Question écrite concernant la criminalité liée à la possession, à la consommation et au commerce du cannabis en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Christophe Magdalijns
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°453)
| Date de réception: 10/11/2020 | Date de publication: 12/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 10/02/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors de la commission des affaires intérieures du 27 octobre 2020, vous déclariez que : - De eerste maatregel beoogt de invoering van een actieplan te steunen, dat een snelle opsporing en de identificatie van cannabistelers op Brussels grondgebied mogelijk maakt. (…) Het doel is een bestuurlijke aanpak van de georganiseerde misdaad die samenhangt met cannabisteelt, tot stand te brengen en te zorgen voor middelen om de productieplaatsen te ontmantelen. - A la question qui vous interrogeait sur les drogues alimentant principalement la hausse de 19% du commerce de la drogue, vous répondiez : « Het gaat voornamelijk om cannabis ». Il semble découler de vos déclarations que le cannabis est central dans la criminalité liée à la consommation et au commerce des drogues au sens large. Cette substance et ses produits dérivés mobilisent de très importants moyens publics compte tenu des politiques prohibitionnistes menées sous nos latitudes. Dans le chapitre « Drogues et assuétudes » du Plan global de sécurité et de prévention (PGSP), il est stipulé que « le présent plan entend favoriser une approche qui relève avant tout de la santé publique ». Plus singulièrement concernant la détention et la consommation de drogues, le PGSP stipule que « l’emprisonnement d’un consommateur qui n’a commis aucun autre délit sera écarté et d’autres types de peines et mesures y seront préférées ». Et par ailleurs, pour ce qui est du cannabis, il est dit que l’approche policière et les poursuites pénales s’orienteront en priorité sur la production à échelle professionnelle. Mes questions sont les suivantes : - Pour la dernière année révolue, quelle est la part des délits liés au cannabis au regard de tous les délits pour faits de drogue à Bruxelles-Capitale ? - Ce pourcentage est-il stable, en hausse ou en diminution ? - A quels facteurs et phénomènes principaux est due l’orientation à la hausse ou à la baisse de ce pourcentage ? - Pouvez-vous nous donner une estimation chiffrée ou proportionnelle à l’ensemble des charges liées à la criminalité de l’impact budgétaire et financier de la politique de répression relative au cannabis pour les six zones de police bruxelloises ? - Enfin, pouvez-vous me rappeler les mécanismes et accords vous permettant d’identifier, dans le PGSP, les priorités relatives à l’approche policière et aux poursuites judiciaires réservées aux délits pour faits de drogue ? |
| Réponse | La Banque de données générale (BNG) de la Police intégrée à partir de laquelle les statistiques de criminalité sont extraites a été créée comme une base de données opérationnelle destinée au bon déroulement des missions de police judiciaire et administrative. Son exploitation à des fins statistiques n’est que la mise à profit d’une opportunité. C’est pourquoi, de nombreuses figures criminelles ne sont pas enregistrées. Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS), qui pour rappel, n’a pas d’accès direct à cette banque de données, dépend entièrement du service du Directeur coordonnateur de l’arrondissement administratif de Bruxelles de qui elle reçoit des rapports sur demande. Ces rapports identifient différents faits liés aux stupéfiants mais ne fait, par exemple, pas la distinction entre les la détention de différents types de drogues. De plus, certains délits commis dans un contexte multicriminel ne sont enregistrés que sur base de l’élément qui sera retenu pour son jugement devant un tribunal. Enfin, les statistiques liées aux stupéfiants sont connues pour leur validité relative en raison d’un très grand chiffre noir (partie invisible de la criminalité). Ces statistiques, consultables sur le site de la Police fédérale (http://www.stat.policefederale.be/statistiquescriminalite/rapports/) dépendent largement de la proactivité policière et ne peuvent de ce fait permettre de faire un lien de causalité directe entre les chiffres et l’évolution réelle de tel ou tel phénomène. Toutefois, les derniers résultats de l’enquête de santé publique menée par Sciensano (HIS, Sciensano 2018) font état d’une augmentation du nombre de consommateurs de cannabis parmi la population bruxelloise : la prévalence (pourcentage de la population entre 15 et 64 ans qui a consommé du cannabis au cours des 12 derniers mois) en RBC était de 8,1% en 2013 et de 12,4% en 2018. Cette augmentation de la consommation suggère une augmentation de la demande. Le nombre de saisies de cannabis en Belgique a augmenté de 15% entre 2014 et 2018 (36 669 en 2018, 31970 en 2014, source :EMCDDA). Sur base des données existantes auxquelles nous avons accès, il serait hasardeux de donner une estimation chiffrée de l’impact budgétaire et financier de la politique de répression relative au cannabis pour les six zones de police. La ventilation des budgets des zones de police par programme ou phénomène n’est pas disponible et, de plus, les actions policières contribuent parfois indirectement à la lutte contre le phénomène. Par contre, il est certain que ce phénomène à un impact budgétaire sur les zones de police. Les priorités relatives à l’approche policière et aux poursuites judiciaires réservées aux délits pour faits de drogue sont inscrites dans la note cadre de sécurité intégrale, le plan national de sécurité, le Plan Global de Sécurité et de Prévention (PGSP) et les plans zonaux. Elles se traduisent notamment par des actions conjointes pilotées par la PJF de Bruxelles. Celle-ci a développé en partenariat avec les zones de police bruxelloises et le Parquet de Bruxelles une approche intégrée et géolocalisée de la lutte contre le trafic de drogues. Cette approche prévoit la mise en place de contrôles multidisciplinaires et ciblés visant la perturbation des piliers logistiques et financiers des bandes criminelles. Les modalités de suivi du PGSP 21-24 sont en cours d’élaboration avec les partenaires compétents. |