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Question écrite concernant le plan bruxellois de relance et de redéploiement, en particulier son volet logement.

de
Mathias Vanden Borre
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°370)

 
Date de réception: 15/10/2020 Date de publication: 25/11/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 25/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/10/2020 Recevable p.m.
25/11/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Dans son discours du 17 juillet devant le parlement, le ministre-président a déclaré qu’un budget supplémentaire de 15 millions d’euros en 2020 et de 20 millions d’euros en 2021 serait destiné à l’acquisition de logements sociaux, qui viendraient en complément des nouveaux logements déjà prévus dans le plan régional du logement et l’alliance habitat. Selon le ministre-président, trois leviers seront actionnés :

1. l’achat et la rénovation de bâtiments existants ;
2. l’achat de constructions neuves clef sur porte ;
3. l’achat de logements neufs sur commande.

Le ministre-président dit pour conclure qu’on misera également sur la cohésion sociale.

J’avais déjà posé (début juillet 2020) un certain nombre de questions en commission du logement sur la stratégie d’acquisition-rénovation, que votre note d’orientation mentionne sous III. 1 SD 1 L’adoption et le déploiement d’un plan d’urgence pour la politique sociale du logement, ainsi que le « DO 1.7. Achever endéans les 5 ans la construction des 6.400 logements prévus par le PRL et Alliance Habitat ».

Cette stratégie implique que le gouvernement élabore une stratégie régionale d’acquisition-rénovation de logements dès le début de la législature, avec les actions suivantes :
- lancer un appel public d’ici l’été 2020 pour acquérir des logements existants ou en cours de production ;
- développer le mécanisme d’acquisition par la SLRB, notamment dans les opérations d’acquisition de projets « clef sur porte » ;
- établir un périmètre de préemption régional en vue de favoriser les opérations visant le bâti existant. La politique de revitalisation urbaine sera également mobilisée dans cet objectif.

À l’époque, j’ai reçu des réponses assez surprenantes et vagues.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

1. Pouvez-vous nous en dire plus sur les modalités concrètes de la stratégie régionale d’acquisition et de rénovation de logements ? Comment le gouvernement mettra-t-il en œuvre concrètement cette stratégie ?

2. L’appel public pour l’acquisition de logements existants ou en cours de production a-t-il déjà été lancé ? Dans la négative, quand le sera-t-il ?

3. Le budget supplémentaire de 35 millions d’euros au total pour 2020-2021 destiné à l’acquisition de logements sociaux a-t-il déjà été effectivement engagé ? Dans l’affirmative, avez-vous déjà une idée du nombre de logements sociaux que vous souhaitez acquérir avec ces moyens ?

4. Combien de logements (clef sur porte ou non) ont-ils été achetés par la SLRB en 2018, 2019 et 2020 ? Quel est l’objectif pour cette législature ?

5. Le périmètre de préemption régional a-t-il déjà été déterminé ? Dans l’affirmative, où se situe ce périmètre ?

6. Comment misera-t-on, concrètement, sur la cohésion sociale dans les blocs de logements sociaux ? Quelles actions seront-elles entreprises à cette fin ?
 
 
Réponse    La Stratégie acquisition est un des chantiers du Plan d’Urgence du Logement qui sera prochainement déposé sur la table du Gouvernement. Il faut donc bien imaginer que cette stratégie sera développée parallèlement à d’autres initiatives en vue de garantir l’accès à un logement décent pour les Bruxellois et Bruxelloises.

Le déploiement de cette stratégie sera assuré par les services de la SLRB, sur base de l’expertise acquise dans les années précédentes.

En effet, depuis 2015, la SLRB est très active dans la prospection immobilière, grâce à laquelle elle développe et diversifie les opportunités d’acquisition de biens. La SLRB fait en outre preuve d’inventivité et d’esprit d’initiative afin d’apporter des réponses diversifiées à la crise du logement.

Par ailleurs, la SLRB peut compter sur plusieurs volets actuellement prévus par l’Alliance Habitat, à savoir:
­ Le volet 2 – Appels à projets – marchés PPP ;
­ Le volet 3 – Acquisition prospectées par la SLRB ;
­ Le volet 4 – Appel à projets – à destination des partenaires publics ;
­ Et le volet 5 – Acquisition clés sur porte.

En 2021, lorsque le Plan d’Urgence du Logement sera présenté et communiqué, celui-ci précisera le rôle et les actions de chaque opérateur.

