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Question écrite concernant les chiens dangereux et les morsures.

de
Leila Agic
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°513)

 
Date de réception: 10/11/2020 Date de publication: 19/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 15/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Ce dimanche 8 novembre 2020, à Jette, deux Rottweilers en liberté ont attaqué d’autres chiens de plus petite taille. L’un des chiens, un King Charles, a succombé sous les crocs des deux molosses qui lui ont brisé la colonne vertébrale. Un chihuahua est quant à lui grièvement blessé.

Une dame faisait sa promenade matinale avec ses 3 chiens lorsque la scène s’est produite. Deux grands chiens sont arrivés vers elle est ses chiens et les ont attaqués. Ces chiens s’étaient échappés de leur propriétaire. Une patrouille a pu les rattraper et un procès-verbal a été dressé contre le propriétaire du fait que ses animaux étaient en liberté.

Les chiens sont des compagnons de jeux, offrent une présence affectueuse et fidèle à leurs maîtres et jouent souvent un rôle important au sein de la famille.

Le chien n’en reste pas moins un animal dont les réactions peuvent parfois nous paître incompréhensibles, particulièrement lorsqu’un chien « pourtant si calme et gentil » fini par mordre.

Un chien peut mordre pour diverses raisons et notamment en jouant car il a sous-estimé sa force ou car le chien est âgé et ne voit plus et n’entend plus bien. Souvent, on remarque que le chien mord parce que les limites à son comportement n’ont pas été clairement fixées lorsqu’il était petit et qu’il a acquis une place dominante dans la famille. La prévention des accidents et morsures est, avant tout, basée sur l’éducation et la formation, celle du chien comme celle des propriétaires humains.

Les chiens ne se déplacent que rarement ou jamais seuls en ville, mais sont presque toujours accompagnés par leur propriétaire ou gardien. Les hommes ne bénéficient pas naturellement d’un instinct pour sociabiliser et entraîner des chiens, tout comme les chiens ne savent pas par nature comment ils doivent se comporter dans notre monde civilisé.

En ce qui concerne le volet répressif, nous pouvons citer la situation de nos voisins français.

En France, pour certaines catégories de chiens, il est interdit d’accéder aux lieux publics et aux transports en communs. Sur la voie publique, tous les chiens visés par l’arrêté doivent être muselés et tenus en laisse.

Si un de ces chiens, compte tenu des modalités de garde, est susceptible de présenter un danger pour la population ou d’autres animaux domestiques, le maire doit, d’initiative ou à la demande de toute personne concernée, prescrire de mesures préventives au gardien du chien. En cas d’inexécution de ces mesures, le maire peut, par arrêté, faire placer l’animal dans un endroit adapté.

En Belgique, sur le domaine public et dans les endroits privés accessibles au public, tous les chiens doivent être tenus en laisse par une personne apte à les maîtriser. Ils sont strictement interdits dans les plaines de jeux et l’enceinte des écoles.

La catégorie 1 doit également porter la muselière de manière efficace, ainsi que les chiens ayant déjà provoqué des incidents ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte. Les chiens de la catégorie 1 sont les chiens considérés comme dangereux tels que les Akita Inu, American Staffordshire Terrier, Bandog, Bull Terrier, Dogue Argentin, Dogue de Bordeaux, English Terrier, Mâtin Brésilien, Mastiff, Pit Bull Terrier, Rodhesian Ridgeback, Rottweiler, Tosa Inu.

Il est toutefois essentiel de créer une règlementation harmonisée entre les différentes communes de la Région afin de lutter contre les risques de morsures de chiens.

Pour toutes les raisons énoncées, en plus d’une règlementation répressive, il est plus que nécessaire de mettre à disposition des formations adressées aux propriétaires et aux gardiens des chiens. En effet, une véritable amélioration sur le terrain est impossible sans une information et une éducation de la population.

Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

1. Existe-t-il une coopération entre les différentes communes bruxelloises en vue d’harmoniser la législation concernant les chiens : imposer interdiction totale pour des chiens donnés, les promener en laisse et muselé?

2. Un plan régional serait peut-être nécessaire afin de déterminer un cadre général à l’action des communes bruxelloises. Est-ce à l’ordre du jour?

3. Possédez-vous des statistiques concernant les morsures de chien en région de Bruxelles-capitale selon les différentes races de chien? Dans l’affirmative, est-ce que les races ayant le plus mordues font l’objet d’une règlementation spécifique?

4. Existe-t-il un plan régional en vue d’encourager les propriétaires de chiens à suivre des formations de dressage? Il serait opportun de sensibiliser les propriétaires de chien à l’importance de ces formations, est-ce que quelque chose est prévu en ce sens?
 
 
Réponse    Vos questions relèvent avant tout de la sécurité et du maintien de l’ordre qui sont, à Bruxelles, de la compétence des communes. Vous trouverez ci-dessous la réponse à vos questions :


Question 1

Le règlement général de police commun aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit toute une série de dispositions concernant la gestion des animaux sur la voie publique. Il est notamment indiqué que les chiens doivent être tenus en laisse et que les animaux qui présentent un danger pour les personnes ou d’autres animaux peuvent être saisis par la police. Sur l’espace public, le port de la muselière est imposé pour tout animal dangereux ou enclin à mordre.


Question 2

La question est en cours d’analyse.


Question 3

Je ne dispose pas de statistiques à ce sujet.


Question 4

Il n’existe pas de plan régional en vue d’inciter les propriétaires à suivre une formation. Des réflexions sont en cours concernant la sensibilisation et l’information du public en matière de Bien-être animal. Il n’est pas exclu que cette thématique fasse l’objet d’un traitement particulier et d’une diffusion spécifique par Bruxelles Environnement.