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Question écrite concernant les commissions paritaires locatives.

de
Dominique Dufourny
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°408)

 
Date de réception: 09/10/2020 Date de publication: 14/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 08/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Suite à la sixième réforme de l’Etat, la compétence en matière de réglementation du bail d’habitation a été transférée aux Régions. Outre que le Code bruxellois du Logement simplifie et clarifie la loi du 20 février 1991, elle a le mérite de créer de nouveaux régimes juridiques pour rencontrer certaines spécificités bruxelloises.

Il s’agit d’encadrer efficacement les loyers du marché locatif privé mais aussi afin d’initier à favoriser le dialogue entre les propriétaires et les locataires, singulièrement quand il y a des difficultés qui amènent souvent à un processus d’expulsion.

L’instauration d’un organisme public composé paritairement de représentants de locataires et de bailleurs, ce qui existe déjà au sein d’autres Etats européens, notamment en France, aux Pays-Bas ainsi qu’au Grand-Duché de Luxembourg.

La mise en place d’une commission paritaire locative indépendante régionale disposant toutefois, au-delà d’une « simple » compétence de médiation, d’un pouvoir de juridiction contentieuse puisse être accessibles à l’ensemble de la population, de par sa gratuité et son absence de formalisme, susceptible de remédier à des situations conflictuelles de manière rapide, efficace et afin d’améliorer, d’une part, les relations entre propriétaires et locataires et, d’autre part, l’adéquation entre les loyers pratiqués et les caractéristiques du logement.

Cela s’inscrit pleinement dans l’application de l’article 3 du Code bruxellois du Logement, prolongation de l’article 23 de ma Constitution qui garantit le droit fondamental de mener une vie conforme à la dignité humaine, notamment à travers la consécration du droit à un logement décent.

Enfin, dans l’ordre du jour du Conseil des Ministres en date du 16 avril dernier, il est mentionné que les « Modifications accélérées du Code du Logement en vue de la mise en place d’une commission paritaire locative. Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/xxx modifiant le Code bruxellois du Logement et visant à insérer une action en révision pour loyer abusif et instaurer une commission paritaire locative. » a été retiré. Et qu’il fera l’objet d’un projet de proposition d’ordonnance présenté par la majorité parlementaire.

Dès lors, je souhaiterais aborder avec vous les éléments suivants :

1. Où en est cette proposition d’ordonnance ? Quel est le calendrier ?

2. Quels sont les acteurs qui y participent ?

3. Est-ce-que des expériences-pilotes sont-elles prévues ? Dans l’affirmative, à quelle échelle et dans quel cadre sont-elles prévues ? Quels seraient leur composition et leur rôle ?
 
 
Réponse    La proposition d’ordonnance relative à la commission paritaire locative est en cours d’élaboration. L’objectif est de finaliser le texte et de le soumettre au parlement dans le courant du 1er semestre 2021.

Au stade actuel, des premiers contacts ont été établis avec le bureau du Conseil consultatif du Logement, notamment lors d’une réunion en mon cabinet, au mois d’avril dernier.

S’agissant d’une commission paritaire locative, il va de soi que les organismes représentatifs des bailleurs et des locataires seront des acteurs privilégiés.

Concernant votre question relative à la mise en place d'expériences pilotes, cela n'est pas prévu à l'heure actuelle.