Question écrite concernant les conditions particulières des cahiers des charges imposés aux exploitants forestiers en Forêt de Soignes.
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°596)
| Date de réception: 02/12/2020 | Date de publication: 25/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 22/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les exploitants forestiers ayant obtenu l’attribution d’un ou plusieurs lots d’arbres en Forêt de Soignes se doivent de respecter un cahier des charges très précis imposé par l’administration. Je voudrais vous demander depuis quand ces cahiers des charges n’ont plus été revus ? La question est importante car l’exploitation forestière connaît régulièrement des changements et adaptations dont il faut chaque fois tenir compte. Je vois trois problèmes que je voudrais évoquer ici par l’intermédiaire du Bulletin des questions et réponses et voir comment ils sont rencontrés à l’occasion de l’adaptation régulière des conditions d’exploitation. Le premier est une revendication des forestiers et les deux autres des gestionnaires des forêts : 1. Qu’en est-il des lourdes garanties bancaires imposées aux exploitants ? Ces garanties sont payées après l’adjudication mais ne sont libérées que longtemps après, parfois plusieurs années, à la fin de l’exploitation. Elles sont utiles pour garantir les dégâts à la parcelle ou à d’autres arbres mais constituent un handicap pour les sociétés adjudicatrices. 2. Est-il question d’une diminution des délais d’exploitation pour favoriser le semis naturel ? 3. Est-ce qu’une systématisation du principe de « cloisonnement d’exploitation » ainsi que de la mise en place de trajets pour les engins pour éviter des dégâts au sol ou protéger les endroits sensibles comme, par exemple, les zones humides est envisagée ? Je vous pose cette question même si je suis bien consciente de ce que ce principe est toujours plus difficile à mettre en place pour des feuillus que pour des résineux (plus souvent plantés en lignes régulières). |
| Réponse | 1/ Le cahier des charges de la vente de bois est revu chaque année pour y intégrer, le cas échéant, les modifications nécessaires. 2/ Les garanties bancaires doivent permettre d’assurer d’une part, que les lots achetés lors de la vente de bois soient payés à l’Administration et d’autre part, que les dégâts qui auraient éventuellement été occasionnés à la forêt lors de l’exploitation soient réparés aux frais de l’adjudicataire. Ces garanties sont libérées une fois l’exploitation finalisée. Une exploitation forestière doit être finalisée pour la vente qui suit l’année de son achat. Des prolongations peuvent être autorisées pour des raisons exceptionnelles (par exemple : conditions climatiques défavorables). Ces prolongations peuvent être de quelques mois à un an. Il est tout à fait exceptionnel que des reports soient octroyés plus d’un an. 3/ Considérant que le délai d’exploitation n’a pas d’incidence sur le développement des semis naturels, cette évolution n’est pas envisagée. 4/ La Région bruxelloise a été novatrice sur ce sujet. Depuis 2004, les cloisonnements d’exploitation ont progressivement été imposés jusqu’à être généralisés pour toutes les exploitations (résineux et feuillus). En 2013, l’expérience bruxelloise avait fait l’objet d’articles : - « Du libre parcours à la mise en place d’un cloisonnement l’exploitation. L’expérience du service forestier de la Région de Bruxelles-Capitale » dans la revue Silva Belgica de la Société Royale Forestière - « Dix années d’expérience dans l’installation de cloisonnement d’exploitation en forêt bruxelloise : impacts financiers, aspects pratiques et réglementaire » dans la revue Forêt Wallonne. Un article a également été publié dans la revue Soignes-Zoniën des Amis de la Forêt de Soignes. |