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Question écrite concernant les nouvelles mesures concrètes de soutien aux restaurateurs.

de
Emin Özkara
à
Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la transition économique et de la recherche scientifique (question n°273)

Matière(s):
 
Date de réception: 21/10/2020 Date de publication: 18/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 08/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Les nouvelles mesures prises le 16 octobre 2020 par le Comité de concertation, bien que bénéfiques pour notre Santé, fragilisent encore plus nos économies régionales et de quartiers. Parmi ces nouvelles mesures, les restaurants doivent fermer leurs portes 30 jours à partir du 19 octobre 2020! Ces fermetures forcées vont indéniablement, à nouveau, impacter financièrement de manière directe et indirecte de nombreuses professions et commerces en tous genres.

Ce 21 octobre 2020 en Commission des Affaires économiques et de l'Emploi, vous nous informiez que "le gouvernement bruxellois a pris la décision de principe d'étendre aux restaurants, eux aussi contraints de fermer, la prime de 3.000 euros prévue pour les bars et cafés. Nous sommes en train de déterminer avec l'administration la meilleure manière de procéder. Il semblerait logique que les cafés et bars, qui ont fermé un peu plus tôt, bénéficient d'une prime plus élevée."

Ce 30 octobre 2020, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Commune par commune, combien de restaurants ont-ils été forcés de fermer leurs portes ?

Des mesures supplémentaires à celles que vous nous avez déjà annoncées en Commission sont-elles à l’étude par votre cabinet afin :

2. d’aider concrètement les restaurants confrontés une nouvelle fois à la fermeture de leurs portes ?

3. de supprimer certaines taxes afin d’alléger les charges financières et permettre ainsi aux entrepreneurs de conserver un maximum de liquidité pour faire face aux frais les plus urgents et/ou prioritaires ?
 
 
Réponse    L’arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ainsi que ses modifications subséquentes imposent la fermeture de tous les restaurants, bars et cafés. Les différentes primes octroyées par la Région bruxelloise se basent sur les activités TVA telles qu’inscrites à la Banque Carrefour des Entreprises. Sur base de ces codes NACE, l’administration a estimé qu’il y avait 8.637 unités d’établissements situées en Région bruxelloise qui pouvaient potentiellement demander une aide suite à la fermeture. Les données statistiques de ces entreprises peuvent être obtenues sur le site de statbel et sont reprises sur le site de l’IBSA.

La prime ReCa de 3.000 euros, approuvée par le Gouvernement en seconde lecture le 12 novembre 2020 a été disponible du 17 novembre au 4 décembre 2020.

Deux mesures qui touchent le secteur ont été approuvées par le Gouvernement du 17 décembre 2020 :

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Un nouveau prêt « Hivernage » jusqu’à 100.000 euros

Pour prendre le relais du prêt Recover, le Gouvernement bruxellois s’est accordé sur un nouveau produit financier disponible auprès de Brusoc. Ce produit a pour objectif de permettre aux bénéficiaires de passer le cap de la crise tout en préparant la relance et le redéploiement.

Concrètement, ce nouveau prêt « Hivernage » concerne les TPE et les indépendants qui ont 12 mois d’activité minimum.

Le montant des prêts accordés pourra aller jusqu’à 100.000 euros. Vu la durée de la crise et l’incertitude actuelle, la durée de remboursement pourra osciller entre 3 à 6 ans, avec une période de franchise pour le remboursement du capital pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Le taux, fixe, sera particulièrement bas : 1,75%.

Ce nouveau prêt financier à destination des TPE, indépendants et organisations d’économie sociale complètera idéalement les prêts subordonnés octroyés par Finance&Invest aux entreprises de plus de 10 ETP pouvant aller jusqu’à 600.000 euros.

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Extension de la mesure sur les baux commerciaux

Pour rappel, la mesure « loyers » décidée en première lecture par le Gouvernement bruxellois le 3 décembre 2020 a pour objectif, via un prêt accordé aux locataires, d'une part, d'alléger les problèmes de liquidités des entrepreneurs bruxellois qui louent un immeuble de commerce et, d'autre part, d'offrir aux propriétaires de ces locaux une plus grande sécurité de paiement du loyer.

Ce 17 décembre, le Gouvernement bruxellois a décidé, en deuxième lecture, d’étendre la mesure. Le locataire pourra à présent bénéficier d’un prêt couvrant jusqu’à 4 mois de son bail commercial (au lieu de 2 mois précédemment). Le plafond du prêt est, quant à lui, relevé à 35.000 euros (au lieu de 25.000 euros précédemment).

Un accord préalable est toujours nécessaire entre le locataire et le propriétaire avant de pouvoir faire appel au dispositif. Le propriétaire doit, dans cet accord, renoncer à entre 1 et 4 mois de loyer. Le dispositif sera accessible aux entreprises à partir de la mi-janvier 2021.

Par ailleurs, nous travaillons à l’élaboration d’une nouvelle mesure de soutien spécifique pour le secteur des restaurants et cafés.

Concernant la suppression de certaines taxes, il s’agit soit de la compétence des communes pour les taxes qui les concernent, soit de la compétence de mon collègue Sven Gatz pour la Région de Bruxelles-Capitale.