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Question écrite concernant le niveau de performance énergétique des logements gérés par les Sociétés Immobilières de Service Public.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°397)

 
Date de réception: 20/10/2020 Date de publication: 12/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 08/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/11/2020 Recevable p.m.
08/12/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    1. D’après les données communiquées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), combien de logements sociaux, modérés et moyens appartenant aux Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) disposent-ils actuellement d’un certificat PEB ? Combien d’habitations mises en location par les SISP se sont-elles vues délivrer un certificat PEB dans le courant de l’année 2019 ou de l’année 2020 ?

2. Quel est le niveau de performance énergétique moyen des habitations gérées par les SISP et qui disposent d’un certificat PEB ? Parmi ces biens, pourriez-vous nous indiquer… 
- La proportion de logements présentant un label PEB A ;
- La proportion de logements affichant un label PEB B ;
- La proportion de logements disposant d’un label PEB C ;
- La proportion de logements pourvus d’un label PEB D ;
- La proportion de logements dotés d’un label PEB E ;
- La proportion de logements présentant un label PEB F ;
- La proportion de logements affichant un label PEB G ;

3. Combien d’habitations appartenant aux SISP ont-elles fait l’objet de travaux de rénovation énergétique au cours des deux dernières années (2019 et 2020) ? Lors de la confection du budget initial de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année 2020, le gouvernement bruxellois a débloqué une enveloppe « social-climat » de 50 millions d’euros en vue de financer des travaux visant à réduire la consommation d’énergie du parc locatif social. Les programmes de rénovation financés grâce à cette enveloppe budgétaire de 50 millions d’euros se concentrent-ils principalement sur les logements sociaux présentant les niveaux de performance énergétique les plus faibles, à savoir les logements pourvus d’un label PEB F ou G ?
 
 
Réponse    L’annexe 1 reprend le nombre de logements certifiés en 2019 et en 2020 par la SLRB et par des prestataires externes.

L’annexe 2 présente la classe énergétique des logements certifiés jusqu’au 30.10.2020.

En 2019, 3.770 logements ont bénéficié d’une rénovation engendrant une économie d’énergie suite aux interventions suivantes :
- Rénovations complètes : 141 logements;
- Rénovation complète ou partielle d’enveloppe : 1.711 logements ;
- Rénovations de composants techniques (ex : production de chauffage) : 1.918 logements ;

En 2020, 1.543 logements ont bénéficié d’une rénovation engendrant une économie d’énergie suite aux interventions suivantes :
- Rénovations complètes : 4 logements ;
- Rénovation complète ou partielle d’enveloppe : 1.147 logements ;
- Rénovations de composants techniques (ex : production de chauffage) : 392 logements.

Actuellement, l’enveloppe de 50 millions n’a pas encore été officiellement approuvée.

Néanmoins, sachez que les projets prioritaires financés par cette enveloppe ne se concentreraient pas uniquement sur l’augmentation des performances énergétiques des logements labélisés F ou G.

Les actions suivantes sont notamment préconisées avec cette enveloppe :
- Les travaux de mise en conformité et de sécurisation (électricité, CO, incendie, gaz…) pour éradiquer complètement les pathologies dans le diagnostic ;
- Les travaux relatifs à la lutte contre les logements inoccupés ;
- Les travaux ayant un impact sur les performances énergétiques des logements permettant diminuer les charges locatives payées par les locataires.

Dans le cadre du nouveau contrat de gestion conclu entre la SLRB et la Région qui doit être approuvé par la Région, la SLRB va mettre en place de nouveaux programmes d’investissements d’amélioration du parc de logement qui intègrent des interventions liées aux économies d’énergie et à la production d’énergie verte, sur le long terme.

L’objectif est d’atteindre en moyenne un certificat PEB D (Hors maisons individuelles, bâtiments classés et inscrits sur la liste de sauvegarde) à l’échéance du contrat de gestion et en moyenne un PEB C (Hors maisons individuelles, bâtiments classés et inscrits sur la liste de sauvegarde) à l’horizon 2030-2050 ;

La SLRB s’est également fixée pour objectif d’améliorer la qualité générale du parc en termes de performance énergétique et de confort, afin de diminuer les charges locatives des locataires sociaux via :
- la finalisation des projets de rénovation ayant un impact sur les performances énergétiques, soit 13.228 unités existantes (1.540 rénovations complètes, 5.859 rénovations liées à l’’enveloppe et 5.829 rénovations de composants techniques). Cela représente un gain énergétique de +/- 73 GWh par an ;
- le financement et la réalisation des travaux de rénovation de composants non encore inclus dans un programme de rénovation lourde ou de démolition à échéance 10 ans. Cela représente un gain énergétique de +/- 7 GWh par an et implique :
o la rénovation de l’ensemble des toitures peu ou pas isolées datant d’avant 1990 ;
o l’installation d’un chauffage central dans l’ensemble des logements ;
o l’installation de double vitrage dans l’ensemble des logements non classés ;
o le soutien du programme PLAGE (gain énergétique de +/- 22,5 GWh par an) ;
o la réalisation du programme photovoltaïque (gain énergétique de +/- 5 GWh par an) ;
o l’inscription dans un programme de rénovation de l’ensemble des logements existants qui ne disposent pas d’une salle d’eau séparée.