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Question écrite concernant l'appel à projets : projets innovants développés par des entreprises sociales et démocratiques.

de
Emin Özkara
à
Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la transition économique et de la recherche scientifique (question n°286)

Matière(s):
 
Date de réception: 24/11/2020 Date de publication: 26/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 26/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/12/2020 Recevable p.m.
26/01/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    En février 2020, Bruxelles Economie et Emploi lançait un appel à projets afin d’engager la Région de Bruxelles-Capitale sur la voie de la transition économique, sociale et environnementale. Plus spécifiquement, cet appel à projets doit permettre de contribuer aux objectifs suivants:
- créer les conditions de la transition économique pour contribuer aux objectifs climatiques régionaux;
- soutenir les TPE et PME, en ce compris l’industrie, l’artisanat, les commerces de proximité et l’entrepreneuriat social et démocratique;
- soutenir l’économie dans les domaines porteurs d’emplois de qualité pour les Bruxellois;
- garantir l’accès à un emploi stable et durable pour tous.

L’appel à projets vise cinq types de projets (Starters: projets innovants; Scale-up: passage à l'échelle; Des projets de changements de gouvernance; Formaliser l'économie informelle; Projets innovants permettant de créer de nouveaux emplois).

Deux séances d'information étaient prévues :
- 21/02/2020 chez Bruxelles Economie et Emploi à 9h30 dans la salle Iris du CCN (gare du Nord), rue du Progrès 80/1, 1030 Bruxelles.
- 10/03/2020 chez hub.brussels à 17h : chaussée de Charleroi 110, 1060 Bruxelles

La date limite d'introduction du formulaire de candidature était le 15 avril 2020 avant minuit.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes 
:
1. Combien de personnes ont participé aux séances d'informations ? Quel est le bilan de ces deux séances d'information ?

2. Quel est le budget qui a été alloué à cet appel à projets ?

3. Combien de projets ont-ils été soumis, ventilation des données par commune et par type de projet ?

4. Quelle a été la méthode d'évaluation et quels ont été les critères retenus pour procéder à cette évaluation ? Qui a été chargé de cette évaluation ?

5. Quels sont les projets qui n'ont pas été sélectionnés ou retenus, avec pour chaque projet : type de projet, porteur du projet et forme juridique, nom du projet, objectifs poursuivis par le projet, note(s) attribuée(s) au projet et raison(s) du refus ? Des plaintes ou réclamations ont-elles été introduites ? Si oui, combien, qui a introduit ces plaintes, pourquoi et pour quels projets ?

6. Quels sont les projets sélectionnés et retenus, avec pour chaque projet : type de projet, porteur du projet et forme juridique, nom du projet, objectifs poursuivis et plus-values apportées par le projet, soutien financier accordé au projet, période de mise en œuvre du projet et note(s) attribuée(s) au projet ?

7. Quels sont les soutiens financiers qui ont été accordés aux projets retenus, ventilation des données par commune ? Quelles sont les modalités de financements en termes de durée et de nombre de versements?

8. Pour les projets retenus, un accompagnement ou un encadrement est-il prévu ? Si oui, par qui seront accompagnés ou encadrés les lauréats durant la mise en œuvre des projets ?
 
 
Réponse    Je vous remercie pour votre question concernant l’appel à projets innovants développés par des entreprises sociales et démocratiques que j’ai lancé conjointement avec le Ministre Clerfayt en 2020 et qui a été organisé par Bruxelles Economie Emploi (BEE).

Cet appel à projets a été un véritable succès et a permis de financer 16 projets d’économie sociale innovants, portés par des ASBL ou des coopératives, et ce dans différents secteurs (construction, alimentation, plateformes numériques coopératives, aide aux personnes, service juridique,…). Ces projets s’inscrivent dans la volonté du gouvernement de soutenir le développement de l’économie sociale et de l’entrepreneuriat social et démocratique comme modèle économique porteur.

La séance d’information organisée le 21 février 2020 comptabilisait 79 inscriptions et 61 participations effectives. La session d’information du 10 mars 2020, à laquelle j’ai moi-même assisté, comptait 79 inscriptions et 60 participants.

