Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les zones à loyers majorés dans le secteur des Agences Immobilières Sociales.

de: Joëlle Maison
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°395)

Date de réception: 12/10/2020		Date de publication: 11/01/2021
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 01/12/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
26/10/2020	Recevable	p.m.

Question	En dépit du succès rencontré par ce dispositif, les Agences Immobilières Sociales (AIS) peinent généralement à « socialiser » des logements dans les quartiers où les loyers pratiqués sur le marché locatif privé sont particulièrement élevés. En vue d’accroître le nombre de logements confiés en gestion aux AIS dans ces quartiers majoritairement situés dans les communes du sud-est de la région, le gouvernement bruxellois a adopté en 2016 le dispositif des zones à loyers majorés, en vertu duquel les AIS peuvent majorer de 10 % les loyers mensuels versés aux propriétaires-bailleurs durant les trois premières années du contrat de bail pour l’ensemble des biens sis dans les zones géographiques où les loyers pratiqués sur le marché locatif privé sont les plus chers. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. D’après les données figurant dans le dernier inventaire du parc de logements des AIS établi en date du 30 septembre 2020, combien de logements situés dans les zones à loyers majorés ont-ils été confiés en gestion aux AIS depuis l’instauration de ce dispositif en septembre 2016 ? Combien de logements localisés dans les zones à loyers majorés ont-ils été pris en gestion par les AIS bruxelloises au cours des douze derniers mois (entre le 30 septembre 2019 et le 30 septembre 2020) ? 2. Pourriez-vous nous fournir davantage de précisions au sujet du nombre de chambres à coucher que comptent les habitations mises en location par l’intermédiaire des AIS dans les zones à loyers majorés ? Pourriez-vous nous indiquer : - Le nombre de studios ; - Le nombre d’appartements comptant une seule chambre ; - Le nombre de logements comprenant deux chambres ; - Le nombre de logements pourvus de trois chambres ; - Le nombre de grands logements comptant au moins quatre chambres ? 3. Quel est actuellement le loyer mensuel moyen (majoration comprise) versé par les AIS aux propriétaires des biens situés dans les zones à loyers majorés ? Pourriez-vous nous fournir une estimation du coût annuel du mécanisme des zones à loyers majorés ? 4. Le gouvernement régional bruxellois a-t-il déjà procédé à une évaluation du dispositif des zones à loyers majorés dans le secteur des AIS ? Dans l’affirmative, quelles sont les conclusions de cette évaluation ? D’après l’analyse réalisée par votre administration, le mécanisme des zones à loyers majorés a-t-il permis d’atteindre l’objectif initialement fixé ? 5. Le gouvernement bruxellois a-t-il examiné la possibilité de revoir et, le cas échéant, d’élargir le périmètre des zones à loyers majorés ? Le gouvernement régional a-t-il analysé l’opportunité d’allonger la durée de la majoration du loyer, laquelle est actuellement limitée aux trois premières années du contrat conclu entre le propriétaire du bien et l’AIS ?


Réponse	Conformément aux articles 17 § 2 et 31 de l'arrêté du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales au sein des zones précitées, les montants des loyers versés au concédant, peuvent être majorés de dix pourcents et ce, pour une durée maximale de trois ans à compter de la première prise en gestion ou location par l'agence immobilière sociale. Ces zones géographiques sont reprises dans l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales. Ces zones couvrent des quartiers situés dans les communes d’Auderghem, Etterbeek, Ixelles, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre. Depuis la mise en place du dispositif des zones à loyers majorés, le nombre de logements qui bénéficient de ce dispositif de zone à loyers majorés, n’a cessé d’augmenter. L’évolution de la situation est la suivante : - Au 30/09/2016 : 18 logements étaient concernés ; - Au 30/09/2017 : 47 logements étaient concernés ; - Au 30/09/2018 : 74 logements étaient concernés ; - Au 30/09/2019 : 102 logements étaient concernés. Concernant la situation au 30/09/2020, comme il vous l’a été expliqué dans la réponse à votre question écrite n°393 : comme le prévoit le §1er de l’article 13 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales, les AIS avaient jusqu’au 31 octobre 2020 pour fournir les chiffres requis. Une part importante des AIS ont transmis ces informations seulement quelques jours avant l’échéance prévue et par conséquent, les derniers dossiers sont actuellement toujours en cours d’analyse. De ce fait, il n’est donc pas possible actuellement de vous donner des chiffres fiables et vérifiés relatifs à la situation au 30/09/2020. Il ne nous est donc également pas possible de vous transmettre pour l’instant le nombre exact de nouveaux logements pris en gestion par les AIS localisés dans ces zones à loyers majorés entre le 01/10/2019 et le 30/09/2020. Pour la situation au 30/09/2019 qui est la situation la plus récente pour laquelle nous disposons de données vérifiées, le nombre de logements qui bénéficiaient du dispositif de zones à loyers majorés était de 102. La répartition de ces logements en fonction du nombre de chambres était la suivante au 30/09/2019 : - 0 chambre : 24 studios ; - 1 chambre : 23 appartements ; - 2 chambres : 29 appartements et 1 maison ; - 3 chambres : 10 appartements et 4 maisons ; - au moins 4 chambres : 3 appartements et 8 maisons. Pour les 102 logements répertoriés au 30/09/2019 et bénéficiant du dispositif de zones à loyers majorés, le loyer mensuel moyen versé par les AIS aux propriétaires des biens concernés, était de 633,47 euros. Concernant le complément de subside versé aux AIS en raison du dispositif des zones à loyers majorés, le montant s’élevait pour la subvention 2020 à 75.172,57 euros. Aucune évaluation du dispositif des zones à loyers majorés n’a à ce jour été effectuée. Cependant, sachez qu’un audit des AIS est prévu en 2021. Ce dispositif pourra être évalué à cette occasion.