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Question écrite concernant le soutien aux hôtels et aux appart-hôtels dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19.

de
Mathias Vanden Borre
à
Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la transition économique et de la recherche scientifique (question n°272)

 
Date de réception: 29/10/2020 Date de publication: 08/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 08/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le 26 octobre, l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant à soutenir les hôtels1 et les appart-hôtels2 dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 est entré en vigueur.

L’aide consiste en une prime de 1.100 euros par unité d’hébergement, soit une chambre d’hôtel ou toute chambre d’un hébergement touristique où un ou plusieurs touristes peuvent séjourner, de tout hôtel ou appart-hôtel situé dans la Région dont le bénéficiaire est l’exploitant.

Le nombre d’unités d’hébergement est déterminé sur la base de la capacité de base indiquée dans le formulaire de déclaration préalable introduit auprès de BEE dans le cadre de l’enregistrement de l’hôtel ou de l’appart-hôtel. Le montant maximal de l’aide est de 200.000 euros par hôtel ou appart-hôtel et de 800.000 euros par bénéficiaire.

Si la capacité de base de l’hôtel ou de l’appart-hôtel est de 18 unités d’hébergement ou moins, l’aide consiste en une prime forfaitaire de 20.000 euros.

Toutefois, les opérateurs qui souhaitent introduire une demande devront faire vite. Le dossier de demande doit en effet parvenir à Bruxelles Économie et Emploi le 13 novembre 2020 au plus tard. Les opérateurs ne disposent que de 3 semaines pour rentrer un dossier de demande.

Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard :

1. Combien d’exploitants ont-ils déjà introduit un dossier de demande ?

2. Combien de dossiers de demande ont-ils déjà été retenus ? Quel est le montant (provisoire) des primes accordées aux exploitants ?

3. Combien de dossiers de demande n’ont-ils pas été retenus et quels sont les principaux motifs de refus ?

4. Combien d’exploitants demandent-ils le maximum par bénéficiaire, c’est-à-dire 800.000 euros ? Combien de ces demandes ont été retenues ?

5. Pour combien d’hôtels et d’appart-hôtels l’aide maximale de 200.000 euros a-t-elle été demandée ? Combien de ces demandes ont-elles été retenues ? Merci de fournir un aperçu par catégorie.

6. Combien d’unités d’hébergement et d’établissements au total ont-ils déjà introduit une demande d’aide ? Merci de fournir un aperçu par catégorie.

7. Pour combien d’hôtels et/ou d’appart-hôtels d’une capacité de base de 18 unités d’hébergement ou moins une prime forfaitaire de 20.000 euros a-t-elle été demandée ? Combien de ces demandes ont-elles été retenues ? Merci de fournir un aperçu par catégorie.

8. Le délai pour rentrer un dossier de demande auprès de BEE n’est-il pas un peu court ? Quelles sont les pronostics de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le nombre d’hôtels et d’appart-hôtels frappés par la crise sanitaire et nécessitant une aide régionale ?

9. Combien de nuitées a-t-on enregistrées en mai, juin, août, septembre et octobre ? Merci de fournir un aperçu par mois, ventilé en nuitées dans le cadre du tourisme de loisirs et du tourisme d’affaires.


1 Tout établissement disposant d’au moins six chambres ou suites offrant un hébergement touristique incluant les services hôteliers.
2 Tout établissement disposant d’au moins 6 appartements, studios, flats ou assimilés, meublés, équipés du mobilier nécessaire pour cuisiner et offrant l’hébergement touristique incluant des services hôteliers.
 
 
Réponse    La prime à destination du secteur hôtelier relève des compétences du Ministre-Président. Je vous invite donc à lui adresser votre question.

Dans le cadre de mes compétences, nous avons, dès le 7 avril 2020, mis sur pied une mission déléguée à finance&invest.brussels à destination de l’HoReCa pour soutenir les établissements qui emploient plus de 50 ETP et le secteur des fournisseurs de l’HoReCa. Ce prêt à taux réduit est remboursable dans un délai de cinq ans. Ces prêts constituent pour les bénéficiaires des dettes en quasi fonds propre (prêts subordonnés). Le 30 avril, cette mission déléguée a été renforcée pour atteindre un budget total de 40.000.000 EUR et, le 18 juin, elle a été étendue aux établissements comptant au moins 10 ETP.