Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant budget congés-éducation payés.

de
Leila Lahssaini
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°544)

 
Date de réception: 09/12/2020 Date de publication: 16/02/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 22/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/01/2021 Recevable p.m.
 
Question    Dans le budget des dépenses, il existe une AB 16.011.38.01 pour les remboursements aux entreprises suite à des congés-éducation payés. Les montants s’élèvent à environ 12,9 millions d’euros pour l’ajusté 2020.

Comment expliquer que les montants augmentent à l’ajusté malgré la crise covid ?

Nous souhaitons également savoir quelle entreprise reçoit combien (2019 et 2020). Et également les contrôles que vous effectuez pour vérifier que les formations annoncées sont bel et bien suivies.
 
 
Réponse    Tout d’abord, il convient de préciser que la crise COVID n’a pas impacté les montants remboursés en 2020, qui proviennent de dossiers introduits avant le 31 décembre 2019, pour l’année scolaire 2018-2019.

Ensuite, il est intéressant de mentionner que le recours au congé-éducation payé augmente (certes graduellement et légèrement) d’année en année, en termes de travailleurs bénéficiaires.

Ainsi, nous sommes passés de 8.263 travailleurs pour l’année de paiement 2015 à plus de 10.000 travailleurs indemnisés pour l’année 2020.

L’ajustement à la hausse du budget 2020 a été justifié par une augmentation très importante du nombre de travailleurs bénéficiaires du congé-éducation dans deux dossiers spécifiques (à savoir Securitas et Audi), qui représentent à eux deux environ un tiers du budget annuel.

A titre d’exemple, le dossier Audi pour 2017-2018 (indemnisé en 2019) comptait un peu plus de 1.000 travailleurs, pour un budget de 1.928.037€

Le remboursement pour le même dossier en 2020 s’est élevé à 3.249.853.89 euros, car il comprenait environ 1.500 travailleurs.

Le budget pour cet employeur sera revu à la baisse en 2021, car l’administration vient de réceptionner leur dossier 2019-2020 qui comprend 708 travailleurs.

Ces chiffres expliquent donc la différence du budget total du congé-éducation d’année en année.

Il serait par contre difficile et peu lisible de vous donner une liste des 1.530 employeurs qui ont bénéficié du congé-éducation payé pour l’année scolaire 2018-2019, indemnisée en 2020, vu qu’il s’agit d’un grand volume de données brutes.

Enfin, en ce qui concerne les contrôles, l’administration se base sur les attestations d’assiduité délivrées par les organismes de formation à chaque trimestre de cours.

Sans ces attestations, le travailleur ne peut pas demander de congé-éducation payé à son employeur, qui ne peut à son tour pas demander le remboursement des salaires en question sans l’envoi de ces attestations à l’administration.

Par ailleurs, sur la base de ces documents, l’administration contrôle l’assiduité du travailleur à sa formation et si son assiduité est insuffisante (à savoir plus de 10 % d’absences injustifiées pour un trimestre de cours), il perd le droit au congé-éducation payé pendant six mois.