Question écrite concernant le soutien aux entreprises qui innovent pour lutter contre le plastique.
- de
- Gladys Kazadi
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°567)
| Date de réception: 23/11/2020 | Date de publication: 21/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 12/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La presse relatait à la mi-novembre des solutions innovantes proposée par des entreprises génératrice de plastique afin de diminuer leur impact environnemental. Ces industriels créent des produits à base de plastique, mais approximativement 4% du plastique utilisé est perdu en cours du processus de fabrication. Ces entreprises doivent alors l’évacuer par camion pour l’amener dans un centre de tri. Afin d’éviter des longs trajets et de favoriser une forme de circuit court, ces entreprises proposent de traiter le plastique sur place. Ce qui implique donc un centre de recyclage aux abords de l’entreprise. En Wallonie, ces entreprises recevront une aide de la Région pour essayer cette solution. Je soutiens ce genre d’initiative qui lutte contre le gaspillage de matériaux tout en prônant un circuit court. La politique de diminution des déchets plastiques doit viser la consommation mais aussi la production. Qu’en est-il en Région bruxelloise ? J’aimerais donc vous poser les questions suivantes : - Est-ce que des financements sont prévus pour lutter contre les déchets plastiques dans les entreprises et les industriels ? - Quels sont les mesures que met en place la Région bruxelloise pour diminuer les déchets plastiques lors de la production de biens ? - Combien d’entreprises créent des produits majoritairement à base de plastique à Bruxelles ? Quels sont les secteurs concernés ? |
| Réponse | 1/ La production de biens à base de plastique donne en effet parfois lieu à des déchets de production en plastique. Ces déchets de production sont souvent homogènes et propres, ce qui implique qu’ils sont, d’un point de vue technique, relativement faciles à recycler. Il est intéressant d’encourager les sociétés productrices à collecter ces déchets de production pour les faire recycler par d’autres partenaires économiques. Par ailleurs, une politique et des mesures de financement en faveur de l’économie circulaire existent, notamment pour la valorisation de matières dont le plastique. Par exemple, Bruxelles Economie Emploi propose une prime pour investissement consistant à valoriser des matières/objets ou économiser des matières premières jusqu’à hauteur de 40% des investissements en matériel qui favorisent certaines activités circulaires. De plus, les entreprises qui limitent l’usage de matières vierges non renouvelables et la production de déchets peuvent être reconnues comme étant impliquées dans l’économie circulaire (dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises), et peuvent bénéficier d’une majoration de 10 % sur plusieurs primes de la Région de Bruxelles-Capitale. Par exemple, dans certains cas des opérations de rinçage et broyage peuvent avoir lieu au sein de la société productrice, afin de faciliter le recyclage ultérieur. Ce type de projets-tests est parfaitement éligible à l’appel à projets BeCircular qui soutient financièrement les entreprises avec un projet circulaire, qu’il s’agisse d’un projet nouveau et innovant ou d’une transition du business model vers plus de circularité. L’édition 2021 de l’appel à projets s’adressera tout particulièrement à la production urbaine au sein de la région. 2/ La prévention des déchets au sein des entreprises est au cœur du Plan de Gestion des Ressources et Déchets (PGRD) de la Région dont les objectifs stratégiques 4 (OS4 : transformer les pratiques de consommation des activités professionnelles et les encourager vers le zéro Déchet) et 6 (OS6 : développer la nouvelle économie de la gestion durable des ressources) s’adressent directement aux professionnels. En complément du PGRD, Bruxelles Environnement et HUB.brussels ont mis en place la plateforme de soutien à l’économie circulaire1. Celle-ci recense les offres d’accompagnement, de localisation et de financement pour tout porteur de projet circulaire. A l’heure actuelle, ce ne sont pas moins de 36 offres d’accompagnateurs, 20 offres de financement, et 43 offres de localisation qui sont mis à disposition des entreprises. L’optimisation de la gestion des ressources et des déchets et l’écoconception d’un produit ou un service font naturellement partie de cette offre d’accompagnement. Enfin, n’oublions pas que certaines obligations légales2 incombent aux industriels responsables d’emballages et ce sur tout le territoire belge. Ainsi, les industriels qui mettent un certain seuil d’emballages sur le marché3 doivent introduire tous les 3 ans un plan général de prévention qui décrit les mesures de prévention d’emballages y compris ceux issus de la production. Dans ce cadre, l’organisme de gestion des emballages industriels, Valipac, stimule également la circularité des emballages via différents projets tels que Design4Recycling, les housses rétractables circulaires, l’impression circulaire ou encore le film étirable circulaire4. 3/ Les chiffres en la matière ne sont pas disponibles. 1 http://www.circulareconomy.brussels/offre-de-soutien-a-leconomie-circulaire/ 2 Les mesures sont reprises dans l’accord de coopération du 4/11/2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages 3 à destination de ceux qui mettent sur le marché min 300 tonnes d’emballages par an ou ceux qui emballent en Belgique des produits avec au minimum 100 tonnes d’emballages par an. 4 Plus d’informations sur ces projets via le site web de Valipac : https://www.valipac.be/faciliter-leconomie-circulaire/#nosprojets |