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Question orale concernant le respect des obligations visées dans l'ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale pour les asbl (pluri)communales qui tombent sous le coup de l'ordonnance du 5 juillet 2018.

de
Mathias Vanden Borre
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°238)

 
Date de réception: 03/12/2020 Date de publication: 26/01/2021 Référence: B.I.Q. 63 (20/21), page 4
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 26/01/2021 Référence: B.I.Q. 63 (20/21), page 5
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/12/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/12/2020 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
26/01/2021 Développement Mathias Vanden Borre B.I.Q. 63 (20/21) 4
26/01/2021 Réponse Bernard Clerfayt B.I.Q. 63 (20/21) 5
26/01/2021 Réplique Mathias Vanden Borre B.I.Q. 63 (20/21) 7