Le bilan de ces sessions est très positif, considérant le grand nombre de participants et la qualité des échanges au niveau des questions/réponses.

En 2020, un budget total de 1.000.000 EUR était prévu pour cet appel à projets, réparti comme suit : 400.000 EUR pour couvrir les frais d’investissement et de fonctionnement des projets (mission 12 : économie) et 600.000 EUR pour subventionner ces actions (mission 16 : emploi), dont :
- 300.000 EUR pour des subventions de fonctionnement destinées aux associations privées (organisations ou entreprises d’économie sociale qui ont le statut d’ASBL) ;
- 300.000 EUR pour des subventions de fonctionnement aux entreprises privées.

L’Administration a reçu 93 demandes de subvention. Voici leur ventilation géographique :

Commune

Nombre de demandes

Commune

Nombre de demandes

Ixelles

13

Bruxelles-Ville

11

Schaerbeek

10

Saint-Gilles

10

Anderlecht

6

Uccle

6

Forest

5

Etterbeek

5

Woluwé-Saint-Pierre

4

Saint Josse-ten-Noode

4

Wallonie

3

Watermael-Boitsfort

3

Molenbeek-Saint-Jean

3

Koekelberg

2

Berchem-Sainte-Agathe

2

Jette

1

Neder-Over-Heembeek

1

Woluwé-Saint-Lambert

1

Auderghem

1

France

1

Indéterminé

1



Voici la ventilation par type de projet :
- Starters: projets innovants : 41
- Scale-up: passage à l'échelle : 23
- Formaliser l'économie informelle : 3
- Projets innovants permettant de créer de nouveaux emplois :19
- Hors scope : 7

BEE a procédé au contrôle de l’éligibilité des demandes. Pour être éligibles, les porteurs de projets devaient :
- Être doté d’une personnalité juridique à la date de clôture de l’appel à projets et avoir publié leur statut au Moniteur belge ;
- Posséder un numéro d’entreprise à la date du dépôt du dossier de candidature ;
- Avoir un siège social ou un siège d’exploitation au sein de la région de Bruxelles-Capitale ;
- Envoyer le formulaire-type de demande de candidature avant le 15 avril à minuit ;
- Ne pas être un entrepreneur salarié de SMARTCOOP SC FS ;
- Ne pas être un indépendant en personne physique ;
- Ne pas être un organisme public ;
- Ne pas être déjà financé par la Région ou par d’autres fonds ;
- Ne pas viser l’accompagnement à l’entrepreneuriat social, projets éligibles via la mise en œuvre du SBA bruxellois.

En outre, les porteurs de projets devaient répondre à ou tendre vers la définition d’entreprise sociale proposée par le réseau européen EMES à savoir l’activité de biens ou de services qui répond positivement aux trois caractéristiques suivantes :
- Caractéristique économique et entrepreneuriale : le bénéficiaire doit avoir une activité continue de production de biens et/ou services lui permettant de disposer d’un niveau significatif de prise de risque économique et d’un niveau minimum d’emploi rémunéré.
- Caractéristique sociale : le bénéficiaire doit inscrire dans ses statuts constitutifs un objectif explicite d’activité et/ou de service à finalité sociale et affecter une part significative de ses bénéfices à cette finalité sociale.
- Caractéristique de gouvernance : le bénéficiaires doit disposer d’un degré suffisamment élevé d’autonomie pour assurer un processus de décision interne non basé sur la propriété du capital et des moyens économiques et financiers et pour promouvoir une dynamique participative incluant les différentes parties-prenantes à l’activité et/ou au service.

Les porteurs de projet pouvaient attester de ces critères par :
- Un agrément dans le cadre de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales ;
- Un agrément dans le cadre de l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale ;
- Un agrément au Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreunariat social et de l’entreprise Agricole (CNC) ;
- L’appartenance à une fédération d’économie sociale ;
- Une argumentation séparée développée dans un document qui pouvait être joint au formulaire.

