement en cas de stationnement illégal.

de
Leila Agic
à
Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière (question n°280)

 
Date de réception: 06/10/2020 Date de publication: 08/12/2020 Référence: B.I.Q. 37 (20/21), page 10
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 08/12/2020 Référence: B.I.Q. 37 (20/21), page 10
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/10/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
19/10/2020 Renvoi commission mobilité Bureau élargi du Parlement
08/12/2020 Développement Leila Agic B.I.Q. 37 (20/21) 10
08/12/2020 Réponse Elke Van den Brandt B.I.Q. 37 (20/21) 10
08/12/2020 Réplique Leila Agic B.I.Q. 37 (20/21) 11