Question écrite concernant les logements vides et présumés vides au regard de leur faible consommation d'eau.
- de
- Christophe Magdalijns
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°396)
| Date de réception: 16/10/2020 | Date de publication: 11/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 01/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les logements vides ou même à l’abandon sont nombreux à Bruxelles. La réunion de diverses associations sous la dénomination « 20e commune » évalue à 30.000 les logements vides pour une superficie de 6.500 km2. Le chômage locatif n’est pas compris dans ce chiffre astronomique. Une manière de corroborer les chiffres des logements vides est de se référer aux données que peuvent nous fournir les services de distribution d’eau, à savoir Vivaqua pour Bruxelles. Plus précisément, il s’agit de dénombrer les compteurs d’eau qui présentent une consommation inférieur à 5 m3 par an. Compte tenu de vos compétences qui comprend la politique de l’eau, je souhaite vous poser les questions suivantes: - Pour les années 2018 et 2019, combien de compteurs d’eau ont une consommation annuelle inférieure à 5 m3? - Partant de chiffre, pouvez-vous évaluer le nombre correspondant de logements vides pub présumés vides? - Quelle utilisation est faite de ces données indicatives sachant que la majorité s’est engagée à lutter contre les immeubles inoccupés? |
| Réponse | Concernant le nombre de compteurs qui ont une consommation annuelle inférieure à 5 m3 respectivement pour les années 2018 et 2019 : Pour l’eau : - en 2018 : 17.793 compteurs ; - en 2019 : 18.249 compteurs. Il n’est pas possible d’évaluer le nombre de logements présumés inoccupés sur base du nombre des compteurs concernés. Il ne s’agit que d’un indice d’inoccupation (au même titre que l’absence de domiciliation à une adresse, la présence d’un compteur d’électricité présentant une consommation inférieure à 100kWh/an ou encore l’absence de mobilier indispensable à l’affectation de logement). Ces indices permettent de présumer l’inoccupation d’un bien mais seule une enquête approfondie peut venir la confirmer. Ensuite, il faut encore considérer le motif et donc, la légitimité de l’inoccupation. Actuellement, comme cela a déjà été précisé dans plusieurs réponses à des questions écrites précédentes, la VUB et l’ULB mènent une étude afin d’établir un inventaire régional des logements présumés inoccupés. Cet inventaire sera réalisé sur base du croisement de multiples bases de données et notamment celles des compteurs présentant des consommations annuelles inférieures à 5m3 pour l’eau et 100kWh pour l’électricité. C’est uniquement dans un cadre comme celui-ci, où les données des compteurs sont confrontées à d’autres bases de données, qu’une estimation relativement fiable du nombre de logements présumés inoccupés sur l’ensemble du territoire régional pourra être réalisée. Outre l’utilité pour l’établissement de l’inventaire régional, ces données sont utilisées par la cellule logements inoccupés pour mener des enquêtes d’initiatives. Comme cela a été décrit dans la réponse à la question parlementaire écrite n° 318 de Madame Zoé Genot, la cellule de lutte contre les logements inoccupés enquête à partir de plaintes de communes ou d’associations agréées mais également et principalement d’initiative. Dans ce cadre, les enquêteurs combinent différentes approches : le recoupement des données des listes des compteurs présentant des consommations inférieures aux seuils fixés par le Gouvernement fournies par Vivaqua et Sibelga, ainsi que les domiciliations au Registre national, le repérage de terrain, etc. |