Les projets éligibles ont été soumis à un jury composé de hub.brussels, COOPCITY, BEE - Service Economie, BEE – Direction de la politique de l’emploi – Cellule Economie sociale, Centre Economie sociale – Ulg et Sociale InnovatieFabriek. Par ailleurs, deux représentantes du Cabinet du Ministre de l’Emploi et de mon Cabinet étaient présentes à titre d’observatrices.

Les critères suivants ont été utilisés pour analyser qualitativement les projets soumis :
- Rencontre d'un besoin soci(ét)al / des besoins des Bruxellois.es
- Intégration d'une activité de production de biens et/ou de services
- Un degré élevé d'autonomie de gestion tant dans la stratégie que dans la gestion journalière
- Une gestion participative
- Exemplarité / transférabilité du projet
- Viabilité du projet / Potentiel de création de valeur économique
- Emploi / employabilité de personnes et/ou maintien d’activités
- Affectation de la subvention

Le PV du jury reprenant leur classement final a été transmis au cabinet du Ministre de l’Emploi ainsi qu’à mon cabinet pour décision finale.

La liste des projets qui n’ont pas été sélectionnés ou retenus se trouve en annexe. L’administration a identifié 16 projets inéligibles et 19 dossiers incomplets. Le jury a noté 58 projets. Parmi ceux-ci, 42 projets n’ont pas été retenus (voir annexe).

BEE n’a pas reçu de réclamation ou de plainte pour ces projets non-retenus.

La liste des projets qui ont été sélectionnés ou retenus, ainsi que les subventions accordées, se trouve en annexe. Par ailleurs, la liste des projets sélectionnés est publiée sur le site de BEE. La répartition des subventions par commune est la suivante :
- Schaerbeek : 200.059,33 EUR (trois projets) ;
- Etterbeek : 80.000 EUR (un projet) ;
- Ixelles : 227.535,22 EUR (quatre projets) ;
- Saint-Gilles : 81.160 EUR (deux projets) ;
- Anderlecht : 49.625 EUR (un projet) ;
- Molenbeek : 52.835,22 EUR (un projet) ;
- Berchem-Sainte-Agathe : 80.000 EUR (un projet) ;
- Woluwé-Saint-Pierre : 75.000 EUR (un projet) ;
- Uccle : 80.000 EUR (un projet) ;
- Saint-Josse-Ten-Noode : 73.785,22 EUR (un projet) ;

Les projets ont une durée maximale d’un an. La subvention est versée en deux tranches :
- La première tranche de 60% du montant total de la subvention sur base d'une déclaration de créance après signature de la convention et la notification de l’engagement budgétaire au Bénéficiaire ;
- La deuxième tranche de 40% du montant total de la subvention (le solde) après réception et vérification des pièces justificatives.

Les conventions fixant les modalités d’octroi de la subvention prévoient que, à l’initiative d’une des parties, un Comité d’accompagnement pourra être sollicité. Le Comité d’accompagnement sera alors composé de la façon suivante :
- Pour le bénéficiaire : un(e) représentant(e).
- Pour la Région :
o Le Ministre compétent ou sa/son représentant(e).
o La Secrétaire d’Etat compétente ou sa/son représentant(e).
o Un(e )représentant(e ) de la Direction de la Politique de l’Emploi.
o Un(e ) représentant(e ) du Service Economie.
o La/le Manager et ou la/le Chef(fe) de Projet, assistera aux réunions du Comité d’accompagnement.

Le Comité d’accompagnement sera chargé du suivi de la convention fixant les modalités d’octroi de la subvention et des engagements du bénéficiaire. Dans ce cadre, il pourra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la bonne exécution du projet.

Un accompagnement collectif par hub.brussels est prévu pour les lauréats de l’appel à projets innovants développés par des entreprises sociales et démocratiques. Trois séances sont prévues et se baseront sur la méthode de « l’intervision » permettant au groupe de partager ses problématiques et ses solutions. Si les entrepreneurs font face à des problématiques communes et qu’ils identifient un/des besoin(s), hub.brussels y répond. De plus, les lauréats reçoivent un courriel pour leur présenter l’équipe « entrepreneuriat social » au sein de hub.brussels précisant qu’ils peuvent y faire appel si nécessaire.