Question écrite concernant les recettes d'amendes dans le cadre du code du logement.
- de
- Luc Vancauwenberge
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°233)
| Date de réception: 08/12/2020 | Date de publication: 01/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 13/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans les recettes, à l’AB 02.300.06.01 “Produit des amendes prononcées en application de l'article 15 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement”, les montants passeraient d’environ 250 000 € prévus en 2020 à environ 600 000 € prévus en 2021. Pourriez-vous nous expliquer les situation dans lesquelles ces amendes sont imposées ainsi que les raisons qui justifient cette forte augmentation des recettes attendues ? Combien d’amendes, pour quelles raisons et à qui en 2019 et 2020 ? |
| Réponse | En réponse à votre question écrite, je souhaiterais me référer à la réponse qui sera donnée par Madame Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Egalité des Chances (compétences déléguées par le Ministre-Président Rudi Vervoort). |