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Question écrite concernant les horodateurs en panne ou en dysfonctionnement.

de
Emin Özkara
à
Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière (question n°688)

Matière(s):
 
Date de réception: 27/11/2020 Date de publication: 03/02/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 22/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/12/2020 Recevable p.m.
 
Question    Il me revient que de nombreux horodateurs dédiés au stationnement installés sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale ne fonctionneraient pas convenablement.

Des horodateurs sont en panne et le restent pendant de nombreux jours sans aucune intervention pour les réparer. Ce qui a pour conséquence de ne pas permettre aux usagers d'acheter leur ticket de stationnement.

D'autres horodateurs facturent à l'usager, de manière arbitraire, dans le pire des cas, 1 journée de stationnement en déduisant automatiquement le montant correspondant du compte bancaire de l'usager. Comme vous le savez, le paiement via carte bancaire se fait automatiquement sans que l'usager ne soit obligé d'introduire de code. Ce qui rend ce dysfonctionnement particulièrement grave et inquiétant, est le fait que l'horodateur peut prélever automatiquement un montant, qui vous vous en douterez, est supérieur à la durée du stationnement souhaitée par l'usager.

Des plaintes ont d'ailleurs été introduites par des usagers pour acter ces pannes ou dysfonctionnements.

Mes questions sont les suivantes :

Depuis 2018,

1. Combien de plaintes et/ou signalements ont été effectués en ce qui concerne les pannes d'horodateur (ventilation des données par année et par commune) ?

2. Combien de plaintes et/ou signalements ont été effectués en ce qui concerne des prélèvements automatiques effectués par des horodateurs depuis une carte bancaire (ventilation des données par année, par commune et par montant) ?

3. Quels sont les moyens mis en œuvre et le temps moyen nécessaire pour remettre en fonctionnement un horodateur en panne ? Comment sait-on qu'un horodateur est en panne ? Qui s'occupe de la remise en état ? Quels sont les coûts moyens d'une intervention ?

4. Combien de remboursements ont été effectués à la suite de plaintes d'usagers (ventilation des données par année, par commune et par montant) ? Quel est le montant moyen des remboursements ? Les horodateurs prélèvent-ils encore, parfois de manière arbitraire, et de manière automatique des montants "disproportionnés" lors de la procédure de paiement via carte bancaire ? Si oui, est-il prévu de changer la procédure de paiement en demandant à l'usager d'introduire son code de carte bancaire avant de permettre à l'horodateur de prélever de l'argent sur le compte en banque de l'usager ?
 
 
Réponse    Une bonne politique du stationnement passe par la bonne gestion du stationnement en voirie et des outils pour permettre le contrôle des redevances de stationnement. L’Agence du stationnement veille en permanence à ce que le parc d’horodateurs soit fonctionnel et, en cas de panne, intervient dans les 24h pour résoudre le problème.

La gestion des parcs d’horodateurs dans les communes par l’Agence du stationnement constitue une mission complexe étant donné le grand nombre d’horodateurs installés et la différence des situations selon les communes. En effet, lorsqu’une commune décide de déléguer la gestion du stationnement à parking.brussels, l’agence hérite des contrats en cours, des contractants ainsi que les machines utilisées, qui ne sont pas identiques d’une commune à l’autre.

Il n’existe pas de statistique reprenant, commune par commune ou de manière globale, les pannes ou les contestations spécifiques aux horodateurs défectueux.

Le signalement des dysfonctionnements d’horodateurs est réalisé de manière quotidienne et s’effectue via différents canaux :
- les stewards de l’Agence du stationnement qui, lorsqu’ils constatent une anomalie, la signalent à la société sous-traitante via leur tablette ;
- les contestations des usagers, qui entraînent une vérification des horodateurs concernés ;
- les logiciels de suivi, qui existent pour chaque parc d’horodateurs et permettent de relever les pannes signalées par les horodateurs eux-mêmes. Toutes les pannes ne sont toutefois pas signalées. On pense notamment aux dégâts aux écrans. C’est l’absence d’utilisation d’un horodateur, pendant plusieurs heures, qui alerte d’une anomalie.

Leur réparation est assurée par les sociétés sous-traitantes, avec lesquelles l’Agence du stationnement prévoit par contrat un délai d’intervention dans les 24 heures. Le délai de réparation est toutefois variable, en fonction de la gravité de la panne constatée et de la nécessité éventuelle de changer des pièces endommagées.  L’avenir de la gestion de ces parcs d’horodateurs est bien entendu à l’harmonisation pour une gestion plus efficace.

C’est ainsi que l’Agence du stationnement a elle-même contracté un marché de leasing d’horodateurs, qui a été attribué à parcbrux. Des horodateurs plus anciens ont déjà été remplacés par cette nouvelle génération d’appareils. Le leasing de ces machines entraîne de meilleures performances dans l’entretien des horodateurs ainsi que la prévisibilité des coûts d’exploitation, puisqu’il s’agit d’un leasing tout inclus.

Cette nouvelle génération d’horodateurs est constituée d’appareils digitaux, qui exigent d’introduire le numéro de plaque lors de la prise du ticket et permettent dès lors un contrôle plus précis. Par exemple, le stationnement n’étant autorisé que pour une durée de deux heures par période de 4h30 en zone rouge, l’horodateur est capable de refuser un ticket si la période autorisée n’est pas respectée.

En ce qui concerne le paiement « cashless » du stationnement et les mauvaises surprises qu’il peut occasionner, celles-ci ne concernent que le paiement via des applications indépendantes de l’Agence du stationnement, et téléchargées par les usagers qui font ce choix. parking.brussels n’a pas connaissance de prélèvements « arbitraires » de la part de ces applications auprès des usagers.