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Question écrite concernant la déductibilité fiscale des titres-services.

de
Dominique Dufourny
à
Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles (question n°200)

 
Date de réception: 22/10/2020 Date de publication: 14/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 23/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Il n'est plus nécessaire d'expliquer le système des titres-services, ni son efficacité pour la stabilisation de l'emploi de bon nombre d'aide-ménagères. Il conviendra d'ailleurs d'être particulièrement attentif à la situation du secteur, notamment aux perturbations que rencontre le secteur liée à la crise du Covid-19.

Depuis que les titres-services sont devenus une matière régionale, chaque Région a ses propres règles fiscales à leur sujet.

En Région flamande le montant de la réduction d’impôt est de 20% alors qu’en Région bruxelloise, elle est de 15% pour un maximum de 1500 euros par personne et par an. Aussi, le coût d’un titre-service (après imputation de la réduction d’impôt) est de 7,20€ sur les 166 premiers titres-services en Région flamande pour 7,65€ sur les 167 premiers titres-services en Région bruxelloise.

Enfin, en Flandre, les titres-services sont valables pour une durée de 12 mois, alors qu’en Région bruxelloise, elles ont une durée de validité de 6 mois.

Dès lors, je souhaiterais aborder avec vous les éléments suivants :

1. Les utilisateurs accordent néanmoins une très grande importance à la déduction fiscale. Une augmentation de la déductibilité fiscale entrainerait une hausse considérable de titres achetés. Est-il prévu d’augmenter la déductibilité fiscale au même taux que la Région flamande ?

2. Les utilisateurs font appel au système des titres-services étant donné la forte appréciation quant à son prix d’achat et son accessibilité. Petit bémol quant à la durée de validité des titres-services. Est-ce-que celle-ci pourrait être élargie au-delà de 6 mois ?

3. Un grand nombre d’utilisateurs souhaiteraient l’extension des activités qui ne sont pas autorisées actuellement par les titres-services, telles que le jardinage, les petits travaux de réparation dans des habitations. Est-ce qu’une telle extension est envisageable en Région bruxelloise ?
 
 
Réponse    En réponse à votre question écrite, je souhaiterais vous informer que le sujet de votre question ne relève pas de mes compétences, mais plutôt celles du Ministre Bernard CLERFAYT.