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Question écrite concernant les aides apportées aux emprunteurs et aux locataires du Fonds du Logement suite à la crise du Coronavirus.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°406)

 
Date de réception: 11/10/2020 Date de publication: 14/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 08/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC) a mis en œuvre différents types d’aide à ses emprunteurs et à ses locataires qui enregistraient une baisse de leurs revenus suite à la pandémie du Coronavirus et qui éprouvaient, dès lors, des difficultés à payer leurs mensualités ou leurs loyers. Les différentes aides n’ont pas été octroyées de façon automatique, mais bien sur base d’une analyse de la situation financière du demandeur.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. D’après les informations dont vous disposez, combien d’emprunteurs ayant contracté un emprunt hypothécaire auprès du Fonds du Logement ont-ils introduit une demande de sursis de six mois dans le remboursement de leur crédit ? Combien de suspensions de remboursement de crédits le Fonds a-t-il finalement accepté d’accorder sur base de l’examen de la situation financière des demandeurs ?

2. Pourriez-vous nous indiquer le nombre de locataires du FLRBC financièrement impactés par la crise, qui ont introduit une demande de révision temporaire de leur loyer ? Combien de demandeurs ont-ils finalement obtenu une réduction temporaire de leur loyer ?

3. Pourriez-vous également nous communiquer le nombre de locataires du FLRBC ayant sollicité l’octroi d’un délai de paiement pour leur loyer ainsi que l’élaboration d’un plan d’apurement ? Combien de locataires se sont-ils vus accorder le délai demandé ?

4. Etes-vous en mesure de nous fournir une estimation de l’impact budgétaire des différents types d’aide que le FLRBC a apportés à ses emprunteurs et à ses locataires ayant enregistré une baisse significative de leurs revenus en raison de la crise du Covid ?

5. Les emprunteurs et les locataires du Fonds du Logement peuvent-ils encore solliciter les différents dispositifs d’aide mis en place au début de la période de confinement ou ceux-ci ne sont-ils désormais plus en vigueur ?
 
 
Réponse    Au 9/11/2020, 1218 demandes de sursis dans le remboursement d’un crédit, ont été introduites.
 
Au 9/11/2020, 809 sursis ont été accordés.

Le Fonds du Logement a établi un plan pour aider les locataires faisant face à une perte de revenus liée à la pandémie. L’idée était de se calquer sur les mesures prises avec les crédits hypothécaires.

Lors du premier confinement l’ensemble des locataires ont été contactés par téléphone afin de voir si ceux-ci présentaient des difficultés liées à la crise.

Dès qu’un locataire faisait état d’une perte temporaire de revenus (chômage économique par exemple) et qu’il faisait la demande d’adaptation de son loyer, un formulaire lui était communiqué.

Si les locataires pouvaient apporter des éléments attestant d’une perte de revenus temporaire liée au Covid 19, un recalcule du loyer pour une période de 3 mois (renouvelable) pouvait être accordé, le Fonds prenant donc à sa charge la différence (il ne s’agit donc pas d’un report).

Voici ci-dessous le nombre de locataires qui ont introduit une demande de révision temporaire de leur loyer, le nombre d’acceptations et le nombre de refus.
 

Nombre de demandes

55

Nombre d'acceptations

33

Nombre de refus

22



Actuellement, 163 dossiers sont ouverts pour des plans d’apurement sans pour autant pouvoir déterminer si ces difficultés sont liées ou non à la crise sanitaire (beaucoup existaient déjà avant la pandémie). De manière générale, la pandémie n’a pas modifié l’approche du service contentieux du Fonds du logement qui favorise toujours la conclusion d’un plan d’apurement.

L’introduction d’une procédure judiciaire reste l’exception de dernier recours. Il est également utile de préciser que les CPAS interviennent régulièrement pour apurer les  arriérés des locataires. 

A ce stade, le Fonds a encouru une perte de 10.748,61 euros au niveau du secteur locatif.

Au niveau des sursis de crédits, le Fonds a estimé un impact budgétaire en termes de recettes d’environ 3.000.000,00 d’euros, c’est-à-dire le montant estimé de liquidité en moins pour 2020.
 
 
Suite à l’Arrêté royal n°38 du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté royal relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise sanitaire, la possibilité d’obtention d’un sursis total (capital et intérêts) pour les prêts hypothécaires, a été prolongée jusqu’au 01/01/21. Le Fonds du Logement peut, en tout temps, octroyer un sursis en capital en cas de difficultés financières dans le chef des ménages.
 
En ce qui concerne les locataires du Fonds du Logement, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21/12/2017 relatif à l'aide locative du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, prévoit la possibilité d’une révision du montant à payer en cas de perte de revenus. Néanmoins, cette disposition vise une perte de revenus sur le long terme et non pas le cas d’un chômage temporaire. Le Fonds a néanmoins, dans le contexte du confinement lié à la pandémie du Covid 19, procédé à des révisions temporaires de loyer comme expliqué précédemment.