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Question écrite concernant le complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie dans le secteur du logement social.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°405)

 
Date de réception: 07/10/2020 Date de publication: 14/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 08/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/11/2020 Recevable p.m.
08/01/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) s’emploient à produire de nouveaux logements publics présentant un haut degré de performance énergétique et à améliorer le niveau d’efficacité énergétique du parc locatif social existant. Ainsi, les SISP mettent en location un certain nombre de logements passifs, basse énergie ou très basse énergie, ce qui permet non seulement de diminuer les émissions de CO2, mais aussi de faire baisser les factures d’énergie de leurs locataires. L’article 26 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la SLRB ou par les SISP prévoit toutefois que les ménages qui occupent un logement passif, basse énergie ou très basse énergie doivent s’acquitter d’un complément de loyer qui vient s’ajouter au loyer réel. Ce complément tient compte des performances énergétiques des logements et des économies que celles-ci devraient permettre de réaliser en termes de chauffage.

En réponse à une question écrite que ma collègue, Ariane de Lobkowicz, vous a posée en octobre 2019, vous nous avez indiqué que d’après les chiffres communiqués par la SLRB pour l’année 2018, 103 locataires des SISP devaient payer un complément de loyer pour logement passif, que 199 locataires devaient s’acquitter d’un complément de loyer pour logement basse énergie et que 51 locataires devaient verser un complément de loyer pour logement très basse énergie. Le montant mensuel de ce complément s’élevait, en moyenne, à 23,10 euros pour les logements passifs, à 6,80 euros pour les logements basse énergie et à 10,50 euros pour les logements très basse énergie.

Mes questions sont les suivantes :

1. D’après les dernières données communiquées par la SLRB, combien de locataires des SISP devaient-ils payer un complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie en 2019 ? Pourriez-vous nous fournir un tableau présentant la répartition de ces locataires entre les seize SISP ?

2. Quel était le montant mensuel moyen du complément de loyer pour :

a. Un logement passif ;
b. Un logement basse énergie ;
c. Un logement très basse énergie ?

3. Pourriez-vous nous indiquer le montant total des recettes que les SISP ont perçues en 2019 au titre de compléments de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie ? Pourriez-vous également nous transmettre un tableau présentant la ventilation de ces recettes entre les seize SISP ?
 
 
Réponse    Le tableau en annexe 1 reprend le nombre de locataires des SISP, devant payer un complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie pour l’année 2019.

Tous les ménages ne payent pas de compléments de loyers liés à la performance énergétique. Le tableau en annexe 2 reprend le détail par SISP du nombre de ménages payant un complément de loyer lié à la performance énergétique et le montant moyen du complément.

Enfin, l’annexe 3 regroupe uniquement les SISP disposant de logements passifs, basse énergie ou très basse énergie.