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Question écrite concernant les titres de priorité accordés aux candidats locataires inscrits sur les listes d'attente pour un logement social.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°404)

 
Date de réception: 02/10/2020 Date de publication: 14/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 15/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Quand une Société Immobilière de Service Public (SISP) procède à l’attribution de logements sociaux, elle est tenue de les proposer, en priorité, aux candidats locataires qui se trouvent en tête de la liste d’attente. La position qu’occupe un candidat locataire sur la liste d’attente est déterminée en fonction du nombre de titres de priorité dont il dispose et en fonction de la date de son inscription, comme le prévoit l’article 8 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les Sociétés Immobilières de Service Public.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Sur base des dernières statistiques communiquées par la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre moyen de titres de priorité dont disposaient les candidats locataires qui se sont vus attribuer un logement social dans le courant de l’année 2018 et de l’année 2019 ?

2. D’après les statistiques relatives aux attributions effectuées par les SISP en 2018 et en 2019, combien de titres de priorité les candidats locataires possédaient-ils, en moyenne, au moment de se voir proposer ...  ?:
- un logement social comptant une chambre à coucher ;
- un logement social pourvu de deux chambres ;
- un logement social comprenant trois chambres ;
- un logement social pourvu de quatre chambres ;
- un grand logement social comptant au moins cinq chambres.

3. Dans sa Déclaration de Politique Régionale pour la législature 2019-2024, le gouvernement bruxellois annonce qu’il envisage de procéder à une révision des critères d’attribution des logements sociaux afin de garantir des délais moyens d’attente similaires pour tous les candidats locataires, quelle que soit la composition de leur ménage. Où en est la réflexion du gouvernement régional au sujet d’une éventuelle modification des critères d’attribution des logements sociaux ? Le gouvernement a-t-il étudié, ou envisage-t-il d’étudier, la possibilité de réformer le système des titres de priorité ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous présenter les pistes de réflexion et les hypothèses de travail actuellement explorées par le gouvernement ?
 
 
Réponse    Concernant le nombre moyen de titres de priorité, le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des informations demandées.

2018

2019

0 CH

11

11

1 CH

16

18

2 CH

16

17

3 CH

17

22

4 CH

27

27

5 CH

27

27



Dans le cadre du Plan d’Urgence Logement, un groupe de travail composé de la SLRB et des SISP, sera mis en place afin de proposer de nouvelles normes d’attribution en termes de nombre et de taille des chambres.