Question écrite concernant les frais généraux de fonctionnement concernant le recouvrement.
- de
- Luc Vancauwenberge
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°223)
| Date de réception: 08/12/2020 | Date de publication: 25/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 12/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans les dépenses, à l’AB 31.002.72.01, concernant les frais de recouvrement, on passerait de 4 millions d’euros prévus en 2020 à 16 millions d’euros prévus en 2021. Il nous a été expliqué en commission qu’il y avait une “erreur matérielle” et un amendement a été introduit pour en effet ramener le montant à 4 millions. Nous avons néanmoins des questions concernant ces frais de recouvrement. Pourriez-vous nous donner les détails ? En 2019 et 2020, dans quelles situations le gouvernement a-t-il fait appel à des procédures de recouvrement ? Parmi toutes ces situations, pour quels cas et combien y a-t-il eu recours à des huissiers ? Quelle est la politique du gouvernement concernant le recouvrement ? Les procédures sont-elles réglées au cas par cas ou existe-t-il une sorte de circulaire qui tente d’harmoniser les règles ? |
| Réponse | Bruxelles Fiscalité fait appel aux huissiers de justice dans le cadre du recouvrement forcé tant de ses propres créances que celles de tiers (comme p.ex. les amendes administratives alternatives infligées par Bruxelles Environnement). En 2019 et 2020, ce sont 72.038 dossiers qui ont été confiés aux huissiers de justice. Un recouvrement forcé des créances par l'intermédiaire de l'huissier de justice n'est initié que lorsque le débiteur ne répond pas au(x) rappel(s) de paiement. L’administration paie les frais d’huissier uniquement si l’huissier n’arrive pas à les récupérer auprès du contribuable. Avant de transmettre un dossier à un huissier de justice, Bruxelles Fiscalité s'efforce de consolider au maximum les dettes (par exemple en regroupant plusieurs exercices d'imposition et différents impôts) afin de réduire au maximum les frais de recouvrement. Sur l’allocation de base (31.002.72.01), un montant de 4 millions d'euros a été prévu pour les frais de recouvrement concernés. L’erreur matérielle a donc été corrigée. En ce qui concerne la stratégie de recouvrement de la Région de Bruxelles-Capitale, je renvoie d’une part, à la réponse transmise à la fin du mois d’octobre 2020 à la question orale de Madame Els Rochette. D’autre part, il semble souhaitable d’apporter quelques précisions supplémentaires. Depuis 2018, Bruxelles Fiscalité mène une réflexion afin de mettre en place différentes actions dans le but de renforcer l’efficacité de son recouvrement et d’internaliser les coûts de ce dernier. Ainsi, en 2019 une stratégie de recouvrement a été rédigée dans l’optique d’utiliser des moyens de recouvrement à la fois diversifiés et adaptés à la qualité et à l’état de solvabilité du contribuable mais également proportionnés aux montants à recouvrer. Outre le recouvrement par huissiers de justice, cette stratégie se base également sur l'internalisation (partielle) du recouvrement. Dans ce contexte, en 2020, le projet “4ieme voie” a vu le jour, permettant à Bruxelles Fiscalité de récupérer au moyen d’un outil automatisé des montants auprès des notaires lors de ventes d’immeubles par les contribuables. Ces montants peuvent être ainsi facilement et rapidement recouvrés sans frais supplémentaires. En 2020 également, Bruxelles Fiscalité a conclu un nouveau protocole de coopération avec les huissiers de justice, axé sur la rapidité, l'efficacité et la transparence vis-à-vis des débiteurs. Ce protocole vise dans ses dispositions à réduire les coûts des huissiers de justice qui ne sont pas règlementés par l’Arrêté royal fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale (exemple : le rappel au redevable). Ces coûts concernent tant ceux comptabilisés à charge du redevable qu’à charge de l’administration, lorsque ce redevable s’avère insolvable. En ce début d’année, Bruxelles Fiscalité s’attèle à mettre en place la procédure visant à inscrire des hypothèques sur les immeubles des redevables débiteurs du Précompte immobilier. En effet, lorsque le recouvrement par huissier n’est pas envisageable et que la vente forcée de l’immeuble semble être une mesure disproportionnée, l’inscription hypothécaire constitue une garantie efficace qui augmente les chances pour l’administration de récupérer les montants dus en cas de vente ultérieure de l’immeuble. Durant l’année 2021, Bruxelles Fiscalité envisage de mettre en place une solution informatisée permettant la gestion de la saisie sur salaire ou d’autres saisies pratiquées par l’administration elle-même (telles que la saisie sur compte). Sans l’intervention des huissiers de justice, les coûts liés à ces mesures de recouvrement diminueront sensiblement, tant pour le redevable que pour l’administration fiscale. Afin de mener à bien ces missions, Bruxelles Fiscalité travaille sur l’accès à de nouvelles bases de données. Parmi les autres initiatives envisagées pour améliorer l’efficacité du recouvrement, Bruxelles Fiscalité souhaite développer un outil d’évaluation de la solvabilité d’un redevable visant à définir le type de poursuites le plus adapté à son profil. Bruxelles Fiscalité espère également pouvoir développer en 2021 son outil en matière d’assistance mutuelle au recouvrement (recouvrement international). Enfin, afin de diminuer le volume de dossiers de recouvrement forcé, Bruxelles fiscalité entend également développer un certain nombre de principes de «nudging», déjà présent dans les courriers d’avertissements-extraits de rôles et de rappels. Un système de relances personnalisées des redevables est également à l’étude. Par ailleurs, ces dernières années, Bruxelles Fiscalité a travaillé intensivement pour rendre le paiement des impôts aussi accessible que possible en lançant la plate-forme numérique MyTax. Cette plateforme permet aux contribuables de consulter leur dossier fiscal, de payer certains impôts et de demander un plan de paiement ou un délai de paiement. MyTax est déjà accessible aujourd'hui pour le précompte immobilier et les taxes de circulation. Il est aussi utile de rappeler que Bruxelles Fiscalité utilise déjà d'autres moyens pour récupérer les sommes dues, tels que la compensation (imputation de crédits d'impôt au paiement de dettes fiscales) ou les avis fiscaux dans le cadre d'une demande de licence auprès de la Commission des jeux, dont la délivrance est subordonnée au règlement de toutes les dettes fiscales. En conclusion, depuis 2018, de nombreuses actions ont été entreprises afin de diminuer les coûts de procédure de récupération de créances tant à charge du contribuable qu’à charge de la Région. En poursuivant le développement de la stratégie de recouvrement déjà partiellement déployée et dont la mise en œuvre se poursuivra en 2021 et 2022, l’administration fiscale internalisera (partiellement) sa procédure de recouvrement. De cette façon, Bruxelles Fiscalité vise, conformément à l'objectif fixé dans l'accord de coalition, à diminuer le recours aux huissiers de justice en diversifiant et en adaptant ses outils de recouvrement. |