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Question écrite concernant l'adressage des redevances de stationnement et des SAC via une boite électronique authentique.

de
Emin Özkara
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°511)

Matière(s):
 
Date de réception: 26/10/2020 Date de publication: 19/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 10/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Bon nombre de nos concitoyens reçoivent par courrier postal des Amendes SAC ou des redevances de stationnement. Encore faut-il que les courriers de rappel leur arrivent, car comme vous le savez, des erreurs d'adressage du courrier peuvent encore se produire de nos jours. De nombreux courriers ainsi mal référencés n'arrivent jamais chez les personnes redevables. Ces personnes ne sont donc pas informées, et c’est très souvent via un courrier d’huissier qui leur parvient plus tard qu'elles découvrent qu’elles sont redevables de quelque chose. Ce qui a pour conséquence que de nombreux Bruxellois se retrouvent piégés par des huissiers avec des plans d’apurement interminables pour des montants qui au départ étaient de moindre importance.

Avec l’arrivée des scan-cars qui ont fait exploser le volume des redevances, les témoignages sur des erreurs d'adressage de courrier et d'abus d'huissiers ne cessent de se multiplier.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Pour conserver la confiance du citoyen dans l’action des pouvoirs publics, ne serait-il pas opportun de prévoir que dorénavant, toutes les redevances de stationnement et les Sanctions Administratives Communales devront faire, en plus d'un courrier écrit, l’objet d’un adressage via une boite électronique authentique : l’eBox au niveau fédéral, l’IRISbox au niveau régional bruxellois ?

2. Une réflexion existe-t-elle au sein de vos services ou de votre cabinet sur cette question ?

3. Comptez-vous prendre contact avec le fédéral afin de débattre de cette question ?
 
 
Réponse    1/

Effectivement, je suis d'accord avec vous que les procédures exclusivement par voie de courrier papier doivent céder la place aux procédures électroniques, tout en préservant cependant le courrier papier pour les usagers qui le souhaitent. Il faut veiller à éviter toute discrimination que pourrait induire la fracture numérique. Il convient également de veiller à ne pas multiplier les boîtes aux lettres électroniques par lesquelles les autorités publiques vont communiquer avec les usagers, pour éviter toute confusion.

L’eBox et IRISbox sont en effet deux outils complémentaires permettant de faciliter la communication de documents entre l’administration et les usagers.

IRISbox, d’une part, permet aux usagers bruxellois de commander en ligne une série de documents. L’eBox, d’autre part, permet aux services publics d’envoyer des communications officielles aux citoyens.


Il est à noter que, pour qu’un citoyen puisse recevoir un document dans l’eBox de la part d’un service public (par exemple, une sanction administrative communale), l’administration doit au préalable connecter son infrastructure à l’eBox pour être en mesure d’y envoyer des documents, et le citoyen doit accepter d’y recevoir des communications officielles.

Dans le cadre de votre proposition d’envoi électronique de redevances de stationnement, cela relève donc de la volonté de chaque administration avec l’accord explicite du citoyen. (opt-in)


2/

easy.brussels mène un travail d’information et de sensibilisation auprès des administrations bruxelloises en vue de les encourager à recourir à l’eBox pour leurs envois de documents.

L’agence prépare actuellement une étude en vue de généraliser la pratique des envois « multicanaux » par les administrations. L’objectif est de donner aux pouvoirs publics la possibilité d’envoyer des documents adressés via l’eBox si le destinataire l’accepte, ou via un autre canal si ce n’est pas le cas.

Cette étude devrait être menée en 2021 et déboucher sur des recommandations concrètes.

En parallèle, des actions de communication à l’attention des usagers ont été menées afin de faire connaître cette plateforme et d’inviter les citoyens à l’utiliser.


3/

Le CIRB et easy.brussels collaborent déjà avec le SPF BOSA (Service Public Fédéral Stratégie et Appui), en charge du développement de l’eBox, afin d'examiner comment les courriers émanant des institutions régionales et communales bruxelloises pourraient être déposés dans l'eBox fédéral et pour renforcer l’adoption de cet outil par les administrations bruxelloises.

Un suivi régulier est effectué entre l’agence et le SPF BOSA afin de relever les nouveautés et suivre les administrations de la Région dans leur onboarding eBox.

Lors des actions de communication, le SPF BOSA est également consulté, en vue de mener une communication homogène sur l’eBox.