En outre, une campagne d’information sera menée début 2021, une fois que le PUL sera lancé, afin de mobiliser des acteurs privés en vue de leur permettre de contribuer à la production de logements publics, et ce, au-delà de l’appel à projets « clés sur porte » qui est déjà ouvert aux potentiels soumissionnaires de manière permanente.


En de qui concerne le budget, à ce jour, la SLRB a bénéficié de 15 millions d’euros en 2020 dans le cadre du plan relance. Ceux-ci permettent d’acquérir le bâtiment « Ariane » à Woluwe Saint Lambert.

Le programme prévoit la construction d’environ 250 logements dont 62 (25%) logements moyens conventionnés par la commune et 188 logements en gestion par la SISP L’Habitation Moderne (dont 113 (60%) en logements sociaux et 75 (40%) en logements moyens) ainsi que de 12.090m² d’équipements en sous-sol, 2.000m² d’équipements hors-sol et de 168 emplacements de stationnement avec des espaces de stockage en sous-sol

La SLRB doit encore identifier les projets pour les 20 millions octroyés grâce au plan de relance en 2021.

De manière générale, avec une enveloppe de 35 millions de subsides, nous estimons que le montant total des projets est de 70 millions (pour du logement social). Cela correspond à la réalisation d’environ 250 nouveaux logements.


Concernant le nombre de logements achetés par la SLRB pour les années 2018, 2019 et 2020, l’annexe reprend l’ensemble de ces informations.

L’objectif est de poursuivre la stratégie d’acquisition de manière régulière afin d’accélérer le rythme de production de logements publics. La SLRB pourra acquérir minimum 150 logements par an via le mécanisme clé sur porte. En fonction de la conjoncture et des fonds disponibles chaque année, elle pourrait viser bon an mal an, 200 acquisitions supplémentaires.


En ce qui concerne le périmètre de saisie régional, cette question relève de la compétence du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Monsieur Rudi Vervoort.

Enfin, les efforts afin de promouvoir la cohésion sociale dans les logements sociaux sont déployés à tous les niveaux et se traduisent de la manière suivante :

1. Les nouveaux logements et la cohésion sociale: Lorsqu’il est question de nouveaux logements (acquisition ou rénovation) mis à disposition de locataires, c’est la SISP qui prend l’initiative de renforcer ou non les moyens humains (travailleurs sociaux) et matériels (ex. mise en place d’une antenne locale de la SISP) pour par exemple garantir l’utilisation adéquate du logement au niveau individuel et collectif, ou des espaces communs. Le rôle de la SLRB est de soutenir les SISP mais celle-ci ne se substitue pas à leur rôle, ni à leurs responsabilités en tant que bailleur public.

2. L’action sociale développée dans les SISP: Toutes les SISP, dans leur diversité, disposent d’un service social. Le travail social développé a pour finalité le maintien du droit au logement, la qualité de vie des locataires et la cohésion sociale dans les quartiers. Au travers du Contrat de gestion SLRB-SISP, chaque SISP expose la vision de ses missions sociales en tant que bailleur public. Le travail social de terrain développé dans les SISP est adapté au contexte local (il y a une différence entre un bloc de logement sociaux et une cité jardin) ; il vise à répondre aux problèmes (individuels et collectifs) rencontrés par les locataires et aux besoins identifiés par la SISP. Qu’il relève du travail social individuel (accompagnement psychosocial et réorientation si nécessaire) ou du travail social collectif (mise en place de dynamiques participatives) ou du travail communautaire qui est réalisé par les équipes PCS, tous convergent dans le même sens. Les actions collectives concrètes varient d’une SISP à l’autre en fonction de l’analyse des besoins sociaux et des situations locales.

3. La Convention PCS 2021 2025 : Une nouvelle Convention « Projet de Cohésion Sociale » sera mise en œuvre pour 5 ans à partir du 1er janvier 2021. Elle associe les acteurs locaux de ce dispositif régional que sont la SISP, l’ASBL coordinatrice de l’action sociale communautaire, parfois la Commune et le pouvoir subsidiant qui est la SLRB. Ce dispositif régional contribue sous diverses formes, à la cohésion sociale au sein de la SISP, en lien avec le quartier.

4. Perspectives : Contrat de Gestion 2021-2025 Gouvernement-SLRB : Le futur contrat de gestion qui sera d’application au 1er janvier 2021, dans sa dimension « sociétale », intègre ce concept de cohésion sociale et associe logement-sécurité et bien-être. Il soutient l’action sociale en cours, les projets participatifs et les innovations qui revisitent les espaces collectifs.